Accord d'entreprise "ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par …………………. en sa qualité de HR Director Paper and Recycling France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………. Délégué Syndical ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 17 mars et 11 avril 2023, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal NAO 2023.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.

Le présent accord s’applique également à la catégorie Ingénieurs et Cadres s’agissant du versement de la prime de vacances cadre et de la création du nouveau palier d’indemnités kilométriques.

Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.

Article 2 : Date d’application :

Date de mise en application : 1er mai 2023

Article 3 : Objet de l’accord :

L’accord est annuel et concerne uniquement l’année 2023

• Augmentation Générale : 3.90% sur les salaires bruts de Base et éléments variables de paie soumis à NAO avec une clause de sauvegarde de 0.2%

• Revalorisation de la prime PSPA : montant 100 € brut mensuel – Elle sera incluse dans le mode de calcul de la prime de fin d’année à compter de novembre 2023.

• Revalorisation de de la prime dite de Vacances (Catégorie professionnelle hors cadre) : montant 1500 € brut + indexation sur les AGS

• Création d’une prime dite de vacances pour la catégorie professionnelle Ingénieur et Cadre d’un montant de 500€ + indexation sur les AGS. La règle des abattements à appliquer est identique à celle des ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise.

• Création d’un nouveau palier d’indemnité de route au-delà des 20 kilomètres et plus entre l’usine et le domicile. Il sera basé sur l’indemnité de route de 10 km et plus + 5€.

• Déplafonnement de l’ancienneté de 16% à 17% pour les salariés Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la société DS SMITH PAPER ROUEN.

• Modification du coefficient du calcul pour la prime d’ancienneté de la catégorie Ouvriers : Le coefficient de base passe de 210 à 230.

• Congé évènement familial : en cas de décès d’un grand parent du salarié une journée sera accordée en absence autorisée payée, à prendre au moment de l’évènement et sur présentation de l’acte de décès.

Article 4 Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 26 avril 2023, en 3 exemplaires.

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

…………………….. …………………….

HR Director Paper and Recycling France