Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord relatif à l'aménagement de l'organisation du travail des salariés à temps partiel signé le 29 septembre 2010" chez RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL (Siège)

ENTRE

La Société RGIS spécialistes en inventaires SARL, au capital de, ayant son siège social situé au – 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro, représentée par, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat,

Représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société RGIS spécialistes en inventaires SARL, dûment habilité,

Le Syndicat,

Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS spécialiste en inventaires SARL, dûment habilité

D’autre part,

PREAMBULE

Pour rappel et, afin de répondre aux fluctuations conjoncturelles liées à l’activité de l’entreprise, la société RGIS a d’ores et déjà mis en place, en concertation avec l’organisation syndicale FO-FEC de l’époque, une modulation du temps de travail des salariés opérationnels à temps plein dans le cadre des anciens articles L. 212-4-12 du Code du travail, au 18 avril 2008.

Cet accord, jugé insuffisant puisque ne concernant que les salariés opérationnels à temps plein, a été complété le 29 septembre 2010 par un accord d’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel ainsi que d’un avenant en date du 1^er novembre 2012.

Aujourd’hui, la société a évolué et, certains termes de cet accord d’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel se retrouvent aujourd’hui désuet ou, sans fondement, bien que ce système d’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel reste aujourd’hui essentiel et indispensable à la bonne organisation de la société.

Par ailleurs, et dans une volonté d’harmoniser la modulation du temps du travail des salariés opérationnels à temps plein avec l’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel, certaines règles présentes dans l’accord de modulation seront repris dans l’accord d’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis, le 29 novembre 2018, le 18 décembre 2018, le 28 février 2019 afin de discuter des modifications de cet accord.

A l’issue des négociations, il est arrêté et convenu ce qui suit :

L’accord d’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel 2010 du 29 septembre 2010 sera modifié comme suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 : Modification apportée aux salariés concernés par le présent accord

L’article 1.1 est modifié comme suit :

« Le présent accord s’applique l’ensemble des salariés à temps partiel visé ci-après, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD de plus de 3 mois ou alternance)

• Enquêteurs vacataires

• Top Gun

• Assistant Chef d’Equipe

• Assistant Chef d’Equipe Senior

• Chef d’Equipe

• Chef d’Equipe Senior

• Chargé de recrutement

• Technicien polyvalent et tous les nouveaux postes qui seraient opérationnel terrain »

L’article 2.2.2 « Base de la durée du travail » est supprimé.

ARTICLE 13 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi composée des signataires de la présente se réunira en fin d’année afin de faire le point sur cet accord.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019 et, sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’avenant de 2012 sera modifié comme suit :

Article 1 – modification de l’accord

• Le contrat à temps partiel aménagé est en principe conclu pour un horaire mensuel de 80, 87, 100 et 113 heures. Toutefois, le volume horaire mensuel de ce contrat pourra être compris entre 80 et 113 heures mensuelles et pourra être différent pour le même poste à condition de motiver ce recours et d’informer les IRP au rythme habituel.

Ce paragraphe est supprimé.

Fait à Malakoff, le 25 avril 2019