Accord d'entreprise "Avenant N°1 du 19/03/2021 à l’accord collectif 01/2013 « PRIME D’ASSIDUITÉ » du 22 MAI 2013" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

AVENANT N°1 DU 19/03/2021

A L’ACCORD COLLECTIF 01/2013 « PRIME D’ASSIDUITÉ » DU 22 MAI 2013

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par son Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale.

PRÉAMBULE

L’année 2020 a été fortement marquée par l’épidémie de COVID-19. Cette épidémie a amené l’État français et les entreprises à prendre des mesures exceptionnelles afin de lutter contre la pandémie. Cela s’est traduit par :

• une augmentation très importante des indemnisations CPAM notamment avec la fermeture des établissements scolaires engendrant une indemnisation « garde d’enfant » pour les parents d’enfants de moins de 16 ans et,

• le confinement, à leur domicile, des salariés présentant des pathologies incompatibles avec la poursuite de leur travail.

Aussi, les partenaires sociaux ont décidé d’assouplir les critères d’attribution de la prime d’assiduité tels que définis par l’accord du 22 mai 2013. Ces modifications sont détaillées par les articles de cet avenant afin de définir clairement les modifications mises en œuvre.

C’est dans ce contexte que la Direction a conclu le présent avenant avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE

A titre exceptionnel, les modalités d’application de l’accord intitulé ACCORD 01/2013 « PRIME D’ASSIDUITÉ » sont aménagées pour l’année civile 2020 selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Les parties ont fait le choix de neutraliser les absences pour garde d’enfants (Motif CSF) et salariés fragiles (Motif ALD) sur la période du 16/03/2020 au 30/04/2020 considérant que le confinement décidé par le gouvernement avait plongé certains des salariés dans des situations sur lesquelles ils n’avaient pas de prise.

Pour bénéficier de cet assouplissement des règles, les salariés se trouvant dans l’une des catégories ci-dessus devront satisfaire aux règles originelles (hormis durant la période neutralisée du 16/03/2020 au 30/04/2020), à savoir n’avoir eu au plus qu’un arrêt de travail inférieur ou égal à 5 jours calendaires (base CPAM), point N°3 des principes de l’accord du 22/05/2013.

ARTICLE 3 - MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime versée aux salariés compris dans le champ de cet avenant sera de 34 pts conformément aux dispositions de l’accord initial du 22/05/2013. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime d’assiduité exceptionnelle sera versée aux nouveaux salariés bénéficiaires concernés directement par le présent avenant, avec leur salaire habituel du mois d’avril 2021 et figurera sur le bulletin de paie d’avril 2021.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Cette prime sera soumise comme toute rémunération aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord « Prime d’assiduité » du 22/05/2013 prendra effet dès sa signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle d’assiduité.

ARTICLE 7 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 19 mars 2021

Pour la Régie des Transports Poitevins,

Le Directeur Général, Cédric FAIVRE

Pour les organisations syndicales,

Syndicat SNTU CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale

Syndicat SUD, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale