Accord d'entreprise "accord prime de fin d année" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

Accord Prime de fin d’année

La société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN société par actions simplifiée au capital de

3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par …………………… en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives:

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ………………………… Délégué Syndical;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

Préambule :

Les parties prennent acte de la complexité du calcul de la prime de fin d’année au sein de la papeterie. Calcul de nature à engendrer des incompréhensions et des tensions préjudiciables au bon climat social.

Désireuses de rendre lisible et de simplifier le mode de calcul, les parties se sont donc réunies pour mettre en place et encourager ces remplacements.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés NON CADRES de la Société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tous les usages et / ou toutes les dispositions prévues dans les accords, ou avenants ou usages signés antérieurement relatifs à la prime de fin d’année.

Article 2 : Mode Calcul de la prime de fin d’année

Le mode de calcul retenu : Le salaire de base Prime fin d’année

Par salaire de base prime fin d’année, il faut entendre :

• (Salaire mensuel de base + Prime Ancienneté) x 1.0477 (prendre salaire de base déclassement en cas de déclassement)

• Prime vie chère

• Prime Objectif de production (moyenne prime paie Oct (N-1) à Nov. de l’année)

• Prime équipier

• Prime astreinte

• Prime personnalisée

• 1/12ème remplacements occasionnels perçus des bulletins salaires du 1.12 au 30.11

La prime EGE est exclue du calcul.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application

Entrée en vigueur : 1er Septembre 2019 pour une durée indéterminée

Article 4 : Versement

Le versement de la prime aura lieu annuellement au mois de Novembre

Article 4 : Révision et dénonciation

Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivant du code du travail, sur demande de l’un des signataires

Toute demande révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle –ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivant du code du travail.

L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail.

Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 30 Août 2019, en 6 exemplaires.

Pour la société  Pour la FILPAC CGT 

……………………………. ………………………………..

HR BP Supply Engine France