Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TRANSPORTS BRANGEON (Siège)

Avenant n°1 à l’accord instituant un Compte Epargne Temps

Entre les soussignées :

L’entreprise XXXXXXX, au capital de XXXXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’XXXXX sous le numéro XXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXX,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés XXXX représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXX,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord instituant le Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise XXXXX signé le 20 janvier 2011 est modifié en ses articles 2 et 3 comme suit :

Article 1– Ouverture et tenue de compte

Tous les salariés visés à l'article 1er de l’accord signé le 20 janvier 2011 et ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un CET.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET.

Le choix des éléments à affecter au compte épargne temps est fixé par le salarié pour l’année civile en cours et doit être transmis par écrit à l’employeur

• Avant fin mars pour les congés, repos compensateurs et repos compensateurs de remplacement, pour une affectation des droits dans le compte épargne temps fin mai de chaque année

• Avant fin décembre de chaque année, pour les repos compensateurs de remplacement dans la limite de 10 heures et les repos compensateurs obligatoires dans la limite de 2 jours

• Avant fin octobre pour les autres éléments, pour une affectation des droits dans le compte épargne temps à fin décembre de chaque année.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 2 – Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la direction de ne pas les prendre.

Le salarié peut porter en compte au maximum :

• 5 jours de congés par an. Le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui excédant le seuil de 20 jours ouvrés. Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de report au plus tard le 31 mars de chaque année ;

• 24 jours de RTT par an ;

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires;

• 10 jours excédant le forfait annuel par an ;

• Les heures de modulation haute acquises et non récupérées.

Le salarié doit transmettre sa demande à son supérieur hiérarchique selon les modalités fixées à l’article 2 modifié par le présent avenant.

Lorsqu’il porte sur des droits des repos, le transfert est subordonné à l’accord exprès de la direction.

Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’XXXXX

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à XXXXXXX

Le 28 juin 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour le Syndicat XXXXX Pour la XXXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX