Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LABORATOIRES SUPER DIET

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DE LA SOCIETE LABORATOIRES SUPER DIET

ENTRE:

La Société Laboratoires SUPER DIET, dont le siège social est sis 8 rue Christophe Colomb – 75008 PARIS,

Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, agissant es qualité.

D'UNE PART

ET:

Madame XXXXXX, salariée et déléguée syndical CFDT de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité.

Monsieur XXXXXX, salarié et délégué syndical CFTC de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité.

D'AUTRE PART

Préambule

En décembre 2011, la direction des sociétés Super Diet Production, Laboratoires Super Diet et Laboratoires Vie et Santé ont mis en place un plan d’actions permettant de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de chacune des sociétés. Ce plan d’action d’une durée de 3 ans, est arrivé à échéance en décembre 2014.

En janvier 2012, ces trois sociétés ont fusionné, la société Super Diet Production ayant absorbée les deux autres. Dans le même temps, la société Super Diet Production a changé de dénomination sociale pour devenir Laboratoires Super Diet. Le plan d’action mis en place dans l’entreprise en décembre 2011 se poursuit donc jusqu’à son terme, soit jusque décembre 2014.

En décembre 2014, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux, après négociation, signaient un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes/Femmes d’une durée de 3 ans, arrivant à échéance en décembre 2017.

En cette fin d’année 2017, les Laboratoires SUPER DIET présentaient, comme les périodes précédentes, la particularité d’être une entreprise largement féminisée, étant composée à environ de 70% de femmes (138 femmes et 54 hommes à la date de début de la négociation de l’accord). Cette tendance de fond se retrouve chez les collaborateurs quelque soit le statut considéré.

La Direction de la Société Laboratoires SUPER DIET étant toujours particulièrement sensibilisée à l’importance de l’intégration de ses collaborateurs et à l’échange inter – générationnel, des négociations ont ainsi été engagées à cet effet le 25 octobre 2017.

La Direction a confirmé sa volonté de formaliser ce qui est la politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Ainsi, la Direction a souhaité engagé des négociations avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de poursuivre l’effort dans ce domaine.

Après négociations avec l’organisation syndicale présente dans l’entreprise et avis favorable des délégués du personnel consultés à cet effet en date du 15 novembre 2017, il a été convenu le présent accord d'entreprise.

Les partenaires sociaux ont souhaité conserver les principes et les actions permettant de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société au travers des thèmes suivants :

• Accès à l’emploi – recrutement,

• Formation Professionnelle,

• Evolution Professionnelle,

• Conditions de Travail et d’emploi,

Article I : Communication / Sensibilisation à l’égalité professionnelle

1. Dispositions de communication et de sensibilisation

Au – delà de l’affichage obligatoire relatif à l’égalité hommes femmes, les dispositions du présent accord continueront de faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens d’affichage.

Le travail de sensibilisation a été mené auprès du Comité de Direction qui a bénéficié d’une information spécifique sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les engagements pris dans le cadre du plan d’action précédent. Cette action sera poursuivie et le Comité de Direction sera de nouveau informé des actions menées en faveur de l’égalité professionnelle.

Enfin, nous poursuivrons la remise aux membres des délégués du personnel chaque année, lors de la réunion prévoyant à son ordre du jour le Suivi de cet accord, tous les éléments chiffrés permettant de mesurer l’application du présent accord.

2. Objectif / Actions / Indicateurs

Objectif

• Communiquer sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur les dispositions du présent accord.

Actions

Action 1 : action de communication (orale, écrite, etc …),

• Objectif : 100% du personnel des Laboratoires Super Diet est destinataire d’une communication,

• Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié de l’action de communication.

Action 2 : action de sensibilisation du management (réunion d’information, etc…),

• Objectif : 100% du management (Comité de Direction/ Comex) sensibilisé.

• Indicateur : nombre de managers ayant bénéficié de l’action de sensibilisation.

Article II : Accès à l’emploi – recrutement

1. Dispositions

Les parties confirment que le recrutement est un levier indispensable pour tendre vers une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour rétablir une certaine mixité au sein de certains métiers de l’Entreprise.

Afin de poursuivre dans cette direction, les partenaires sociaux s’attachent tout d’abord à rappeler qu’en application des dispositions légales et des valeurs portées par l’Entreprise, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage en raison de critères discriminatoires comme le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion, la situation de famille ou l’état de grossesse.

