Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 2EME BLOC" chez LABORATOIRES SUPER DIET

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 2^ème bloc

Entre le délégué syndical / les élus du CSE et la direction de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS et COMPAGNIES, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), qui s’est tenue le 12 mars 2021, il a été convenu l’accord suivant :

Les parties se sont rencontrées les 15 janvier, le 17 février et le 12 mars 2021, suivant le calendrier fixé.

Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires de 2021 (bloc 1), la négociation a été ouverte sur :

• L’égalité hommes–femmes dans l’entreprise ainsi que sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations,

• Les mesures permettant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• L’exercice du droit d’expression des salariés dans l’entreprise.

La direction de l’entreprise, le représentant syndical et les représentants du personnel ont constaté :

• Qu’il n’existait pas, dans l’entreprise, d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes.

• Que l’accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes est arrivé à échéance en novembre 2020. Un nouvel accord d’une durée de 4 ans est en cours de négociation.

• Que le nouvel index calculé à partir de plusieurs indicateurs, était de 94 points en 2020 et est de 91 points en 2021.

• Enfin, il a été décidé de se revoir l’année prochaine pour faire le Bilan annuel de cet accord et cet index.

• Qu’il n’existait pas, à leur connaissance, de discrimination dans l’entreprise et qu’aucune situation de cette sorte leur avait été signalée, tant en matière de recrutement, d’emploi que d’accès à la formation professionnelle,

• Que la situation des salariés handicapés était satisfaisante et que l’entreprise mettait en œuvre les moyens suffisants relatifs à l’adaptation des postes de travail de ces salariés. Que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise ne justifiaient pas la mise en place d’un accord d’entreprise pour l’instant,

• Qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été mis en place en date du 11 juillet 2018,

• Enfin, que les conditions d’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés étaient satisfaisantes et ne justifiaient pas la mise en place d’un accord d’entreprise pour l’instant.

Dans ces conditions, la direction de l’entreprise, le représentant syndical et les élus du CSE se déclarent satisfaits de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an.

Fait à Wavrechain sous Denain, le 12 mars 2021.

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Directeur Général Délégué syndical CFTC

Laboratoires Super Diet

Comptoirs et Compagnies