ACCORD NAO 2018

AU SEIN DE SONEPAR FRANCE INTERSERVICES

ENTRE

SONEPAR FRANCE INTERSERVICES (SFI) SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 234 801, dont le siège social est situé 20, quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

L’Organisations Syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical

d'autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 3 réunions avec la délégation syndicale CFDT et la Direction de l’Entreprise :

• Le 20 février 2018 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale

• Le 29 mars 2018 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale et les pistes de réflexion de la Direction

• Le 27 avril 2018 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.

Les réunions se sont déroulées à distance. Elles se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SFI.

Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.

La Délégation syndicale CFDT présente les revendications suivantes :

Demande d’une augmentation générale de 1,5% et d’une augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale ou par tranche. La priorité doit être donnée aux salariés n’ayant pas été revalorisé depuis 3 ans.

Volet Social :

• Modification de la garantie conventionnelle SFI : année civile au lieu de 12 mois glissants.

• Augmentation des participations de l’entreprise au financement de la santé et la prévoyance

• Augmentation du TR à 9,05 euros (dont 5,43 euros de prise en charge).

• Mise en place d’un congé pour enfant malade de 3 J/an – 5 J/an si l’enfant est âgé de moins de un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans.

• Demande de mise en place d’un abondement de 25 % au PEE et au PERCO

• Demande d’augmentation du budget du CE : 0,75 % de la tranche B ou 0,6% sans limite de tranches.

• En cas de maladie ou AT, alignement des garanties conventionnelles SFI pour les employés à celles de Techniciens Maîtrises.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Il est convenu entre les parties :

1 – Augmentations individuelles

Des augmentations du salaire de base seront accordées aux salariés cadres et non-cadres suivant le salaire de base selon la répartition suivante :

• Salaire de base < 2100 € : 1% de la masse salariale brute d’augmentation générale*

1 % de la masse salariale brute d’augmentation au mérite

• Salaire de base > 2000 € et < 3000 € : 1,5 % de la masse salariale brute au mérite

• Salaire de base > 3000 € et < 4000 € : 1,3 % de la masse salariale brute au mérite

• Salaire de base > 4000 € : 1 % de la masse salariale brute au mérite

Application au 1er avril 2018. La priorité sera donnée aux salariés n’ayant pas eu d’évolution de salaire depuis au moins 3 ans, sauf exception justifiée.

*CDI présent au 1er janvier 2017 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat sauf exception justifiée

2 - Augmentation du Titre restaurant

Valeur faciale : 9,05 euros avec 5,43 euros de participation patronale à compter de la meilleure date de mise en œuvre (juin ou juillet selon les commandes).

3 – Garanties de salaire pendant la maladie

Amélioration de la couverture : 90 % à compter de juin 2018.

Les droits conventionnels des ETAM comme ceux liés à la garantie conventionnelle SFI se calculent sur 12 mois civils.

3. Subvention des Activités Sociales et Culturelles

Augmentation du budget du comité d’Entreprise consacré aux activités sociales et culturelles : 0,6 % de la masse salariale limitée à la tranche C à compter du 1^e janvier 2018.

4 – Organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 1^er janvier 2013. Cet accord ne soulève pas de difficultés particulières d’application.

3 – Egalité professionnelle hommes-femmes

Des négociations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes sont en cours.

5 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 31 mai 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour SFI

Délégué Syndical Directrice des Ressources Humaines