Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE

Unité Economique et Sociale

• Société SOBOTRAM Transports et Logistique

• Société SOBOROUTE

• Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique

SAS

Au capital de 1 000 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 450 810 072

Représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général.

La Société SOBOROUTE

SAS

Au capital de 200 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 725 820 583

Représentée par …………………… en sa qualité de Directeur Général.

La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

SAS

Au capital de 312 500 Euros

Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 323 564 393

Représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général.

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte tenu de son effectif, l’entreprise est assujettie aux négociations obligatoires suivantes :

1. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

A défaut d’accord fixant une périodicité différente (dans la limite de 4 ans), ces négociations doivent être engagées :

• chaque année pour les négociations visées aux paragraphes 1 et 2, ci-dessus ;

• tous les 3 ans pour la négociation visée au paragraphe 3, ci-dessus.

En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise peut modifier la périodicité des négociations dans la limite de 4 ans.

Les parties soussignées ont convenu d’user de cette faculté et de conclure le présent accord afin de fixer :

• les thèmes des négociations et leur contenu,

• la périodicité des négociations,

• le calendrier et les lieux de réunions,

• les informations que l’employeur remet aux négociations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,

• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 1 – CONTENU DES NEGOCIATIONS

1. Négociation sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée :

La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement de la réduction du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord(s), instituant un ou plusieurs de ces dispositifs dans l’entreprise.

En matière d’épargne salariale l’entreprise est dotée des dispositifs suivants :

• Société SOBOTRAM Transports et logistique :

• Accord de participation du 27 septembre 2004 et ses avenants du 16 octobre 2009 et du 17 décembre 2012

• Adhésion au PEI NET ES du 17 décembre 2012

• Société SOBOROUTE :

• Accord de participation du 27 septembre 2004 et ses avenants du 16 octobre 2009 et du 17 décembre 2012

• Adhésion au PEI NET ES du 17 décembre 2012

• Société Saône et Loire Express :

• Accord de participation du 27 septembre 2004 et ses avenants du 16 octobre 2009 et du 17 décembre 2012

• Adhésion au PEI NET ES du 17 décembre 2012

Ce sous-thème restera intégré à la négociation obligatoire sur la rémunération.

Le sous-thème « suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes » est intégré à la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

1. Négociation sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail :

La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes suivants :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord conclu ou, à défaut, le plan d’action, établi à la suite de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle doit porter sur au moins 4 domaines d’action (dont celui relatif à la rémunération) choisis parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été conclu le 24 décembre 2015 pour une durée de 3 ans, du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Une nouvelle négociation s’engagera à l’expiration de cet accord.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Une négociation s’engagera sur ce thème en même temps que la négociation du renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle qui pourra concerner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, à défaut de tels régimes dans l’entreprise.

L’entreprise est dotée des régimes suivants :

• Régime de prévoyance en application d’une décision unilatérale de la Direction du 18/12/2008

• Régime de frais de santé en application d’une décision unilatérale de la Direction du 21/12/2015, modifié par avenant le 5/12/2016

Ce sous -thème restera intégré à la négociation obligatoire sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail :

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Ce sous-thème ne donnera lieu à négociation que dans l’hypothèse où les parties jugeraient nécessaire de formaliser dans un accord des modalités spécifiques.

• Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Ce sous-thème ne donnera lieu à négociation que dans l’hypothèse où les parties jugeraient nécessaire de modifier ou de remplacer les dispositions contenues dans l’accord d’entreprise conclu le 22 septembre 2017 pour une durée indéterminée.

2. Négociation sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :

La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes suivants :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Un accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avait été conclu le 18 juillet 2011 pour une durée indéterminée.

Compte tenu des modifications législatives intervenues en la matière, un nouvel accord sera négocié sur ces thèmes dans le courant de l’année 2018.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité des négociations :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : un an ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : quatre ans ;

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers : quatre ans.

Le point de départ de chacune des périodes d’un ou de quatre ans est constitué par la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu à la suite de la dernière négociation ou la date du procès-verbal de désaccord établi à défaut d’accord.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée débute au mois de juin de chaque année.

• La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail débute au mois précédant la fin de validité de l’accord.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers débute au mois précédant la fin de validité de l’accord.

L’ouverture de cette ou de ces négociation(s) est précédée de la tenue d’une 1^ère réunion au cours de laquelle sont fixés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que la liste des documents remis aux délégations syndicales et la date de cette remise.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET

AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE CETTE REMISE

Les informations remises aux négociateurs sont les suivantes :

• Bilan social

• Rapport annuel sur les rémunérations

• Situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise intégrant le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle résultant de l’application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle

• Rapport sur l’emploi des handicapés

• Référentiel des métiers

• Rapport de suivi de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers incluant le référentiel des métiers mis à jour

Il pourra être convenu, lors de la 1^ère réunion visée à l’article 3, de la remise de documents complémentaires.

Les informations seront remises aux négociateurs entre la 1^ère réunion visée à l’article 3 et la 2^e réunion à une date fixée lors de la 1^ère réunion.

ARTICLE 5 – MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er août 2018 pour une durée de 4 ans, soit du 01/08/2018 au 31/07/2022.

ARTICLE 7 – REVISION

La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa signature.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 8 du présent accord.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au secrétaire du Comité d’entreprise.

Fait à CRISSEY, le 22 juin 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour les sociétés Pour l’organisation syndicale CFDT

• SOBOTRAM TRANSPORTS

ET LOGISTIQUE

• SOBOROUTE

• SAONE ET LOIRE EXPRESS

……………………….. …………………….

Directeur Général Délégué Syndical