Accord d'entreprise "ACCORD DS SMITH PAPER ROUEN : Prime 100 euros et Prime 200 euros" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

ACCORD DS SMITH PAPER ROUEN : Prime 100 euros et Prime 200 euros

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur Délégué Syndical ;

Ci-après, l’"Organisation Syndicale"

d’autre part,

d’autre part,

Préambule :

Les parties se sont réunies pour débattre sur l’évolution des classifications des salariés « hors cadre » de DS SMITH PAPER Rouen. En effet, les parties s’accordent pour constater que le maintien dans une classification sur 10 ou 20 ans, peut affecter la motivation et l’engagement du salarié. Ce sur quoi, les parties se sont réunies pour discuter des moyens à mettre en place.

Objet de l’accord :

Il a été décidé le versement :

• D’une prime de 100€ pour les salariés qui n’ont pas changé de classification depuis 10 ans

• D’une prime de 200€ pour les salariés qui n’ont pas changé de classifications depuis 20 ans.

La prime cessera d’être versée le mois de changement de classification du salarié.

Un état est joint à cet accord avec les dernières dates de changements de classification pour les salariés hors cadre DS SMITH PAPER ROUEN.

Durée de l’accord et date d’effet :

Date effet : 1ER Mai 2022

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivant du code du travail, sur demande de l’un des signataires

Toute demande révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle –ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivant du code du travail.

L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail.

Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 27 Octobre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

HR BP Supply Engine France