ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF au dialogue social DE LA
SOCIETE CFCAI

Du 14 mars 2022

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. OBJET 5

Article 2. REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE 5

Article 3. REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT de la Commission santé, sécurité, et conditions de travail (cssct) 10

Article 4. Relations avec les organisations syndicales 14

Article 5. entree en vigueur et Durée de l'accord 15

Article 6. REVISION et modalites de suivi de l’accord 15

Article 7. clause de rendez-vous 16

Article 8. Dénonciation 16

Article 9. formalites de depot et de publicite 16

DEFINITION DES Parties

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société CFCAI

S.A.S au capital de 1 040 002,5 €uros

Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT

Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 450 920 038

Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

L’absorption des Sociétés CFCAI et AI par la société CFC, devenue la société
« CFCAI », le 1er octobre 2021, a entrainé la mise en cause de l’application de l’accord du 19 juin 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein de la Société CFC.

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 3 + 12 mois de l’accord.

Cet accord est gouverné par les principes essentiels suivants :

• La réaffirmation des droits et devoirs de chacune des parties prenantes, dont le respect constitue le socle du dialogue social au sein de l’entreprise ;

• L’adaptation des instances de représentation du personnel au périmètre, aux activités et aux effectifs de la Société ;

• L’adéquation des moyens alloués aux instances de représentation du personnel aux besoins ;

• Le recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus directe et rapide entre les représentants, ainsi qu’entre les représentants et les salariés.

Les discussions sur ces bases ont permis d’aboutir au présent accord de dialogue social, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale.

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de la Société :

• Les règles de fonctionnement du CSE ;

• Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en dehors de toute obligation légale ou réglementaire de la Société qui emploie moins de 300 salariés ;

• Ainsi que les modalités de mise en œuvre du dialogue social avec les organisations syndicales.

4. Article 2. REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

   1. Cadre de mise en place du CSE

Compte tenu de l’organisation et du mode de fonctionnement de la Société, les Parties conviennent expressément que celle-ci comporte un établissement unique situé au siège de l’entreprise.

Aussi, les Parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de cet établissement unique.

Le CSE couvrira l’ensemble des sites, implantations, activités, services, et métiers et de la Société.

Le CSE de la Société ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires, ainsi que par le présent accord.

2. Composition du CSE

La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres de la délégation du personnel sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de la Société. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de la délégation des membres titulaires.

3. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• Un/Une secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• Un/Une secrétaire adjoint dont les attributions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE ;

• Un/Une trésorier(e) dont les attributions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.

• Un/Une trésorier(e) adjoint dont les attributions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.

  4. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

1. Représentants syndicaux au CSE

Les délégués syndicaux seront de droits représentants syndicaux au CSE.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Attributions

En application des articles L.2312-8 à L.2312-10 du code du travail :

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les membres de la CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du code du travail.

6. Principales règles de fonctionnement du CSE

   1. Réunions du CSE

      Le CSE se réunit au moins une fois tous les mois, soit 12 (douze) fois par an.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le président et le secrétaire.

Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence d’un membre titulaire en application de l’article L. 2314-1 du code du travail.

Ainsi, il est mis un terme sans délai à l’usage qui permettait aux membres suppléants de siéger aux réunions du CSE, en sus des membres titulaires.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires, afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT que les partenaires sociaux ont entendu maintenir, en dehors de toute obligation pour la société CFCAI qui emploie moins de 300 salariés.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel lors des réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 48 heures.

2. 6. 2. Recours à la visioconférence

Afin de permettre une meilleure participation aux réunions et une richesse des échanges, les parties conviennent de pouvoir recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, sans limitation, soit à la demande majoritaire des élus soit à celle du Président.

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.

Conformément aux dispositions du Code du travail, en cas de vote durant une séance en visioconférence, un moyen technique sera mis en place afin de garantir l'effectivité des votes et l'anonymat si nécessaire en cas de vote à bulletin secret.

3. Procès-verbaux des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire du CSE.

Les parties rappellent que le procès-verbal doit retranscrire fidèlement les échanges ayant eu lieu en réunion du CSE, et non contenir la seule position défendue par un ou plusieurs membres présents lors de la réunion.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :

• ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;

• ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;

• ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Le/La secrétaire doit établir et communiquer le projet de procès-verbal de chaque réunion au Président et aux membres du CSE:

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Consécutivement, la Société communique au secrétaire ses observations sur ce projet de procès-verbal.

En cas d’accord sur le contenu du projet de procès-verbal, ce dernier fait l’objet d’une adoption en séance par le CSE, puis et co-signé par le président et le secrétaire, avant d’être affiché sur le panneau dédié à cet effet par ledit secrétaire.

En cas de désaccord sur le contenu du projet de procès-verbal, il sera fait mention dans ce dernier de la position de chacune des parties en présence. Une fois adopté en séance, il devra être affiché sur le panneau dédié à cet effet par le secrétaire.

Toutefois, toute partie intéressée pourra annexer à ce procès-verbal un document dans lequel elle détaillera le sens des propos qu’elle prétend avoir tenus lors de la précédente séance.

4. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.

5. Moyens alloués pour le fonctionnement du CSE

Les membres de la délégation du CSE bénéficieront d’un local à disposition au siège de la société.

Ce local sera équipé d’un bureau, de chaises, ainsi que d’une armoire fermant à clés.

Au-delà, la Société mettra à la disposition du CSE le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, le secrétaire du CSE disposera d’une adresse de messagerie électronique.

6. Utilisation des heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation donne lieu préalablement à une saisie par le représentant du personnel sur le logiciel informatique dédié.

La saisie informatique préalable doit avoir lieu, au minimum 48 heures avant l’utilisation des heures de délégation, sauf urgence.

Cette saisie informatique permet d’avertir le responsable hiérarchique, pour qu’il puisse organiser le service et en assurer la continuité.

A la fin de chaque mois, le supérieur hiérarchique transmet à la direction des ressources humaines, les informations saisies afin qu’il puisse être procédé au décompte des heures de délégation.

En cas de mutualisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, cette répartition ne saurait conduire l’un d’eux à disposer durant un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose en principe.

Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard
8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

La mutualisation ne s’effectue qu’au mois le mois et ne saurait conduire à permettre à un élu d’utiliser des heures de délégation non-utilisées au titre d’un mois écoulé.

Cette information se fait par courriel à destination de la direction des ressources humaines, copie au service du personnel.

En cas de report de l’utilisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, ce report ne saurait conduire ceux-ci à disposer durant le mois suivant plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le report s’effectue dans la limite de 12 mois, définis sur l’année civile. Toute heure non-utilisée à l’issue d’une année civile ne peut plus faire l’objet de report.

7. Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Le budget de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.

Au-delà, jusqu’à présent, le budget des activités sociales et culturelles s’élevait à 0,27% de la masse salariale brute.

A compter de l’année 2022, le budget global des activités sociales et culturelles sera porté à 0,50% de la masse salariale brute, afin de garantir au CSE des moyens suffisants pour l’exercice de ses prérogatives dans ce domaine.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article
L. 242.1 du code de la sécurité sociale, et inclut des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3. REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT de la Commission santé, sécurité, et conditions de travail (cssct)

3. 1. Mise en place de la CSSCT

A la date de signature du présent accord collectif, la société CFCAI emploie moins de 300 salariés, si bien qu’aucune CSSCT n’a, en principe, vocation à être mise en place.

Toutefois, compte tenu de l’importance des enjeux de sécurité au sein de la société CFCAI, il sera mis en place une CSSCT au sein du CSE.

2. Composition de la CSSCT

La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT comprend une délégation du personnel comportant trois (3) membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Parmi ces membres, sera nommé le/la secrétaire de la CSSCT.

3. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres du CSE par un vote à bulletin secret.

La participation au vote est réservée aux seuls membres titulaires du CSE, et le cas échéant, leur suppléant en cas d’empêchement.

Le Président du CSE ne prend part au vote mais proclame les résultats.

La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée des membres titulaires au CSE présents.

Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre des membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4. Missions déléguées à la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

- De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le/la secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

- De procéder, pour le CSE, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les dispositions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.

5. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

1. Désignation d’un/d’une secrétaire de la CSSCT

Au sein de la CSSCT, il est rappelé que le/la secrétaire de la CSSCT sera désigné(e) parmi ces membres.

Le/la secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour de réunion, qui est communiqué à chaque membre de la CSSCT, au minimum 3 jours avant la séance.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur lequel fixe les dates et heures de la réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance, et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de 4 fois par an et au maximum 6 fois par an.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

3. Réunions de la CSSCT

Le/La secrétaire doit établir et communiquer le projet de procès-verbal de chaque réunion au président et aux membres de la CSSCT :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Consécutivement, le président communique au secrétaire ses observations sur ce projet de procès-verbal.

