ACCORD SOCIAL 2023

UES LOXAM

Entre

Les directions des sociétés du groupe LOXAM, ci-après énumérées :

LOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

LOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

LOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan

Représentées par

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

CFDT, représentée par

CFE/CGC, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

Après s'être réunies le 29 septembre et le 11 octobre 2022 dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation obligatoire,

Et après qu'aient été communiquées, pour les entreprises de l’UES ci-dessus énumérées, les informations relatives aux effectifs, aux salaires et à la durée du travail, en distinguant la situation des hommes et femmes,

Les parties sont convenues de conclure le présent accord à l'issue de la réunion du mardi 11 octobre 2022.

Préambule :

Dans un contexte externe spécifique intégrant notamment une reprise de l’inflation, cet accord vise à concilier les contraintes auxquelles l'entreprise est confrontée, et les attentes des collaborateurs dont les efforts dans cette période si délicate sont ainsi reconnus.

Il contient des dispositions relatives aux salaires et à l’organisation du travail.

1. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES pour les collaborateurs, salariés de Loxam, situés sur le territoire français.

3. Article 2 : Salaires

Des augmentations générales seront accordées sur la base suivante :

1/ Au 1^er novembre 2022, les rémunérations brutes de base hors ancienneté seront revalorisées de :

• 2.5% pour l'ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail mais dont la date d’entrée au sein d’une des sociétés énumérées est antérieure au 1^er janvier 2020.

• 2.0% pour l'ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail mais dont la date d’entrée au sein d’une des sociétés énumérées est comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 30 avril 2022.

2/ Au 1^er mars 2023, les rémunérations brutes de base hors ancienneté seront revalorisées de :

• 2.0% pour l'ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail mais dont la date d’entrée au sein d’une des sociétés énumérées est antérieure au 31 août 2022.

En plus de ces augmentations générales, une enveloppe budgétaire de 1% de la masse salariale a été négociée pour les augmentations individuelles 2023 qui seront mises en place au 1^er juillet 2023.

Article 3 : Prime de Partage de Valeur

Avant même de connaître le niveau définitif des résultats 2022 et afin d’accompagner les collaborateurs dès cette fin d’année, l’entreprise va accorder le versement d’une prime de partage de la valeur de 300 euros.

Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur qui vient d’être défini par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat »).

Article 4 : Astreintes

A compter de la paie de novembre, nous confirmons que tout salarié en astreinte percevra une indemnité de sujétion de :

• 22 euros brut pour une nuit complète en semaine (au sens de l’article 3 de l’accord sur les astreintes),

• 33 euros brut pour une journée complète (au sens de l’article 3 de l’accord sur les astreintes) un samedi, dimanche ou jour férié.

• A noter la prime sera doublée les 2 jours fériés suivants Noël et le jour de l’an, soit 66 euros brut.

Article 5 : Divers

Plafond Repas :

Nous confirmons que dans le cadre des déplacements professionnels :

• Les frais de repas seront remboursés au réel dans la limite de 16.5^E par repas hors Ile de France à compter du 1^er novembre 2022,

• Les frais de repas seront remboursés au réel dans la limite de 19^E par repas en Ile de France à compter du 1^er novembre 2022,

Commission Prime/Variable :

Nous confirmons la création d’une commission de travail avec les organisations syndicales pour travailler sur des propositions de Primes ou de Variables pour les différentes fonctions, ou toute autre prime.

Intéressement / Participation :

Nous confirmons que des négociations reprendront au 2^ème trimestre 2023, notamment pour négocier un nouvel accord d’intéressement.

Réunion Suivi Accord :

En octobre 2023, nous confirmons qu’une réunion de suivi cet accord sera organisée par la direction avec les organisations syndicales signataires.

Article 6 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Portée de l'accord

Le présent accord se substitue à toutes dispositions de la convention collective de branche qui auraient le même objet pour sa durée d’application.

Article 8 : Révision/Dénonciation

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé ou dénoncé. A cet effet, la demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant.

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant faisant suite à la demande de révision ou de dénonciation sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. Les dispositions de cet avenant se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient.

Article 9 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 11 octobre 2022

Pour l’entreprise :

Pour la CFDT : Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT : Pour FO :