Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail, à la modulation et au travail intermittent signé le 18 avril 2008" chez RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL (Siège)

ENTRE

La Société RGIS spécialistes en inventaires SARL, au capital de, ayant son siège social situé - 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro, représentée par monsieur, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat,

Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS spécialistes en inventaires SARL, dûment habilité,

Le Syndicat,

Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS spécialiste en inventaires SARL, dûment habilité

D’autre part,

PREAMBULE

Pour rappel et, afin de répondre aux fluctuations conjoncturelles liées à l’activité de l’entreprise, la société RGIS a mis en place, en concertation avec l’organisation syndicale FO-FEC de l’époque, une modulation du temps de travail dans le cadre des anciens articles L. 212-4-12 du Code du travail, le 18 avril 2008.

Aujourd’hui, la société a évolué et, certains termes de cet accord se retrouvent aujourd’hui désuet ou, sans fondement, bien que ce système de modulation reste aujourd’hui essentiel à la bonne organisation de la société.

C’est pour cette raison que les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 25 octobre 2018, le 29 novembre 2018, le 18 décembre 2018, le 28 février 2019, et enfin le 12 mars 2019 afin de discuter des modifications de cet accord.

A l’issue des négociations, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Le préambule sur l’activité de la société RGIS demeure inchangé :

Chaque entreprise a l’obligation de réaliser au moins un inventaire par an (conformément aux dispositions de l’article L. 123-12 du Code de commerce).

Pour une meilleure gestion de leurs stocks, de nombreuses entreprises réalisent, en plus, un inventaire de situation intermédiaire à mi-exercice. En fonction des secteurs d’activité, les dates de clôture fiscale varient mais sont habituellement en fin de trimestre et les entreprises sont plus ou moins intéressées à faire appel à des sociétés de prestation de service en inventaires telles que RGIS pour réaliser leurs inventaires physiques.

I – MODULATION

Article I.1 : Modification apportée aux publics visés par la mise en place de la modulation :

L’article I.1 – Publics visés paragraphe 4 par la mise en place de la modulation est modifié comme suit :

« Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, les parties ont convenu d’optimiser l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise en intégrant les impératifs économiques liés à l’activité de la Société. Ainsi, le présent accord a notamment pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail.

Le recours à la modulation du temps de travail est impératif pour répondre aux variations de l’activité de l’entreprise, permettre de satisfaire les commandes des clients et éviter le recours excessif aux heures supplémentaires. Elle permet de mieux faire face aux fluctuations d’activités en adaptant les horaires à la charge de travail dans l’intérêt commun des salariés et de la société.

Afin de répondre aux variations de l’activité, les parties conviennent d’organiser la modulation du temps de travail des salariés « opérationnels terrains », c’est-à-dire les salariés directement affectés à la réalisation des inventaires professionnels et/ou de chantiers divers liés à l’activité de la société RGIS au sein des différents sites clients du secteur de la grande distribution et de la distribution spécialisés notamment.

Sont ainsi exclusivement concernés par la mise en place de la modulation les postes opérationnels suivants:

• Enquêteurs vacataires

• Top Gun

• Assistant Chef d’Equipe

• Assistant Chef d’Equipe Senior

• Chef d’Equipe

• Chef d’Equipe Senior

• Chargé de recrutement

• Technicien polyvalent et tous les nouveaux postes qui seraient opérationnel terrain »

Cet accord concerne les salariés cités précédemment bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou, à durée indéterminée, ou en contrat d’apprentissage en temps plein

Article I.8 : Modification apportée à l’article I.8 relatif aux congés payés 

L’article I.8 est modifié comme suit :

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est désormais fixée du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Au 31/05/2019, les CP en cours durant la période de référence deviendront l’acquis. L’entreprise est favorable à la prise de CP par anticipation.

III – Commission de suivi

Une commission de suivi composée des signataires de la présente se réunira en fin d’année afin de faire le point sur cet accord.

IV – Dépôt et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019 et, sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Malakoff, le 25 avril 2019