Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE

Unité Economique et Sociale

• Société SOBOTRAM Transports et Logistique

• Société SOBOROUTE

• Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique

SAS

Au capital de 1 000 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 450 810 072

Représentée par …………………… en sa qualité de …………………….

La Société SOBOROUTE

SAS

Au capital de 200 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 725 820 583

Représentée par …………………… en sa qualité de ……………………

La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

SAS

Au capital de 312 500 Euros

Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 323 564 393

Représentée par …………………… en sa qualité de ……………………

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu du présent accord.

ARTICLE 1

Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l’UES.

ARTICLE 2

Contenu de la BDES

Sont disponibles dans la BDES, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir:

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.

La BDES est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les informations contenues dans la BDES peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.

Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication des documents d’information ou information/consultation.

La BDES peut également intégrer les informations destinées aux délégations syndicales dans le cadre des diverses négociations obligatoires.

Les parties ont convenu de définir comme suit le contenu de la BDES et son organisation :

Chapitre	Titre	Contenu
I.	Situation économique et financière de l'entreprise	I-A-Documentation économique et financière I-B-Liasse fiscale et documents communiqués aux assemblées générales I-C-Rapport d'ensemble (chiffre d'affaires, résultats d'exploitation, financier, courant, exceptionnel, comptable, projets d'affectation du résultat, investissements directs, transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, sous-traitance, aides européennes, aides consenties par l'état, les régions et les collectivités locales et leur emploi, taux d'utilisation des capacités de production, perspectives économiques pour l'année à venir) I-D-Evolution trimestrielle de l'activité et de la situation financière I-E-Rapport trimestriel sur l'équipement et les méthodes d'exploitation cf Chapitre 3 I-E-Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi I-F-Documents de gestion prévisionnelle I-G-Politique de recherche et de développement technologique
II.	Orientations stratégiques de l'entreprise	II-A-Orientations stratégiques de l'entreprise II-B-Orientations de la formation professionnelle II-C-Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
III.	Politique sociale, conditions de travail et emplois	III-A-Evolution trimestrielle de l'emploi (CDI, temps partiel, CDD, intérimaires, salariés appartenant à une entreprise extérieure, contrats d'insertion et de formation en alternance) III-B-Absentéisme III-C-Emploi des handicapés III-D-Emplois dépassant les seuils réglementaires de pénibilité cf Chapitre IV III-D-Formation professionnelle III-E-Apprentissage III-F-Congés payés III-G-Congés spécifiques III-H-Journée de solidarité III-I-Contingent annuel d’heures supplémentaires III-J-Référentiel des métiers III-K-Régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé III-L- Documents relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes, indicateurs relatifs à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et ses rapports de suivi, calcul de l’index de l’égalité femmes/hommes) III-M-Eléments de rémunération des salariés III-N-Epargne salariale (participation) III-O-Dotations aux activités sociales et culturelles du CE III-P-Rapport d'activité et comptes du CE III-Q-Bilan social III-R- Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs III-S-Contribution à l’effort de construction III-T-Rapport trimestriel sur l’équipement et les méthodes d’exploitation
IV.	Santé, sécurité et conditions de travail	IV-A-Rapports annuels d'activité du médecin du travail IV-B-Fiches d'entreprise du médecin du travail IV-C-Rapports annuels de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail IV-D-Programmes annuels de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail IV-E-Formation à la sécurité IV-F-Inventaire des emplois exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires IV-G-Document destiné à la médecine du travail et relatif au nombre et à la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés IV-H-Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels IV-I-Rapport de suivi de l’accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
V.	Consultations ponctuelles	Divers documents communiqués à l’occasion de consultations ponctuelles

La trame des documents constituant le contenu de la BDES est annexée au présent accord.

Les documents portant sur les deux années précédentes sont compilés dans la BDES de sorte qu'à terme cette dernière comporte les documents de l'année en cours (pour les documents trimestriels) et des deux années précédentes.

Il est constaté qu'à l'exception des documents relatifs aux perspectives économiques pour l'année à venir et aux orientations stratégiques de l'entreprise, les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présentent aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDES.

ARTICLE 3

Support, mise à jour, modalités d'accès et de consultation de la BDES

A l'occasion de chaque réunion du Comité social et économique, les documents ayant trait à l'ordre du jour de la réunion continuent à être remis aux représentants du personnel après avoir été mis à jour.

Il est en outre créé sur le système informatique de l'entreprise, un profil BDES donnant accès au fichier BDES. Ce profil autorise seulement la consultation (pas de modification, ni de suppression).

Cette consultation est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux selon la procédure suivante :

• Les représentants du personnel concernés souhaitant consulter la BDES en informent le service RH (……………..) ou la Direction (………………). Le service concerné informe le représentant du personnel concerné d'une date (dans les 7 jours maximum suivant la demande) et des horaires de mise à disposition d'un PC pour cette consultation.

• Le temps de consultation s'impute sur les heures de délégation du représentant du personnel. La consultation doit avoir lieu en dehors du temps de travail pour les représentants du personnel ne disposant pas d'un crédit d'heures.

ARTICLE 4

Confidentialité

Le contenu des documents suivants intégrés dans la BDES présente un caractère confidentiel.

Documents	Durée du caractère confidentiel
Liasse fiscale Rapport d'ensemble Epargne salariale Evolution de l'activité et de la situation financière Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Documents communiqués aux assemblées générales	Les documents afférents à l'année N sont confidentiels jusqu'à la communication des documents de l'année N+1
Documents de gestion prévisionnelle Orientations stratégiques de l'entreprise Politique de recherche et de développement technologique	Caractère confidentiel sans limitation de durée

ARTICLE 5

5.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 24/01/2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES dans les matières qu’il traite.

5.2 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.

5.3 Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

5.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.

Fait à Crissey

En 6 exemplaires

Le 24/01/2020

Pour les sociétés Pour l’organisation syndicale

• SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE CFDT

• SOBOROUTE

• SAONE ET LOIRE EXPRESS

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