Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations obligatoires 2022 au sein de la société HUGO BOSS France" chez

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HUGO BOSS FRANCE

Ente les soussignés :

• La Société HUGO BOSS FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 450 772 041, dont le siège social est situé 2 place du Palais Royal, 75001 PARIS,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

  • Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensembles dénommées « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

1- Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées, le 28/05/2022, par la Société à engager une négociation portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les Parties se sont réunies, pour la première fois, le 28/05/2022, afin de fixer le calendrier de négociation, le lieu des négociations, les thématiques de négociation, ainsi que les informations remises par la Société aux organisations syndicales sur ces matières.

Selon le calendrier de négociation alors défini par les Parties, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 28/05/2022

• Le 8 juin 2022

• Le 17 juin 2022

• Le 23 juin 2022

2- Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du 28 mai 2022, la Société a transmis, le 8 juin 2022, aux organisations syndicales, un document récapitulant les informations suivantes :

• Sur la durée et l’organisation du temps de travail :

  • Panorama des différents types d’organisation et de décompte de la durée de travail au sein de l’entreprise (cadre forfait jour, heures choisies, 35h…)

• Sur les salaires :

  • Moyenne des salaires perçus par les salariés de la Société :

    • Distinction par catégorie professionnelle (cadre / non cadre)

    • Distinction par sexe

  • Fraction de la masse salariale affectée aux augmentations individuelles :

    • Nombre de salariés augmentés

    • Répartition des augmentations individuelles par catégories professionnelles

    • Répartition des promotions par catégories professionnelles

  • Dispersion des rémunérations par tranche de salaires

• Sur les variations d’activité :

  • Etat des différents temps forts rencontrés dans le cadre de l’activité de l’entreprise s’agissant à la fois du siège et du réseau retail (soldes, fête de fin d’année…)

• Sur l’écart global de rémunération femmes/hommes, sous la forme d’un « Index de l’égalité professionnelle » :

  • Répartition des effectifs

  • Ecart de rémunération (basé sur la rémunération annuelle moyenne par catégorie, âge et sexe)

  • Ecart de taux d’augmentation individuelles hors promotion

  • Ecart de taux de promotion

  • Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité

  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

  • Le nombre de salariés ne bénéficiant pas de primes cibles (au Siège)

Au cours des réunions, l’ensemble des thématiques ci-dessus a été évoqué.

Pour rappel, les propositions respectives des parties ont, dans ce cadre, été les suivantes :

3- Dernier état des propositions respectives des Parties

3-1- Propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont : respectivement fait état des propositions suivantes :

3-1-1- La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

• Sur les salaires effectifs :

  • Mise en place d’une prime annuelle pour les collaborateurs qui n’en bénéficient pas dans le cadre de leurs fonctions

  • Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales dite « prime Macron »

• Sur l’épargne salariale :

  • Négociation d’un accord d’intéressement

  • Négociation d’un accord sur la mise en place d’un Compte épargne temps

• Sur le temps de travail :

  • Augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel : priorisation des salariés en poste à temps partiel dans les points de vente lorsqu’il y a recours à des ressources / volumes d’heures supplémentaires

• Sur les autres thèmes :

  • Attribution d’une prime essence d’un montant forfaitaire de 35 € par mois aux salariés résidant à plus de 20km de leur lieu de travail non desservis par des transports en commun

• Attribution de 5 jours de congé annuels /enfant malade de moins de 16 ans

• Attribution d’un remboursement forfaitaire de 35€ par mois dans le cadre du télétravail et octroi de matériel ergonomique et écran supplémentaire de travail

3-1-2- L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) 

• Sur les salaires effectifs :

  • Augmentation générale d’un montant de 100 € pour l’ensemble des collaborateurs

3-2- Propositions de la Société

S’agissant des éléments transmis et des propositions formulées, la société a, notamment, apporté les précisions et réponses suivantes :

• L’augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel est le premier recours utilisé lorsque cela est nécessaire.

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022 n’est plus d’actualité, elle devait être versée avant le 31 mars 2022.

• Les dispositions conventionnelles prévoient 6 jours ouvrables de congés non payés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge de moins de 14 ans, sous réserve de présentation de certificat médical ;

• Le remboursement forfaitaire de 35€ par mois dans le cadre du télétravail et le prêt de matériel ergonomique n’est pas en adéquation avec la politique groupe actuelle, la société accorde aux collaborateurs 2 jours de télétravail par semaine mais sans aucune obligation.

• L’augmentation générale de 100 € est moins intéressante que l’augmentation générale envisagée par l’entreprise.

Les deux dernières années ont été compliquées en raison de la pandémie, les budgets étaient serrés, aujourd’hui les résultats sont très encourageants, nous avons des collaborateurs investis et une meilleure visibilité qui nous permet d’envisager certains nouveaux projets.

Au terme des échanges intervenus au cours des 3 réunions de négociation précédées d’une réunion de cadrage, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenu du présent accord d’entreprise.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société HUGO BOSS France.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2-1- Augmentation annuelle générale

Augmentation annuelle générale de 4% pour tous les salariés comptabilisant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er août 2021 et n’ayant pas reçu d’augmentation pendant cette période (pour quelque raison que ce soit).

2-2- Augmentations individuelles

Enveloppe annuelle d’augmentations individuelles de 2% supplémentaires dont la répartition est appréciée par chaque manager, à la lumière notamment des comptes rendus d’entretiens annuels d’évaluation (top players) et sous les conditions suivantes :

• Comptabiliser au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2022

• Ne pas avoir bénéficié d’une promotion ayant généré une augmentation individuelle au cours de l’année 2022.

2-3- Prime annuelle

Mise en place d’une prime annuelle cible pour les collaborateurs du siège qui n’en bénéficient pas dans le cadre de leurs fonctions et n’ayant pas reçu de prime exceptionnelle depuis le 1^er août 2021 ; Cette prime annuelle cible sera mise en place;

L’instauration de cette prime annuelle se fera compter du 1^er août 2022  et fera l’objet d’un courrier adressé aux collaborateurs concernés.

2-4- Tickets restaurants

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants, passage de 10€ à 11€ (à compter du mois de juillet 2022).

2-5- Prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques

Cette prime, d’un montant maximal de 200€ annuels par salarié pour les frais de carburant, sera attribuée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.

Cette prime sera octroyée conformément aux conditions fixées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), sachant que ces conditions feront l’objet d’un rappel dans le cadre d’une note interne mise à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de la société.

2-6- Jours enfants malades

La Direction s’engage à attribuer 1 à 2 journées de congés enfants malades faisant l’objet d’un maintien de rémunération (enfants de moins de 14 ans), sachant que les modalités d’octroi de ces journées seront précisées dans le cadre d’une note interne envoyée aux collaborateurs.

Il s’agit d’1 à 2 journées supplémentaires par rapport aux 6 jours conventionnels non rémunérées,

2-7- Négociations à venir

La Direction s’engage à convier prochainement les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à des négociations portant sur la mise en place d’un éventuel d’un compte épargne temps, ainsi que sur la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement.

Article 3 – Dispositions finales

3-1- Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée de 12 mois, et en tout état de cause jusqu’à la clôture des Négociations Obligatoires en 2023 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

3-2- Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties.

Il sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommé « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise ;

Fait à Paris, le 11/07/2022