Par ailleurs, les parties considèrent que le développement de cette mixité suppose également un travail de sensibilisation des principaux acteurs du recrutement au sein de l’Entreprise :

• Direction des Ressources Humaines,

• Recruteurs,

• Managers impliqués dans les processus de recrutement de salariés et stagiaires.

Des actions de sensibilisation de ces populations aux enjeux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux dispositions et engagements du présent accord ou encore aux principes de non-discrimination seront donc poursuivies.

Ce travail de sensibilisation continuera d’être effectué auprès des partenaires de recrutement externes (cabinets de recrutement, sociétés de travail temporaire).

Ainsi, une note d’information à destination des partenaires externes de recrutement sur la démarche d’égalité professionnelle des Laboratoires Super Diet était prévue dans le plan d’action précédent. Cette disposition est reprise et un nouveau courrier sera adressé, avant toute contractualisation d’un process de recrutement.

Enfin, afin de continuer d’affirmer sa position en matière d’égalité professionnelle auprès des Etudiants, les Laboratoires Super Diet poursuivront la communication de leur politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations avec les Ecoles et les Universités.

2. Objectif / Actions / Indicateurs

Objectif

• Continuer d’améliorer l’équilibre entre les Femmes et les Hommes en matière de recrutement sur la durée de l’accord.

Actions

Action 1 : action de sensibilisation

• Objectif : 100% des salariés impliqués dans les processus de recrutement ayant bénéficié d’une action de sensibilisation,

• Indicateur : nombre de salariés acteurs du processus de recrutement ayant été sensibilisés.

Action 2 : action de communication écrite auprès des prestataires de recrutement sur la démarche des Laboratoires Super Diet,

• Objectif : 100% des prestataires auront bénéficié d’une communication écrite sur la démarche,

• Indicateur : nombre de prestataires auquel une communication est adressée en comparaison au nombre de prestataires auquel la Société a eu recours.

Autres indicateurs de suivi

• Part de recrutements Femmes versus Hommes (CDI, CDD, Intérim) par catégorie professionnelle versus période,

• Répartition des recrutements par classe d’âge avec distinction entre les femmes et les hommes.

• Nombre de contrats d’intérim : répartition entre femmes et hommes, par type de poste.

Article III : Formation professionnelle

Les partenaires sociaux réaffirment que l’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité entre les femmes et les hommes dans leur déroulement de carrière et leur développement professionnel.

Les partenaires sociaux de l’Entreprise veilleront à maintenir l’équilibre dans la répartition entre les femmes et les hommes.

1. Dispositions

L’Entreprise rappelle que les suspensions de contrat liées aux congés maternité / adoption / parental ou à l’aménagement du temps de travail (temps partiel) n’interrompent pas l’acquisition du Droit à la Formation. Ces périodes d’absences sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des Droits à la Formation, exception faite du congé parental d’éducation à temps plein qui est pris en compte pour moitié.

Les parties conviennent de l’importance de porter une attention particulière aux besoins en formation des salariés de retour de congé maternité, adoption ou parental afin que ces périodes de suspension de contrat de travail soient sans incidence.

Ainsi, afin de faciliter le retour du salarié, l’Entreprise prend l’engagement de mettre en œuvre une action de formation d’adaptation au retour d’un congé maternité ou parental si un besoin était identifié en cas de changement significatif de techniques ou de méthodes de travail.

2. Objectif / Actions / Indicateurs

Objectif

• Maintenir l’équilibre entre Femmes et Hommes en termes de formation au regard de la part de Femmes et d’Hommes à l’effectif.

Actions

Action 1 : Poursuite de la mise en œuvre d’actions de formation d’adaptation au retour d’un congé maternité, d’un congé parental, ou au retour d’une longue maladie si un besoin était identifié en cas de changement significatif de techniques ou de méthodes de travail,

• Objectif : mise en œuvre de 100% des actions de formation identifiées comme nécessaires au retour d’un congé maternité / parental,

• Indicateur : nombre de formations suivies en comparaison au nombre d’actions de formation d’adaptation identifiées comme nécessaires au retour de congé maternité / parental.

Autres indicateurs de suivi

• Répartition du budget formation entre femmes et hommes,

• Répartition du nombre de formations dispensées entre femmes et hommes,

• Répartition des heures de formations dispensées entre femmes et hommes,

• Répartition des heures de formations par CSP et par sexe,

• Répartition entre femmes et hommes des formations au sein du plan de formation :

• Actions d’adaptation du salarié au poste de travail, d’évolution ou de maintien dans l’emploi,

• Actions de développement des compétences.

