Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DES CONGES PAYES" chez INTERMEDIATE CAPITAL GROUP SAS (Siège)

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ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DES CONGÉS PAVES
COMPANY-WIDE COLLECTIVE AGREEMENT ON ANNUAL LEAVE DAYS

Entre les soussignés:

Intermediate Capital Group SAS

7 rue de la Paix

75002 Paris

Ci-après la « Société »
Et

Le Comité social et économique agissant par

Mme , seul membre titulaire,
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après le « CSE »

Article 1 : Objet de l'accord

L'objet du présent accord collectif (ci-après l'« Accord ») est de préciser les modalités d'acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société.

Article 2 : Durée de l'accord

L'Accord est conclu pour une durée incleterminée et s'appliquera à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 3 : Nouvelle période de référence pour l'acquisition et la prise de congés payes

Par dérogation aux dispositions de la loi et la Convention collective applicable, actuellement la Convention collective des Bureaux d'étude technique IDCC 1486 (ci-après la « CCN

l'acquisition et la prise de congés payés se feront désormais sur la même période de référence,

Between the undersigned:

Intermediate Capital Group SAS

7 rue de la Paix

75002 Paris

Hereafter the "Company"
And

The Social and economic committee acting

through Mrs sole
incumbent member, having obtained the majority of votes during the last professional elections

Hereafter the "SEC"

Article 1: Purpose of the Agreement

The purpose of this collective agreement (hereafter the "Agreement") is to specify the modalities of acquisition and taking of annual leave days within the Company.

Article 2: Duration of the Agreement

The Agreement is entered into for an indefinite period and will apply as of its filing with the Labour authorities (DIRECCTE).

Article 3: New reference period for the acquisition and taking of annual leave days

By derogation to the provisions of the law and the applicable Collective Bargaining Agreement, currently the Collective bargaining agreement for technical studies IDCC 1486 (hereafter the "CBA"), Annual leave days will now be acquired and taken during the same reference period

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définie comme l'année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4 : Période transitoire

La nouvelle période de référence pour l'acquisition et la prise de congés payés prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

De la date d'entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2021 (la «  Période Transitoire »), les Parties conviennent d'appliquer les règles suivantes :

Au 31 mai 2020: les salariés sont autorisés reporter tous les jours de congés acquis et restant à prendre au 31 mai 2020.

Au 1⁰¹ juin 2020: les salariés bénéficient de manière anticipée de 14,58 jours de congés payés (arrondis à 15) afférant à la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020. Ces jours viendront compléter le report illimité de jours convenu au paragraphe précédent. Tous les salariés seront désormais soumis à la Politique globale de congés payés (Global Annual leave Policy) du groupe.

En mit 2020: les salariés devront prendre 15 jours ouvres de congés payés correspondant à la période de fermeture annuelle de la Société au mois d’août, sauf accord contraire entre les salariés et leur manager.

En octobre 2020: la Direction conviendra avec tout salarié concerné du nombre de jours acquis et non pris, pouvant être placé sur un compte épargne temps.

En décembre 2020: les salariés devront prendre 4 jours ouvres de congés payés correspondant à la période de fermeture de la Société entre Noel et le 31 décembre 2020, sauf accord contraire entre les salariés et leur manager.

defined as the civil year, i.e. from January 1⁵¹ to December 31⁵¹ of each year.

Article 4: Transitional period

The new reference period for the acquisition and taking of annual leave days will take effect as of January 1⁵¹, 2021.

As of the entry into force of the Agreement until January 1⁵t, 2021 (the "Transitional Period"), the Parties agree to apply the following rules:

On May 31⁵¹, 2020: Employees are allowed to carry over all accrued annual leave remaining outstanding as at May 31⁵¹, 2020.

On June 2020: Employees are given an

advanced annual leave of 14.58 (rounded to 15) to take account of the period from June 1st 2020 to 31st December 2020. This will be additional to the unlimited carryover agreed in the paragraph above. This will bring all employees under the group Global Annual leave Policy.

During August 2020: Employees will have to taken 15 worked days of annual leave corresponding to the annual closing period of the Company in August unless otherwise agreed with their manager.

During October 2020 : Management will agreed with any affected employee a number of accrued but as yet unused days to be placed into a time savings account.

During December 2020: Employees will normally have to take 4 worked days of annual leave corresponding to the closing period of the Company between Christmas and New Year, unless otherwise agreed with their manager.

