Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DELCOURT RAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DELCOURT RAIL et les représentants des salariés le 2018-05-04 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09118000742
Date de signature : 2018-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : DELCOURT RAIL
Etablissement : 45066599700034 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-04
Négociation annuelle obligatoire
Accord d’entreprise 2017
Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017 se sont tenues les 19 avril et 4 mai 2018 entre la Direction et la délégation syndicale UNSA Ferroviaire.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
La société DELCOURT RAIL, dont le siège est situé 9 rue Louise de Vilmorin – ZAC de Montvrain – 91540 MENNECY
La SAS HD3 ayant son siège à BARBIZON (77630) 18 rue Gabriel Séailles, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 517 484 853, étant Président de la SAS DELCOURT RAIL.
D’une part,
La délégation suivante :
Organisation syndicale UNSA Ferroviaire.
D’autre part,
Dispositions
Article 1er – Champ d’application de l’accord – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise DELCOURT RAIL.
Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel
Le taux d’inflation 2017 a été de 1% selon les indices INSEE. Compte tenu de la faiblesse de ce taux, il est donc convenu que les personnels toutes catégories confondues ne bénéficieront pas d’augmentation collective pour l’année 2018.
Article 3 – Epargne Salariale
Un Accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ont été conclus le 18 décembre 2015.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du temps de travail 2018 ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents en l’état actuel de la législation.
Article 5 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes
Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’emploi, de formation, de qualification, de conditions de travail et de rémunération ne présente aucune discrimination liée au sexe.
Article 6 – Mutuelle
Les modalités en vigueur actuellement restent inchangées (sauf décision interne à la PROBTP).
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.
Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.
Article 8 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de 8 jours.
Article 9 – Publicité et Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Mennecy, le 4 mai 2018
Pour l’UNSA Ferroviaire, Pour la Direction,
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