Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SOFRATEL CAT" chez SOCATEL - SOFRATEL CENTRE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE SOFRATEL CAT

ANNEE 2021

(Applicable à partir du 1^er juillet 2021)

Entre :

La société SOFRATEL Centre d’accueil téléphonique, 2 rue du Comte d’Artois 59400 CAMBRAI, immatriculée 45060742900021 au registre de commerce de Douai représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Responsable d’activités, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

Le syndicat CFTC

Représenté par XXXXXXXXXX Délégué Syndical et XXXXXXXXXXXXX (invité)

D’autre part

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du code de travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• l’insertion professionnnelle et e maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

• la prévoyance et l’épargne salariale

dans la structure et aux mesures permettant de les atteindre, a été engagée et il a été conclu le présent accord :

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont appplicables à tous les salariés de l’entreprise SOFRATEL CAT. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avére utile.

Article 1 — Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• La première réunion, le 17 mars 2021, avait pour objectif d’indiquer le cadre des négociations et de fixer le calendrier des réunions.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté à l’organisation syndicale, les informations suivantes :

• Calendrier des réunions NAO

• Demande d’information sur les données relatives au NAO

Au cours de la réunion, la délégation syndicale a demandé les documents suivants :

• Bilan comptable

• Bilan social

• Evolutions salariales

• Evolution des effectifs

La direction a bien pris en compte la demande d’informations et indique que les documents seront remis le 21 avril 2021. La direction a demandé aux représentants de fournir leurs revendications lors de la réunion du 28 avril 2021 afin de pourvoir établir des propositions lors de la réunion du 12 mai 2021.

• La deuxième réunion, le 28 avril 2021, avait pour objectif de présenter les documents, répondre aux questions complémentaires et de recevoir la liste des revendications.

• La troisième réunion, le 12 mai 2021, avait pour objectif de répondre à l’ensemble des revendications de la délégation syndicale. La Direction a également fait part de ses propositions.

Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article 2 — État des propositions respectives

2.1 Demandes syndicales

Les demandes syndicales CFTC en date du 28 avril 2021 étaient les suivantes :

1. Rémunération

• La mise en place d’une augmentation de 1.5% du salaire pour l’ensemble des salariés de SOFRATEL CAT. 

• La mise en place d’un 13^e mois réparti de façon mensuelle pour l’ensemble du personnel d’encadrement (Superviseur, chef de plateau, secrétariat, service planification, service qualité, service formation, service commercial) ;

• La révision des conditions d’attribution de la prime d’ancienneté avec une augmentation de 1% par tranche et l’ajout d’une tranche supplémentaire ce qui donnerait :

• A partir de 4 ans : 3%

• A partir de 7 ans : 6%

• A partir de 10 ans : 9%

• A partir de 12 ans : 11%

• A partir de 15 ans : 13%

• A partir de 18 ans : 15% ;

• La revalorisation de la prime d’assiduité

• Mise en place d’une prime de production et d’investissement (administratif)

• Régularisation des niveaux / échelons / coefficients pour les personnes suivantes :

NOM	PRENOM	EMPLOI	NIVEAU	ECHELON	COEFFICIENT
		Agent Technicien Commercial	1	2	160
		Assistante de Gestion	3	3	150
		Animateur Equipe	3	1	130
		Employée Service Qualité	1	3	130
		Employée Administrative	2	2	120
		Agent Admnistratif	2	2	120
		Assistante Qualité	2	2	120
		Superviseur	3	3	150
		Responsable Qualité	3	3	150

De même il existe aussi des différences chez les opérateurs, donc voir s’il y a une possibilité de mise à jour, ou à défaut, une explication sur ces différences

2. Mesures sociales

• La réorganisation des journées "Enfant Malade", qui seraient autorisées pour chaque salarié "Parent" (Homme/Femme), sous réserve d'un justificatif en bonne et due forme, dans la limite de 3 journées ou 6 demi-journées par an maximum et rémunérées à 100%.

• Mise en place de ticket restaurant pour l’ensemble du personnel en remplacement de la prime panier.

• Jour de fractionnement (lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale)

3. Conditions de Travail

• Mise en place d’une enveloppe de convivialité, exemple 80€ par mois, pour organiser des petits challenges ponctuels

• Participation aux bénéfices

2.2 Propositions et échanges

Compte tenu du contexte actuel de l’épidémie de la COVID 19 qui s’est propagée sur le territoire depuis le mois de mars 2020, notre responsabilité commune est de prendre des décisions pour maintenir notre activité de service, dans les meilleures conditions, auprès de nos clients.

La délégation syndicale et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de 3 réunions.

Les réunions ont permis d’échanger concernant les revendications syndicales suivantes :

• L’employeur est déforable aux demandes suivantes car cela représenterait un budget qui n’est pas supportable par l’entreprise, au regard de sa rentabilité :

• La mise en place d’une augmentation de 1.5% du salaire pour l’ensemble des salariés de Sofratel CAT 

• La mise en place d’un 13^e mois réparti de façon mensuelle pour l’ensemble du personnel d’encadrement (Superviseur, chef de plateau, secrétariat, service planification, service qualité, service formation, service commercial) ;

• La révision des conditions d’attribution de la prime d’ancienneté avec une augmentation de 1% par tranche et l’ajout d’une tranche supplémentaire ce qui donnerai :

• A partir de 4 ans : 3%

• A partir de 7 ans : 6%

• A partir de 10 ans : 9%

• A partir de 12 ans : 11%

• A partir de 15 ans : 13%

• A partir de 18 ans : 15% ;

• La revalorisation de la prime d’assiduité

• Mise en place d’une prime de production et d’investissement (administratif)

• La réorganisation des journées "Enfants Malades", qui seraient autorisées pour chaque salarié "Parent" (Homme/Femme), sous réserve d'un justificatif en bonne et due forme, dans la limite de 3 journées ou 6 demi-journées par an maximum et rémunérées à 100%.

• Jour de fractionnement (lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale)

• L’employeur est défavorable à la mise en place des tickets restaurant en remplacement des primes paniers pour l’ensemble des collaborateurs car les collaborateurs n’ont pas tous été consultés pour cette demande.

• L’employeur est favorable aux points suivants :

• La régularisation des niveaux/échelons/coefficient si nécessaires des personnes suivantes :

NOM	PRENOM	EMPLOI	NIVEAU	ECHELON	COEFFICIENT
		Agent Technicien Commercial	1	2	160
		Assistante de Gestion	3	3	150
		Animateur Equipe	3	1	130
		Employée Service Qualité	1	3	130
		Employée Administrative	2	2	120
		Agent Admnistratif	2	2	120
		Assistante Qualité	2	2	120
		Superviseur	3	3	150
		Responsable Qualité	3	3	150

• Mise en place d’une enveloppe de convivialité, exemple 80€ par mois, pour organiser des petits challenges ponctuels

• Participation aux bénéfices

De plus, la Direction a proposé :

• La majoration de 10% des heures du samedi travaillé.

Article 3 — Mesures prises

Suite aux échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Régularisation si nécessaire des niveaux / échelons / coefficients pour les personnes ci-dessous  :

NOM	PRENOM	EMPLOI	NIVEAU	ECHELON	COEFFICIENT
		Agent Technicien Commercial	1	2	160
		Assistante de Gestion	3	3	150
		Animateur Equipe	3	1	130
		Employée Service Qualité	1	3	130
		Employée Administrative	2	2	120
		Agent Admnistratif	2	2	120
		Assistante Qualité	2	2	120
		Superviseur	3	3	150
		Responsable Qualité	3	3	150

Des avenants seront établis à date d’effet du 1^er juillet 2021 afin de régulariser la situation contractuelle.

2. Majoration de 10% des heures de samedi travaillées pour tous les collaborateurs sans condition.

La majoration sera intégrée directement dans la paie dès le 1^er juillet 2021.

3. Mise en place de challenges sur le plateau. La direction décidera de la mise en place des challenges, des objectifs à atteindre et de la récompense.

4. La direction explique le calcul de la participation. A aujourd’hui, la société SOFRATEL CAT, n’a pas de participation à verser aux collaborateurs.

La formule prend en compte les éléments suivants :

B : Bénéfice net

C : Capitaux propres

S : Salaires

V : Valeur ajoutée de l’entreprise

Formule de calcul participation :

[ ½ ( B – 5% C ) ] X [ S / V ]

5. Concernant, les jours de fractionnement, la Direction explique qu’il faut respecter les 4 semaines de congés payés sur la période de référence du 1^er mai au 31 octobre. En parallèle, la Direction met en place une nouvelle feuille de congés avec la notion « de renonciation aux jours de fractionnement ».

Article 4 — Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : 1 exemplaire déposé en version électonique sur la plateforme téléaccords dédiée au accords d’entreprise, 1 exemplaire sera déposé au conseil de prud’hommes de Cambrai .

Enfin, le présent accord sera transmis au délégué syndical et sera porté à la connaissance du personnel via différents outils de communication interne.

Article 5 — Durée du présent accord et date d’application

Le présent accord est établi pour une durée de quatre ans et il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

Fait le 24/06/2021, à Cambrai en 5 exemplaires

Pour la société SOFRATEL Pour le organisation syndicale CFTC

(lu et accepté) (lu et accepté)