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Au 1⁴¹ janvier 2021 : les salariés se verront attribuer leurs jours de congés payés annuels par anticipation, soit 25 jours ouvres (dans le système WorkDay ou tout autre système) ou plus en fonction de la Convention collective, à prendre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

1er janvier 2021 : les dispositions de l’accord s'appliqueront normalement.

Article 5 : Acquisition et décompte des jours de congés payes

Conformément aux dispositions de la CCN, les jours de congés payés sont comptabilises en jours ouvres (soit du lundi au vendredi).

Les salariés acquièrent 2.08 jours de congés par mois de travail effectif (25 jours par an ou plus conformément aux dispositions applicables de la CCN)

Conformément à l’article L.3141-5 du code du travail, sont assimilées a du temps de travail effectif :

• Les périodes de congé payé ;

• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

• Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

• Les jours de repos accordes au titre de l'accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44;

On January 1". 2021: Employees will be given an advanced Annual leave of 25 worked days (onto the WorkDay system or any other system) or more depending on the Collective Bargaining Agreement, to be taken over the period between January 1st, 2021 and December 31" 2021.

January 1^st, 2021: the provisions of the Agreement will apply normally.

Article 5: Acquisition and, counting of days of annual leave

According to the CBA, annual leave is counted in worked days (i.e. from Monday to Friday)

Employees accrue 2.08 days of annual leave per month of effective work (25 days per year or more as per the applicable provisions of the CBA).

For the purpose of calculating annual leave entitlement, as per article L3141-5 of the French Labour code, are deemed to be effective work:

• Periods of annual leave;

• Periods of maternity, paternity and adoption leave;

• Mandatory compensation in days as per articles L. 3121-30, L 3121-33 et L. 3121­38 of the Labour code;

• Rest days granted as per a working time CBA;

• Periods of suspension of performance of the employment contract in case of

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• Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappels au service national a un titre quelconque.

Lorsque le nombre de congés payés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Article 6 : Périodes de fermeture

La Société déterminera chaque année les périodes de fermeture de la Société après information et consultation du CSE.

7. Ordre de départ en congés

En dehors des périodes de fermeture de la Société, les dates individuelles de départ en congés doivent être validées en amont par la Société en tenant compte des critères suivants :

• Les besoins de l'activité ;

• Les périodes de vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants mineurs charge ;

• Les périodes de congés annuels au sein de la société employant le conjoint ;

• La période de congés payés de l'année précédente afin d'alterner entre les salariés d'une année sur l'autre.

Article 8 : Préavis

Les dates de congés seront fixées ou modifiées sous réserve de respecter un préavis d'au moins 1 mois.

occupational disease or accident at work

within the limit of one year;

Periods of national service.

When the number of days of annual leave does not fall on a whole number, it is rounded at the superior whole number.

Article 6: Closing periods

The Company will determine each year the closing periods of the Company following the information/consultation of the SEC.

7. Order of annual leave

Except for the company's closing periods, dates of individual annual leave must be approved by the Company beforehand, based on the following criteria:

• Needs of the business activity;

• Periods of school vacation for employees having children under 18;

• Annual closing periods of the company employing the partner;

• Period of annual leave taken in the previous year to alternate between employees from one year to another.

Article 8 : Prior notice

A prior notice of at least 1 month should be given to set dates of annual leave or modify them.

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Article 9 : Congé de proche aidant

Les salariés peuvent bénéficier sans condition d'ancienneté, d'un congé non rémunéré de proche aidant leur permettant de s'absenter pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

La durée du congé est de 3 mois renouvelable et ne pourra, en tout kat de cause, excéder un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Le salarié devra informer la Société de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins quinze fours avant la date de son départ. En cas de renouvellement de son congé, le salarié devra en avertir la Société au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.

Le salarié a également la possibilité de demander le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. Dans ce cas il devra en informer la Société au moins quinze jours avant le début du congé.

Afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé, les salariés en congé de proche aidant peuvent recevoir des dons de jours de repos ou de congés payés de la part des salariés de la Société. Le don sera limité à quatre jours de repos par salarié donateur.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra adresser sa demande aux ressources humaines qui effectuera un appel aux dons par email auprès des autres salariés de la Société.

Article 9 : Compassionate leave

Employees may benefit, with no minimum length of service, of an unpaid compassionate leave to help a relative with a disability or a serious loss of autonomy.

The duration of the leave is of 3 renewable months, and may not, in any event, exceed one year for the employee's entire career.

The employee must inform the Company of his or her wish to exercise his or her right to leave at least fifteen days before the date of his or her departure. In the event of renewal of the leave, the employee must notify the Company at least fifteen days before the initially planned expiry date.

The employee may also request that the leave be split or converted into a period of part-time work. In this case, the employee must inform the Company at least fifteen days before the start of the leave.

In order to compensate, in whole or in part, for the absence of compensation for the leave, employees on compassionate leave may receive donations of rest days or paid leave days from other employees. The donation will be limited to four rest days per employee donating.

Employees wishing to benefit from this scheme should send their request to Human Resources, which will send via email a call for donations to the other employees of the Company.

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La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant les périodes d'absence correspondant à l'utilisation des jours donnés, dans les mêmes conditions que les périodes de congés payés.

Un jour de repos ou congés payés donné correspond à un jour rémunéré pour le salarié bénéficiaire, quel que soit les salaires respectifs des salariés donateurs et bénéficiaires.

Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Article 10 : Règlement des différends

Les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'Accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur résolution.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 11 : Révision de l’accord

L'Accord ne pourra être révisé que par avenant qui devra faire l’objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie signataire et

The remuneration of the beneficiary employee is maintained during periods of absence corresponding to the use of the donated days, under the same conditions as periods of paid leave.

A given day of rest or paid holidays corresponds to a paid day for the beneficiary employee, regardless of the respective salariés of the donor and beneficiary employees.

These periods are assimilated to actual working time for the determination of beneficiary employee's seniority rights and for the acquisition of paid holidays.

Article 10: Dispute settlement

Any dispute which may arise in relation to the application of the Agreement or its amendments will be disclosed to the SEC which will suggest solutions in order to settle it.

During the dispute, the application of the Agreement will continue in accordance with the rules it states.

In case of failure to come to an agreement, the dispute will be brought before the appropriate jurisdiction.

Article 11: Modification of the Agreement

The Agreement can only be modified by amendment which will have to be submitted to the Labour Authority (DIRECCTE).

Each party will be entitled to request the modification of a part or the entirety of the Agreement according to the following procedure:

- every request must be sent via registered

letter with acknowledgment of receipt to

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comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximal de 12 mois, les

parties ouvriront une nouvelle
négociation ;

• les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 12 : Dénonciation de l'Accord

L'Accord pourra faire l’objet d'une dénonciation, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

La demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si elle émane d'une partie signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l'exemplaire de dénonciation sous la forme du recommandé, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres parties signataires et non signataires le contenu de la lettre de dénonciation.

Si la dénonciation émane de la Direction, cette dernière l'adressera aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et informera les parties non signataires de sa décision.

Article 13: Dépôt de l'Accord et Communication

L'Accord sera diffusé dans l'entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

L'Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés :

• sur la plateforme de téléprocédure, «TeleAccords » du ministère du Travail, accessible sur le site internet
  wwwteleaccords.trpaiLemploi_gouv.fr;

the signatory party and specify the articles it seeks to modify as well as the modification proposed;

in the maximum period of 12 months, the parties will start a new negotiation; the provisions of the Agreement that are to be revised will remain in effect until the conclusion of a new agreement.

Article 12: Filing of the Agreement

This Agreement may be terminated, subject to a three months' notice.

The request for termination must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt.

If it is made by a signatory party, the latter shall send the denunciation copy only to the Management in the form of a registered letter, the Management shall then bring the contents of the denunciation letter to the attention of the other signatory and non-signatory parties.

If the denunciation comes from the Management, the latter will send it to the signatory parties by registered letter with acknowledgement of receipt and will inform the non-signatory parties of its decision.

Article 13: Filing and Communication of the Agreement

The Agreement will be circulated within the company and brought to the attention of all employees concerned.

The Agreement and the related documents will be filed with:

- the French Labour administration via the online platform "TeleAccords", available

on the website
www.teleaccords.travaiLemoloi.gouv.fr,

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• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

the Paris Employment tribunal.

A Paris , le 5 Octobre 2020 en 3 exemplaires originaux Pour la Société

Président
Signature

Pour le CSE
Madame
Signature

Paris, the 5 October 2020

in 3 original

copies For the

President
Signature

For the SEC
Mrs.

Signature