ACCORD SOCIAL 2019

UES LOXAM

Entre

Les directions des sociétés du groupe LOXAM, ci-après énumérées :

LOXAM, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient

sous le numéro 450 776 968

LOXAM POWER, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 366 500 585

LOXAM MODULE, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948

Représentées par

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

CFDT, représentée par

CFE/CGC, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

Après s'être réunies le 25 septembre, les 06 et 15 novembre et les 17 et 20 décembre 2018 dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire,

et après qu'aient été communiquées, pour les entreprises de l’UES ci-dessus énumérées, les informations relatives aux effectifs, aux salaires et à la durée du travail, en distinguant la situation des hommes et femmes,

Les parties sont convenues de conclure le présent accord à l'issue de la réunion du jeudi 20 décembre 2018. Cet accord vise à concilier les contraintes auxquelles l'entreprise est confrontée, et les attentes des collaborateurs dont les efforts au cours de l’année sont ainsi reconnus.

Il contient des dispositions relatives aux salaires et à l’organisation du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES et à l’ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail situé sur le territoire français.

2. Article 2 : Salaires

Les rémunérations brutes de base hors ancienneté seront revalorisées comme suit :

1 % au 1^er avril 2019 pour l'ensemble des collaborateurs dont la date d’entrée au sein d’une des sociétés énumérées est antérieure au 1^er décembre 2018.

En plus de cette augmentation générale, une enveloppe budgétaire de 1% de la masse salariale a été négociée pour les augmentations individuelles qui seront mises en place en juillet 2019.

Article 3 : Don de Jours

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant ou un proche est gravement malade. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Dans la continuité de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 portant notamment sur ce sujet, le dispositif ci-dessous définit le cadre dans lequel Loxam permet dorénavant à tout salarié en CDI de l’entreprise de renoncer anonymement ou non à une partie de ses jours de congés.

Article 3.1 Jours Concernés par un don

Chaque année, le don sera automatiquement accordé par Loxam sur les jours de repos non pris dans la limite de :

• 2 jours de congés payés (CP) par an

• 2 jours de compensation (JC) par an

Soit un total maximum de 4 jours par an et par collaborateur.

Le don peut être fait uniquement sur des compteurs de jours de congé acquis à la date de leur don. Le don peut se faire par ½ journée.

Article 3.2 Bénéficiaires d’un don

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’un don de 10 jours ouvrés de repos maximum par an automatiquement accordé par Loxam s'il remplit les conditions suivantes :

• le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Le salarié est en charge d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés ci-dessus ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants devront être attestés par un certificat détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Toutes les périodes d'absence prises dans le cadre de ce don par le bénéficiaire seront assimilées à une période de travail effectif. Ainsi le salarié bénéficiaire verra :

• sa rémunération brute maintenue pendant sa période d'absence,

• son absence assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits dont notamment la prime d’assiduité qui ne sera pas impactée par cette absence,

• le bénéfice conservé de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

Article 3.3 Démarches à accomplir

Pour formaliser ce don, le donateur et le bénéficiaire devront signer un formulaire type qui correspond à la situation de chacun :

- pour le donateur : - nombre de jours de congés donnés,

- type de congé dont il s’agit (CP ou JC).

- don anonyme ou non

- nom du bénéficiaire

- pour le bénéficiaire : - demande de validation d’une absence compensée par le bénéfice d’un don de congé

Article 3.4 Cas Spécifiques

Toute demande de don ou bénéfice de don qui sort du cadre défini dans les articles ci-dessus (nombre de jours de don plus important pour un donateur, nombre de jours plus important pour un bénéficiaire, situation contractuelle de donateur ou bénéficiaire, …), pourra être effectuée auprès de la direction des ressources humaines qui statuera au cas par cas et donnera son accord ou non sur la demande. En cas de refus sur des cas spécifiques, les dons reçus seront redistribués aux donateurs au prorata de leur don.

Article 4 : Divers (Durée et organisation du travail, Climat Social, …)

L’enquête de climat social sera effectuée par Great Place To Work (organisme indépendant spécialisé dans la qualité de vie au travail) au cours du mois de décembre. Le fait d’avoir choisi un tel organisme impose de respecter la liste des questions qui a été définie par cet organisme.

A compter du 1^er janvier 2019, la grille des véhicules de fonction des responsables d’agence sera identique quelque soit le statut et/ou quelque soit l’agence de ces derniers. Cette disposition sera mise en place progressivement à chaque renouvellement de véhicule d’un salarié concerné par cette situation.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages lors du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise et un exemplaire a été remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Dès lors, aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé selon les dispositions légales applicables en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Paris et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera également déposé, à la diligence de l’employeur en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le jeudi 20 décembre 2018

Pour l’entreprise :

Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT :

Pour Force Ouvrière :