Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D ACHAT" chez ALTICA CONSEIL - PERETTI BONNET ASSOCIES (Siège)

Accord collectif

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

« Spécial COVID 19 »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART, SAS PERETTI BONNET

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 451 026 587 00027

Ayant son siège social 20 Allées Turcat Mery– 13 008 MARSEILLE

Représentée par Monsieur et Madame, en leur qualité de Directeur Général,

ET D'AUTRE PART, Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours d’une réunion datée du 29 avril 2020.

Préambule

Cet accord collectif s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020.

Cet accord collectif tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d’attribution liée uniquement à l’activité des salariés pendant la crise sanitaire du COVID 19.

      Article 1.  Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au jour de versement de la prime, qu’ils soient en contrat à temps complet ou à temps partiel, quelles que soient leurs ressources, et qui ont nécessairement travaillé au sein de l’entreprise pendant la crise sanitaire du COVID 19.

Article 2.  Salariés exclus

Les salariés n’ayant exercé aucune ou une activité partielle inférieure à 75% pendant la crise sanitaire du COVID 19 en raison de :

• Maladie

• Maternité

• Congé parental

• Autre absence sans motif

Article 3.  Conditions

Les exonérations prévues à l’article 6 de la présente décision sont subordonnées aux conditions suivantes :

• Les salaires salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le montant du SMIC, soit 4 618.26€

• Le versement de la prime doit avoir lieu entre le 1^er mai 2020 et le 31 Août 2020.

Article 4.  Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à la somme de :

• 1 000 € (mille euros) pour les responsables de portefeuille

• 1 000 € (mille euros) pour les salariés du pôle social

• 500 € (cinq cents euros) pour les assistants comptables

• 200 € (deux cents euros) pour les apprentis

     Article 5.  Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en 1 fois :

• Au mois de juin 2020

     Article 6.  Information

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

     Article 7.  Exonérations

La prime attribuée, dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale

     Article 8.  Durée de la décision

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Août 2020 au plus tard.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

     Article 9.  Dépôt de l’accord collectif

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à Marseille, le 30 avril 2020,

Pour la société Pour le CSE

Directeur- Général