Article IV : Evolution Professionnelle

Les partenaires sociaux de l’Entreprise réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes de l’Entreprise doivent bénéficier, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes qualifiants ou d’encadrement.

1. Dispositions

La Direction réaffirme son souci de transparence dans la diffusion des offres d’emploi disponibles à travers les moyens de communication que constituent l’affichage et l’intranet.

Dans cette optique, l’Entreprise continuera de communiquer les postes à pourvoir.

2. Objectif / Actions / Indicateurs

Objectif

• Faire bénéficier à compétences et expériences professionnelles équivalentes, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes qualifiants ou d’encadrement

Action

Action : communiquer les postes à pourvoir à travers l’affichage dans l’entreprise,

• Objectif : 100% des postes pourvus doivent avoir fait l’objet d’une diffusion,

• Indicateur : nombre de postes à pourvoir ayant fait l’objet d’une information au personnel via l’affichage vs nombre de postes pourvus (hors Comités de Direction).

Autres indicateurs de suivi

• Au regard, de la proportion de Femmes et d’Hommes dans l’effectif, répartition entre Femmes et Hommes des

  • changements de statut,

  • changements de postes,

    • Répartition entre Femmes et Hommes dans les postes d’encadrement.

Article V : Conditions de Travail et d’emploi

La Direction de l’Entreprise confirme que les conditions de travail et d’emploi constituent un levier fondamental pour renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction souhaite continuer de mettre plus particulièrement l’accent sur les aspects de rémunération et d’organisation du temps de travail / conditions de travail.

1. Rémunération

Les partenaires sociaux considèrent que l’égalité salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle et plus particulièrement entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux de l’Entreprise reprennent l’engagement de rappeler aux responsables hiérarchiques, au moment des revues de salaire, les obligations et engagements de l’Entreprise en matière de rémunération dans le cadre du présent accord d’action afin de permettre une évolution des rémunérations selon les mêmes critères entre femmes et hommes.

Cependant, si des écarts de rémunération étaient constatés entre femmes et hommes à poste, compétence, expérience équivalents, la Direction de l’Entreprise reprend pour engagement d’analyser ces situations et d’effectuer des rattrapages si ceux-ci sont justifiés.

2. Organisation du temps de travail / conditions de travail

Les parties s’accordent pour considérer que la politique Ressources Humaines en matière d’organisation du travail, de temps de travail et de conditions de travail constitue un levier qu’il convient d’intégrer afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les différentes formes de congés tels que le congé maternité / paternité, congé d’adoption, congé parental ne doivent pas constituer un frein à l’évolution de carrière.

Afin d’organiser au mieux les départs et les retours des congés maternité, adoption et parental, le dispositif suivant est mis en place :

• Un entretien est réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique avant le départ en congé. Au cours de cet entretien, les points suivants seront abordés :

  • L’activité du salarié et la réorganisation de ses tâches en son absence,

  • Les attentes du salarié par rapport à son retour de congé.

• A l’occasion du retour du salarié, le salarié aura un entretien avec son Responsable hiérarchique afin d’échanger :

  • Sur les modalités de retour au sein de l’Entreprise,

  • Ses besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du salarié,

  • Ses souhaits d’évolution,

  • Ses souhaits de mobilité.

Par ailleurs, si pendant son congé maternité, adoption, parental, le salarié a été remplacé par une personne en Contrat à Durée Déterminée ou en Intérim, une période de recouvrement pourra être envisagée pour une durée de deux semaines maximum dans le respect de la législation afin de faciliter le retour dans l’Entreprise du salarié.

A ce titre, les parties conviennent qu’à l’issue d’un congé maternité, adoption, parental, un retour sur l’emploi occupé avant le départ en congé doit être favorisé en priorité.

Article VI : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux Laboratoires SUPER DIET.

Article VII : Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel présenté aux délégués du personnel afin de :

• Veiller à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord ;

• Suivre les actions engagées définies par le présent accord et les indicateurs s’y afférant ;

• Exprimer des recommandations en vue d’améliorer l’efficacité des dispositions définies par le présent accord.

Article VIII : Durée de d’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans.

Article IX : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera soumis à information et consultation des Délégués du personnel et à la signature des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord sera tenu à la disposition de l’Inspection du travail.

En parallèle, le présent accord sera déposé en un exemplaire original (version papier) et une copie (version électronique) auprès de la Direccte.

Fait en 5 exemplaires à Wavrechain sous Denain, le 23 novembre 2017,

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFTC

Mr XXXXXX Mme XXXXXX M. XXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC