Accord d'entreprise "Versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR" chez ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Association SAINT FRANCOIS

Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame ………… agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Représentée par la déléguée syndicale Madame ……………………,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des établissements de santé et des établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle de salaires des personnels non médicaux.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Dans ce contexte, la FEHAP a pris une décision unilatérale transposant la mesure instaurant l’indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels non médicaux des EHPAD relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Aussi, la Direction et la délégation Syndicale ont décidé de transposer dans un accord d’entreprise les dispositions de la décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est versée aux salariés non-médicaux des filières suivantes :

• Soignante

• Logistique

• Educative

• Administrative

• Cadre dirigeant

Qu’ils soient employés dans le cadre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les personnels médicaux

• Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’une politique de l’emploi (contrat aidé) ou d’un dispositif de formation professionnelle (contrat d’alternance, contrat de professionnalisation)

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITE

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’élève à 238 euros brut pour un temps plein, à compter du 1^er décembre 2020.

Par conséquent, elle est fixée proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Les avenants au contrat modifiant la durée contractuelle sont également pris en compte pour le calcul du montant mensuel.

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois (CDD/CDI), l’indemnité forfaitaire est proratisée en fonction de la présence effective sur le mois.

ARTICLE 3 – MODALITE D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• S’ajoute au salaire minimum conventionnel (coefficient multiplié par la valeur du point) et lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’indemnité doit s’ajouter au montant du SMIC qui se substitue au minimum conventionnel ;

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 dont notamment la prime d’ancienneté et la prime décentralisée ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire total ou partiel (maladie/accident du travail, maladie professionnelle) et de l’indemnité de congés payés ;

• Est inclus dans le calcul de la prime de précarité ;

• Est inclus dans l’assiette du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est versée mensuellement. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle sera versée avec un effet rétro actif au 1^er septembre 2020 correspondant à :

• 117 euros bruts (pour un temps plein) du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020

• 238 euros bruts (pour un temps plein) à compter du 1^er décembre 2020

Les salariés bénéficiaires qui ont quitté l’association avant le versement effectif de la prime forfaitaire mensuelle Ségur se verront appliquer l’effet rétroactif aux mêmes conditions que celles prévues par l’article 2.

Le versement de l’indemnité forfaitaire et son effet rétroactif sera versé le mois de la confirmation de l’obtention des financements complémentaires par les autorités de tarification.

ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée aux personnels de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens alloués ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD : DUREE – REVISION – INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être constituée paritairement et saisie en vue de rendre son analyse et son avis.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera également créé une commission de suivi composée paritairement, laquelle se réunira périodiquement, notamment afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 7 - DEPOT – PUBLICITE

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martin-des-Champs le 18/03/2021

Pour le syndicat Pour l’Association,

CFDT La Directrice