Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SOCIETE EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NAO ACCORD TRIENNAL 2018- 2019-2020 du 28/06/2017" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

AVENANT à L’ACCORD SOCIETE EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD TRIENNAL

2018 - 2019 - 2020

Entre :

La société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN société par actions simplifiée au capital de 1.711.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives:

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

Préambule :

Le présent avenant est mis en place afin d’éclaircir les clauses de sauvegarde du pouvoir d’achat de l’accord signé le 28 juin qui pourrait être sources de malentendu entre les parties dans le cadre de l’application de l’accord initial.

1. Champ d’application de l’avenant :

Le présent avenant s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.

2. Objet de l’avenant :

• L’avenant est triennal et concerne les clauses de sauvegarde de pouvoir d’achat pour les années 2018, 2019 et 2020 :

  • Pour l’année 2018 :

Pour les collaborateurs dont les salaires de base bruts, au 31 janvier 2018, seront supérieurs ou égaux à 2210€ brut : Pas de majoration supplémentaire. Une clause de Sauvegarde du pouvoir d’achat applicable à cette catégorie de collaborateurs uniquement, leur garanti :

• Pas d’augmentation majorée si IPC de l’année 2017 < = 1%

• Augmentation majorée de 0,2% du salaire de base, si l’IPC 2017 est supérieur à 1%.

• Pour l’année 2019 :

Pour les collaborateurs dont les salaires de base bruts, au 31 janvier 2019, seront supérieurs ou égaux à 2265€ brut : Pas de majoration supplémentaire. Une clause de Sauvegarde du pouvoir d’achat applicable à cette catégorie de collaborateurs uniquement, leur garanti :

• Pas d’augmentation majorée si IPC de l’année 2018 < = 1%

• Augmentation majorée de 0,2% du salaire de base, si l’IPC 2018 est supérieur à 1%.

• Pour l’année 2020 :

Pour les collaborateurs dont les salaires de base bruts, au 31 janvier 2020, sont supérieurs ou égaux à 2321€ brut : Pas de majoration supplémentaire. Une clause de Sauvegarde du pouvoir d’achat applicable à cette catégorie de collaborateurs uniquement, leur garanti :

• Pas d’augmentation majorée si IPC de l’année 2019 < = 1%

• Augmentation majorée de 0,2% du salaire de base, si l’IPC 2019 est supérieur à 1%.

Les autres clauses de l’accord Société Europac Papeterie de Rouen relatif à la négociation annuelle obligatoire du 28 juin 2017 restent inchangées.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 23 janvier 2018, en 5 exemplaires.

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

Directeur de site