ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DEROULEMENT DE CARRIERE POUR LE POSTE DE VERIFICATEUR DE PERCEPTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS – VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton, 86000 POITIERS, représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame la Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur le Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame la Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DEFINITION DES TERMES EMPLOYES 3

ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL 3

ARTICLE 4 – PRIME INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE 3

4.1 – Montant 3

4.2 – Calcul 3

4.3 – Versement 4

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE CARRIERE 4

5.1 – Principes de base 4

5.2 – Temporalité du déroulé de carrière 4

ARTICLE 6 – OBJECTIFS ANNUELS 4

6.1 – Principes de base 4

6.2 – Définition des objectifs 4

6.3 – Pourcentage d’atteinte des objectifs 5

6.4 – Système de mesure des objectifs 5

Atteinte des objectifs 5

Non atteinte des objectifs et report de calcul 5

6.5 – Suivi mensuel de l’activité individuelle 6

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE 6

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE 6

ANNEXE 8

PREAMBULE

Dans le transport public, la fraude est définie comme un acte commis en contrevenant à la loi ou au règlement.

La lutte contre la fraude relève un triple enjeu :

• Economique puisqu’elle génère un manque à gagner en matière de recettes ;

• Commercial puisqu’elle nuit à la qualité du service public et à l’image du transport ;

• Sécuritaire puisqu’elle nourrit un sentiment d’injustice, d’impunité et d’insécurité à la fois pour les voyageurs et les personnels de l’exploitant du service de transport.

Pour lutter contre ce phénomène, la Régie des Transports Poitevins a décidé la mise en place de postes dédiés permanents.

Encore davantage qu’antérieurement, ce métier impose la mise en œuvre d’un professionnalisme renforcé pour faire respecter les règles de vie commune sur le réseau, représenter l’exploitant en informant les usagers pour prévenir la fraude et le cas échéant exécuter des actions répressives.

Malgré ce contexte exigeant, les personnels concernés ne disposent pas d’incitation financière liée à la performance ni d’évolution de carrière.

Aussi, ce protocole a pour objet de pallier ces carences en instaurant une prime annuelle de performance et un déroulement de carrière au profit des salariés pour leur permettre d’accéder à une meilleure rémunération lors de l’atteinte d’objectifs.

SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les personnels occupant le poste de VP sont concernés par les dispositions définies dans le présent accord.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES TERMES EMPLOYES

Agréé et assermenté par les Pouvoirs Publics, le terme Vérificateur de Perception (VP) désigne un agent de la RTP dont la vocation est de lutter contre la fraude et de renseigner son responsable hiérarchique de l’exécution de ses actions opérationnelles conformément aux directives reçues.

ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL

Conformément au protocole d’accord 01/98 fixant l’indemnité de qualité de conduite et de sécurité, le temps de travail, les conditions de travail et l’emploi, le temps de travail annuel est fixé à 1505 heures sur la base de journées de travail de 6 heures 50 minutes.

En raison de l’offre de transport, le service peut être continu ou être constitué de deux vacations.

ARTICLE 4 – PRIME INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE

Une prime annuelle (PaP) individuelle de performance est créée dont la perception est conditionnée à l’atteinte des objectifs définis en article 6.2.

4.1 – Montant

La prime individuelle de performance est fixée à 80 points.

4.2 – Calcul

Le calcul de la PaP interviendra à partir du seuil de 90% d’atteinte des objectifs.

Elle intègre la proratisation du temps effectivement produit au poste de Vérificateur de Perception et se définit comme suit :

4.3 – Versement

La PaP est versée une fois par an à ceux qui en bénéficient effectivement avec le salaire de mars de l’année suivante. Elle supporte les charges afférentes à la législation sociale et fiscale à la date du versement.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE CARRIERE

5.1 – Principes de base

Le coefficient d’entrée au poste de VP est fixé à 190 points.

Au-delà de ce dernier, à condition de satisfaire à l’atteinte d’objectifs individuels et/ou collectifs, est offert une possibilité d’acquérir 20 points supplémentaires selon une temporalité définie dans l’article 5.2 suivant.

Le coefficient des salariés en poste à la date de signature du présent accord, et ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, est porté à 200 points.

5.2 – Temporalité du déroulé de carrière

A compter de la date de mise en application du présent accord, en fonction de l’atteinte des objectifs précisés en article 6.2, 3 paliers d’acquisition de points de coefficient sont définis. Ils sont additionnés d’une possibilité d’intégration dans les équipes roulantes :

• 10 points après 3 ans, pour voir le coefficient du salarié être porté à 200,

• 7 points, 3 ans après la date d’obtention précédente,

• 3 points, 3 ans après la date d’obtention précédente,

• Après 1 année après la date d’obtention précédente, 2 points sous condition d’avoir obtenu le permis D, financé par l’entreprise, et avoir intégré sur volontariat les équipes roulantes.

ARTICLE 6 – OBJECTIFS ANNUELS

6.1 – Principes de base

Deux types d’objectifs sont définis :

• Individuels afin de mesurer l’engagement de chaque salarié durant son parcours,

• Collectifs afin de de développer l’esprit d’équipe.

6.2 – Définition des objectifs

La base de référence est constituée par le tableau de bord 2019 annexé au présent protocole.

L’heure de contrôle est un laps de temps dédié à une opération de contrôle de titre de transport.

Sont exclus de cette définition, les périodes durant lesquelles :

• Les systèmes techniques (serveur billettique, appareils de contrôles, de validation…) manifestent des défaillances techniques,

• Le réseau de transport voit se mettre en place une gratuité bornée dans le temps,

• Le VP est engagé seul sur le réseau de transport.

6.3 – Pourcentage d’atteinte des objectifs

Pour le déroulement de carrière, un salarié aura atteint ses objectifs lorsque la moyenne de la période des 3 ans sera comprise entre 90 et 100%.

Dans l’hypothèse où le salarié n’atteint pas ce seuil, la moyenne est calculée sur une période de 3 années en années glissantes. L’exemple dans le prochain article illustre cette modalité.

6.4 – Système de mesure des objectifs

Les exemples ci-dessous fournissent les éléments de compréhension du dispositif de mesure.

Atteinte des objectifs

Dans cette hypothèse, sur chacune des périodes, le salarié atteint une moyenne supérieure ou égale à 90%. En conséquence, à chaque fin de période de 3 ans), il bénéficie du déroulé de carrière défini en l’article 5.2.

Non atteinte des objectifs et report de calcul

Dans cette hypothèse, durant la première période de 3 ans, le salarié n’atteint pas la moyenne de 90% (Années 1, 2, 3). La nouvelle mesure est reportée l’année suivante (Année 4) et reprend en considération les deux années précédentes (Années 2 et 3). A la fin de l’année 4, le salarié atteint 90%, il bénéficie de 10 points d’indice supplémentaire.

Le même système est appliqué lors de la période ultérieure.

6.5 – Suivi mensuel de l’activité individuelle

Outre le bilan annuel, un point de situation individuel sera réalisé mensuellement afin d’éclairer chaque salarié sur le résultat de ses activités.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1^er décembre 2022.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent de se réunir en janvier 2024 pour effectuer un bilan de l’application du présent protocole et, si nécessaire, devoir l’amender, le modifier ou l’abandonner.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise : 

• Auprès des services de la DDETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord. 

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.  

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait

à Poitiers, en 8 exemplaires, le

Pour la Régie des Transports Poitevins,

Monsieur Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame la Déléguée syndicale

Syndicat SUD, représenté par Monsieur le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame la Déléguée syndicale

ANNEXE