Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PRIME NON ACCIDENT 2023" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA PRIME DE NON-ACCIDENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

• Le Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale.

• Le Syndicat UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

• Le Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale.

Elisant domicile au siège de la société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Afin d’améliorer l’accidentologie de la Régie des Transports Poitevins et ainsi accroître la sécurité des personnes transportées, La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus sur la prorogation et l’évolution de l’accord « Prime de Non-Accident » signé le 22 février 2019.

1. APPLICATION

Cet accord se substitue à tous les accords, comptes-rendus de réunion, notes ou autres éléments écrits, antérieurs et relatifs au système de prime ou d’indemnité de qualité de conduite ainsi qu’à l’accord de Prime de Non-Accident signé le 22 février 2019 qu’il remplace.

2. PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord est applicable à tous les Conducteurs-Receveurs Bus détenteurs du permis D, au prorata de leur présence effective sur l’année considérée. La présence effective est établie en temps de travail effectif (TTE).

Le calcul de la prime sera établi en décomptant les absences autres qu’accident du travail ou trajet, maladie professionnelle ou autres congés exceptionnels : maternité, naissance, paternité, mariage, PACS, décès.

3. CAPITAL DE DEPART

Le capital de départ affecté à un nouvel agent de conduite est de 25 points (valeur au 31 décembre de l’année d’arrivée).

4. CAPITAL A LA FIN DE L’ANNEE CONSIDEREE

   1. SANS ACCIDENT RESPONSABLE

Un supplément de 25 points est acquis par l’agent n’ayant eu aucun accident responsable, même partiellement, au cours de l’année.

Par exception, le supplément de 25 points ne sera pas attribué à un salarié qui aura été absent plus de 180 jours calendaires au cours de l’année civile de référence, ceci quel que soit le motif de son absence.

2. AVEC ACCIDENT RESPONSABLE

En cas d’accident avec responsabilité totale ou partielle du conducteur, le capital est diminué de 50 points.

Dans le cas particulier d’accident responsable (avec responsabilité totale ou partielle du conducteur) où seul un rétroviseur de bus est dégradé, cet accident ne sera pas pris en compte (s’applique donc le § 4.a précédent) ; ceci dans la limite d’un rétroviseur seul et par an.

Par définition, les nouveaux systèmes de rétro-vision fonctionnant par caméra ne sont pas compris comme étant des rétroviseurs. En cas de dégradation, ils entraineront donc la perte de 50 points, à l’instar de tout autre accident.

Les feux de gabarits, seuls, ne seront pas décomptés comme accident.

3. EVOLUTION DU CAPITAL POINTS

Après avoir atteint un capital de 100 points, le conducteur connaissant une nouvelle année sans accident responsable atteint le palier maximal de 110 points. Ce palier exceptionnel permet en cas de survenance d’un accident responsable, de n’être défalqué que de 10 points au lieu de 50 points. Au prochain accident responsable, il sera défalqué 50 points.

Le capital minimal obtenu après décompte des accidents ne peut être inférieur à 0 point.

4. EN SYNTHESE

Le nouveau conducteur se voit attribuer 25 pts

Sans accident responsable dans l’année (sauf 1 rétro/an) : +25 pts / an

Chaque accident responsable (sauf 1 rétro/an) : -50 pts / accident

En cas d’atteinte du palier 110 : -10 pts au 1^er accident

Les paliers possibles sont les suivants : 0, 25, 50, 75, 100, 110

Le capital minimal obtenu après décompte des accidents ne peut être inférieur à 0 point.

5. CALCUL DE LA PRIME DE NON-ACCIDENT

La formule de calcul de la prime de non-accident est la suivante :

PNAn = (Cn x Pn x (T-ABS) / T) – Mn

Où

PNAn est la valeur de la prime de non-accident pour l’année n, versée au 31 mars de l’année n+1

Cn est le capital points acquis au 31 décembre de l’année n

Pn est la valeur du point au 31 décembre de l’année n

T est le temps travaillé contractuel théorique annuel (T = 1 494 heures pour un temps plein)

ABS est le temps d’absences au travail non incluses dans le temps de travail effectif

Mn est le montant restant à charge de la RTP, relatif à (aux) accident(s) du conducteur concerné pour l’année n (réparations effectives + franchise)

En application de la formule, la prime peut être égale à zéro.

6. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée une fois par an à ceux qui en bénéficient effectivement. Elle est versée avec le salaire de mars de l’année suivante. Elle supporte les charges afférentes à la législation sociale et fiscale à la date du versement.

Le versement peut être différé dans le cas de dossiers non clos par l’assurance ou la RTP.

7. COMMISSION DE RECOURS

Composée des membres de la Direction et d’un représentant conducteur appartenant à chaque organisation syndicale, elle examine les cas litigieux concernant la responsabilité totale ou partielle de l’accident considéré.

Les demandes de recours doivent être déposées par écrit argumenté, auprès de la Direction, avant le 20 avril qui suit le versement de la prime.

8. DECLARATION DE SINISTRE

Les déclarations d’accidents sont effectuées auprès de l’agent de maîtrise de coordination. Les dossiers sont constitués et vérifiés par l’assistante « Exploitation et suivi des accidents » et l’agent de maîtrise en charge du dossier.

Une procédure de vérification de l’état du véhicule avant le départ par les conducteurs a été instituée dans l’entreprise. Elle permet au conducteur de ne pas être tenu responsable d’éventuels dégâts causés antérieurement. A la prise de service, le conducteur est donc tenu de vérifier l’état du bus qui lui est attribué et de déclarer à l’agent de coordination les détériorations éventuellement constatées. La responsabilité du conducteur précédent pourra être retenue après enquête démontrant que les dégâts se rapportent à son temps de conduite.

Tout agent qui n’aura pas déclaré un sinistre dans lequel son implication aura pu être prouvée se verra supprimer son capital pour l’année en cours : il redémarrera l’année suivante avec un capital de 25 points.

9. Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années et sera donc en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

10. Procédure de dépôt de l’accord

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise : 

• Auprès des services de la DDETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord. 

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.  

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait en 8 exemplaires, à Poitiers,

Le 12 janvier 2023

Pour la Société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS

Monsieur Le Directeur Général

Les organisations syndicales :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

Le Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale.

Le Syndicat UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

Le Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale.