Accord d'entreprise "Accord 2018 relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez URBAN LOGISTIQUE SAS (Siège)

Accord 2018

Relatif à la négociation sur

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

URBAN-LOGISTIQUE

Entre les soussignés :

La Société Urban Logistique dont le siège social est sis, 2, rue du groupe Manoukian à ELANCOURT (78990) représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFTC représenté par : M. XXX

Le Syndicat FO représenté par : M. XXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 5 septembre 2018 n° 2018-771

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail, le contenu du présent accord porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la prévoyance et frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et le droit à la déconnexion du salarié.

Cet accord traduit la volonté des parties d’agir en faveur de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’inscrit dans le prolongement d’actions déjà en place au sein d’Urban Logistique.

Il est rappelé que deux réunions de négociation se sont déroulées et qu’au terme de la réunion du 18 décembre 2018 les parties signataires présentes sont donc convenues des dispositions suivantes concernant les différents chapitres abordés lors de la négociation.

Chapitre I - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Société URBAN LOGISTIQUE est couverte par un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 - Bilan partiel de l’accord actuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. - embauche

Indicateur de suivi : nombre de femmes embauchées chaque année et relevant de la catégorie « ouvrier/employé »

2018 : 3 femmes embauchées en CDI dans la catégorie ouvrier/employé dont une magasinière dans l’entrepôt de SQY et deux magasinières caristes sur le site de Creil

Actions menées sur 2018

> Dans le cadre des recrutements, une attention particulière a été portée aux candidatures de femmes sur les métiers relevant du premier collège et à forte dominance masculine.

> Dans le cadre du recours à l’intérim, 29 femmes ont eu une ou plusieurs missions de magasinières dans l’entrepôt sur 2018. 86 missions ont été effectuées par des femmes et ont représenté 789 jours travaillés. Parmi elles, 84 missions ont été réalisées en équipes et ont représenté 352,5 jours.

> Sur 2018, 3 parrainages ont été mis en œuvre.

Indicateur de suivi : le nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste.

Pas de choix dans les candidatures. 1 femme et 1 homme ont été marraine et parrain sur la base du volontariat. Ils occupent tous les deux des postes de magasinier (en équipe 1)

2. - Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Actions sur 2018

1 - > dispositif d’accompagnement du personnel bénéficiant d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens au départ et au retour de l’entreprise : 1 en 2018

2. - > Harmonisation des temps de vie

Indicateur de suivi : Nombre de réunions tenues avant 9 heures et après 18 heures à l’initiative d’Urban : 0

Indicateur de suivi : le nombre de formations réalisées en intra :

	Total formations	En intra	En Inter	%age de formation intra
2018	119	98	21	82 %

Le taux de formation en intra, est important. Urban privilégie l’intra quand cela est possible.

3 - > Aménager l’horaire de travail pour la rentrée scolaire avec autorisation d’absence de deux heures consécutives (au plus) aux salariés souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Indicateur : le nombre de bénéficiaires de l’aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire.

2018.  : 4

4- > Participer financièrement en cas d’enfant malade

Indicateur de suivi : le nombre de salariés bénéficiaires de la participation financière

2018. : 7

Article 2 : Télétravail

Urban s’est engagé à ouvrir des négociations. Le calendrier n’a pas permis d’ouvrir les négociations qui seront lancées sur 2019.

Chapitre II – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes

La Société URBAN LOGISTIQUE est couverte par un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 – Bilan de l’accord actuel en matière de rémunération effective

Objectifs et action menées

1 - > Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

> Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur de suivi : nombre d’offres déposées

22 offres diffusées en 2018 dont 19 offres avec salaire fixe et 3 avec fourchette selon expérience (définie selon critères objectifs – poste de préparateur chariot).

Pas de diffusion d’offre en externe sans mention du salaire

2 - > S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière

> Urban veille au respect des rémunérations fixées par les dispositions de notre convention collective et des accords. Le suivi est réalisé par les RH. Le tableau des rémunérations est mis à jour des dispositions de la CCN et des accords à chaque changement et est disponible dans la BDES.