En cas d’accord sur le contenu du projet de procès-verbal, ce dernier fait l’objet d’une adoption en séance par la CSSCT, puis et co-signé par le président et le secrétaire, avant d’être affiché sur le panneau dédié à cet effet par ledit secrétaire.

En cas de désaccord sur le contenu du projet de procès-verbal, il sera fait mention dans ce dernier de la position de chacune des parties en présence. Une fois adopté en séance, il devra être affiché sur le panneau dédié à cet effet par le secrétaire.

Toutefois, toute partie intéressée pourra annexer à ce procès-verbal un document dans lequel elle détaillera le sens des propos qu’elle prétend avoir tenus lors de la précédente séance.

3.6 Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

• Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures mensuelles spécifique de 4 heures pour l’exercice de ses missions.

L’utilisation des heures de délégation donne lieu préalablement à une saisie par le représentant du personnel sur le logiciel informatique dédié.

La saisie informatique préalable doit avoir lieu, au minimum 72 heures avant l’utilisation des heures de délégation, sauf urgence.

Cette saisie informatique permet d’avertir le responsable hiérarchique, pour qu’il puisse organiser le service et en assurer la continuité.

A la fin de chaque mois, le supérieur hiérarchique transmet à la direction des ressources humaines, les informations saisies afin qu’il puisse être procédé au décompte des heures de délégation.

En cas de mutualisation des heures de délégation par les membres de la CSSCT, cette répartition ne saurait conduire l’un d’eux à disposer durant un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose en principe.

Dans ce cadre, les membres doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité du membre de la CSSCT bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

La mutualisation ne s’effectue qu’au mois le mois et ne saurait conduire à permettre à un membre d’utiliser des heures de délégation non-utilisées au titre d’un mois écoulé.

Cette information se fait par courriel à destination de la direction des ressources humaines, copie au service du personnel.

En cas de report de l’utilisation des heures de délégation par les membres de la CSSCT, ce report ne saurait conduire celui-ci à disposer durant le mois suivant plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le report s’effectue dans la limite de 12 mois, définis sur l’année civile. Toute heure non-utilisée à l’issue d’une année civile ne peut plus faire l’objet de report.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

• Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Le/La secrétaire de la CSSCT disposera pendant la durée de son mandat :

• d’une adresse de messagerie électronique dédiée ;

• d’un ordinateur (anciennement utilisé par le CHSCT) ;

• d’un local (armoire à clé).

Le financement du fonctionnement de la CSSCT pourra être assuré par une délibération du CSE visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.

Article 4. Relations avec les organisations syndicales

4. 1. Observations générales

A titre liminaire, la Société s’engage à fournir aux organisations syndicales les informations et compléments d’information nécessaires à l’exercice de leurs attributions dans les délais applicables.

Au-delà, les Parties rappellent que les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs.

En outre, les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction, en référence aux principes énoncés par le code du travail.

Enfin, les Parties conviennent de se réunir une fois par an en année N afin de définir l’agenda social de l’année N+1.

L’agenda social annuel peut être actualisé, à mi-année.

2. Utilisation du logo et du nom de l’entreprise dans les communications syndicales

Le logo de la Société demeure l’entière propriété de cette dernière, si bien qu’il ne peut être utilisé qu’avec l’accord préalable écrit de la Direction.

En revanche, la dénomination sociale de la Société peut être accolée au logo syndical dans les communications syndicales, afin que l’organisation syndicale puisse clairement être identifiée par le personnel.

3. Affichage des communications syndicales

Un panneau syndical est affecté à chaque organisation syndicale représentative.

La direction des ressources humaines sera préalablement destinataire d’un exemplaire de chaque communication syndicale.

L’affichage des communications syndicales s’effectuera librement sur les panneaux prévus à cet effet.

4. Diffusion des tracts syndicaux

Un exemplaire de chaque tract syndical sera préalablement remis à la direction des ressources humaines.

Les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés au personnel de la Société mais seulement aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Article 5. entree en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la Société et portant sur le même objet.

Article 6. REVISION et modalites de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7. clause de rendez-vous

En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 8. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 9. formalites de depot et de publicite

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

La Société procèdera au dépôt de l’accord auprès des organismes compétents, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Tricot, le 14 mars 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale