Accord d'entreprise "accord societe ds smith papeterie de rouen relatif à la negociation annuelle obligatoire 2022" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur en sa qualité de General Manager, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 17 et

31 mars 2022, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal NAO 2022

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.

Le présent accord s’applique également à la catégorie Ingénieurs et Cadres s’agissant du versement de l’indemnité de route.

Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.

Article 2 : Date d’application :

Date de mise en application : 1er Mai 2022

Article 3 : Objet de l’accord :

L’accord est annuel et concerne uniquement l’année 2022

• Augmentation Générale : 3.50% sur les salaires bruts de Base avec une clause de sauvegarde de 0.2%

• Création d’une prime PSPA d’un montant de 50€ pour l’année 2022 indexée sur les AGS pour les CDD et CDI catégories Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN présent à l’effectif depuis le 24 février 2014.

• Le montant du panier de jour = panier de nuit. Il est fixé à 5.59€

• Versement de l’indemnité de route à la catégorie Professionnelle Ingénieurs et Cadres de la société DS SMITH PAPER ROUEN (sauf pour les cadres qui ont un véhicule de fonction ou véhicule de service)

• Revalorisation de de la prime dite de Vacances :50 € indexée sur les AGS

• Déplafonnement de l’ancienneté de 15% à 16% pour les salariés Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la société DS SMITH PAPER ROUEN.

• Modification du coefficient du calcul pour la prime d’ancienneté de la catégorie Ouvriers : Le coefficient de base passe de 190 à 210

• Création d’échelons pour les postes qui n’évoluent plus – Sujet qui sera étudié en réunion avec les organisations syndicales courant Avril 2022.

• Les Congés de Paternité : Maintien du salaire et mise en place de la subrogation des indemnités journalières pour le collaborateur concerné.

Article 4 Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 31 mars 2022, en 4 exemplaires.

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

General Manager