> Un contrôle de la répartition des enveloppes d’augmentations individuelles est opéré afin de s’assurer que les hommes et les femmes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateur de suivi : la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle par sexe.

2018 : Répartition effectif hommes femmes OE TAM : 76,4 % / 23.6%

Répartition de l’enveloppe AI : 78 % / 22 %

3 - > Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (parental d’éducation)

Indicateur de suivi : le nombre de salarié de retour de congé parental ayant bénéficié de la garantie : sans objet sur 2018

Article 2 – Les mesures relatives au déroulement de carrière

En matière de recrutement, les postes sont ouverts à tous par affichage et permettent à chacun, homme ou femme, de postuler pour un poste similaire ou avec évolution.

Les promotions, évolutions ont pu ainsi concerner aussi bien des femmes que des hommes. Des postes clé sont occupés sans considération du sexe.

Les formations sont dispensées indépendamment du sexe, fonction des besoins. L’entretien professionnel réalisé pour tous est un moment privilégié pour les formations.

Le temps partiel choisi est possible et appliqué, y compris pour le personnel cadre.

Chapitre III - Les mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord triennal a été mis en place dans le cadre des NAO 2016. Il n’y a donc pas de renégociation annuelle.

En 2018, les annonces ont été diffusées en interne, le processus de recrutement des candidatures internes a été identique pour les femmes et les hommes.

Concernant l’accès à la formation, 65 personnes ont été formées en 2018.

4 salariés (es) ont bénéficié de la formation de 30 h sur les savoirs fondamentaux. Pour rappel cette formation a été mise en œuvre sur le base du volontariat.

Urban a également accueilli des personnes en stage de reconversion en lien avec le pôle emploi.

Chapitre IV Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

URBAN compte parmi ses salariés des handicapés.

Au titre de la déclaration des handicapés établie en février 2018, URBAN a eu à acquitter une contribution, notre effectif à fin décembre 2017 étant en deçà de notre obligation. Les conséquences de l’activité croissante : hausse des effectifs, recours à l’intérim de renfort plus important allié au non renouvellement d’une reconnaissance a pour conséquence le versement d’une contribution de plusieurs milliers d’euros.

Sur 2018, une embauche a été effectuée.

Une sensibilisation a été mise en place. Celle-ci se poursuivra sur 2019.

Par ailleurs, le maintien dans l’emploi se fait par des actions de formation réalisées dans le cadre du plan, par des aménagements horaires, par des adaptations de poste.

Chapitre V Les modalités de définition d’un régime complémentaire en matière de prévoyance et de frais de santé.

La Société URBAN LOGISTIQUE est couverte par un accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé, en date du 1^er janvier 2016, pour une période indéterminée.

Un avenant, à effet au 1^er janvier 2018, a été signé en date du 17 novembre 2017, avec une diminution de 5 % des cotisations et une amélioration des prestations sur le dentaire et l’optique.

Sur 2019, les cotisations n’augmenteront pas et les prestations seront maintenues.

Chapitre VI Le droit d’expression directe et collective des salaries

Un accord triennal a été mis en place dans le cadre des NAO 2016. Il n’y a donc pas de renégociation annuelle sur ce thème.

Chapitre VII Le droit à la déconnexion des salariés

Dans le cadre de la NAO 2, un accord sur le « droit à la déconnexion des salariés » a été conclu et signé le 21 décembre 2017 pour une durée indéterminée.

Il prévoit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et met en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Sur 2018, aucune alerte liée au non-respect du droit à la déconnexion n’est remontée à la hiérarchie ou aux ressources humaines.

Chapitre VIII – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 23 décembre 2018 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 22 décembre 2019.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Elancourt, le 18 décembre 2018

En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.

Pour Urban logistique SAS Pour la CFTC

Directeur Général Le Délégué Syndical

XXX XXX

Pour FO

Le délégué syndical

XXX