ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignées :

La Direction de l’entreprise TRANSPORTS BRANGEON, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838, dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M________ _____________________ agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ____________________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La sécurité a toujours été une priorité au sein de la société Brangeon Transports et plus généralement au sein du Groupe Brangeon.

Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés, l’environnement et améliorer de façon continue et pérenne les conditions de sécurité au travail.

Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et cela sur chacun de nos sites, pour l’ensemble du personnel, notamment sur les aspects suivants :

• prévenir des risques identifiés sur les postes de travail ;

• prendre en compte les remontées de situations dangereuses et les accidents du travail ;

• fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;

• fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ;

• veiller à ce que les salariés soient formés et habilités lorsque cela est requis.

Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la direction et les partenaires sociaux entendent agir afin de réduire cette exposition.

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels. Il est, en effet, nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail. En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

L’entreprise et les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail, en faveur de la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail, le contenu de l'accord porte sur les dix facteurs de risques professionnels consacrés par la loi.

Il a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés suivis au moyen d’indicateurs.

L’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques. Les DUER des différents établissements ainsi que le programme annuel de prévention qui en résulte constituent ainsi une base de départ pour l’élaboration de l’accord et des mesures et actions de prévention qui s’y trouvent. L’analyse régulière des accidents du travail et presqu’accidents réalisée par le service Sécurité a également servi de base pour l’élaboration du présent accord.

TITRE 1 – Dispositions préliminaires

CHAMP D’aPplication

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

TITRE 2 – EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DES FACTEURS D’EXPOSITION à LA PENIBILITE ET DE L’INDICE DE SINISTRALITé

EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DES FACTEURS D’EXPOSITION A LA PENIBILITE

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont au moins 25% de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des six facteurs de risques suivants :

• activités exercées en milieu hyperbare ;

• températures extrêmes ;

• bruit ;

• travail de nuit ;

• travail en équipes successives alternantes ;

• travail répétitif.

Au 31 décembre 2021, l’effectif moyen annuel de l’entreprise en équivalent temps plein était de 481,27 salariés.

Le nombre de salariés en équivalent temps plein exposé à des facteurs de risques professionnels au cours de l’année 2021 correspond à 8 salariés, soit 0,02 % du personnel de l’entreprise.

Seuls les facteurs « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont concernés dans l’entreprise au-delà des seuils règlementaires.

Les salariés de l’entreprise sont toutefois exposés à certains facteurs de risques professionnels en deçà des seuils réglementaires, notamment au risque bruit, ce qu’il convient de prendre en compte. Ils peuvent également être exposés aux facteurs de risques professionnels complémentaires définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail, notamment au risque manutention manuelle de charges.

Les données liées à l’exposition des salariés à la pénibilité au-delà des seuils règlementaires au titre de l’année 2021 ont été présentées au Comité Social et Economique de l’entreprise. Elles seront mises à jour et feront l’objet d’une consultation tous les ans.

EVALUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE L’indice de sinistralité

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0.25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R.130-1 du Code de la sécurité sociale.

L’indice de sinistralité de l’entreprise, au titre de l’année 2021, est égal à 0,38.

***

Au regard de l’évaluation précédente, les parties conviennent de poursuivre la politique sécurité initiée depuis plusieurs années et mettre en place des actions spécifiques visant à prévenir les risques professionnels et plus spécifiquement à réduire l’accidentologie, afin de tendre vers un indice de sinistralité inférieur à 0,25.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la réunion de négociation du 26 novembre 2021, des mesures définies ci-après.

TITRE 3 – MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La direction de l’entreprise et l’organisation syndicale se sont accordées sur un éventail de mesures de prévention des risques professionnels.

Les thèmes d’actions retenus dans le présent accord sont les suivants :

• la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail ;

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du Code du travail ;

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• le développement des compétences et des qualifications.

Dans chacun de ces domaines, des actions concrètes ont été identifiées assorties d’objectifs chiffrés mesurables au moyen d’indicateurs de suivi.

LA Reduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

Constatant que les collaborateurs sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels liés notamment au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes, au bruit, à la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de mettre en place des mesures de nature à diminuer l’ensemble de ces risques.

1. DEPLOIEMENT d’un ERP POUR LE PILOTAGE DE LA SECURITE

   1. Mesure

L’entreprise souhaite déployer prochainement un ERP (Entreprise Ressource Planning) pour le pilotage de la sécurité. L’ERP, ou progiciel de gestion intégrée en français, est un groupe de modules reliés à une base de données unique permettant de faciliter la gestion de processus opérationnels.

Appliqué à la sécurité, cet ERP a pour objectif d’améliorer la performance de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels en permettant une analyse pointue des données collectées qui seront centralisées dans une base de données unique, un gain de temps dans le reporting et le suivi et l’accès des outils facilitant la communication et la diffusion d’informations auprès des équipes.

Il est envisagé d’y intégrer :

• un module d’évaluation des risques : dont l’objectif serait d’améliorer l’évaluation des risques de l’entreprise en parvenant à une évaluation des risques par entité homogène (par site ou par type de poste par exemple), ce qui permettra de décliner plus finement des axes d’amélioration ;

• et un module de suivi de plan d’actions : facilitant le suivi de plans d’actions par le service Sécurité simplifiant le partage et la diffusion de résultats (circuit de traitement des actions, alertes automatiques des responsables, tableaux de bord permettant de suivre l’avancement, édition de rapports consolidés, etc.).

  2. Objectif chiffré

Mise en place de l’ERP au cours de l’année 2022.

Formation de 100 % des encadrants à l’outil en 2022 et 2023.

2. Analyse systématique des accidents du travail et des presqu’ACCIDENTS

   3. Mesure

L’entreprise a pour objectif constant d’assurer une remontée et une analyse pointue des accidents du travail et des presqu’accidents afin d’éviter qu’ils ne puissent se reproduire.

A ce titre, le service Sécurité du groupe Brangeon tient actuellement un tableau de bord dans lequel sont recensés les accidents du travail, avec et sans arrêt, et les presqu’accidents. Ce tableau permet de constater si l’analyse de l’accident ou du presqu’accident a été effectuée, si l’évènement a été déclaré comme accident du travail, les actions à engager suite à l’événement et leur suivi.

Afin d’être plus performante dans la prévention des risques et des accidents, l’entreprise s’engage à réaliser un recueil des faits et une analyse après chaque presqu’accident et chaque accident du travail, peu importe leur gravité et notamment le fait que ce dernier conduise à un arrêt de travail ou non.

Le recueil des fait est un outil de gestion et de suivi de l’accidentologie qui permet de recueillir précisément les faits à la suite d’un accident ou d’un presqu’accident. Il consiste à collecter le maximum d’informations le plut tôt possible, avec tous les acteurs, sur le lieu des faits, afin de pouvoir analyser l’évènement. Un support de recueil des faits permet de réaliser cette étape importante de l’analyse et à ne rien oublier. Dans le cas d’un accident du travail, le recueil des faits sert également de support à la déclaration administrative de l’accident du travail auprès des services compétents.

L’analyse des accidents et presqu’accidents est un outil de gestion et de suivi de l’accidentologie qui permet a minima d’identifier les faits qui sont la cause de l’accident ou du presqu’accident et de les classer en trois catégories à savoir les causes techniques, les causes humaines et les causes organisationnelles. Dans certaines situations, la méthode de l’arbre des causes peut être pertinente et être réalisée en complément.

Cet outil permet de faire participer la victime, son responsable hiérarchique et un membre de l’équipe sécurité à l’analyse de l’évènement, et leur permet de mettre en évidence eux-mêmes les causes réelles de dysfonctionnement. Il les encourage à s’améliorer et à élaborer de réelles actions préventives, correctives ou curatives. Il engage l’encadrement dans le choix d’actions préventives, correctives ou curatives à mettre en place.

Objectif chiffré

100 % des accidents du travail et presqu’accidents remontés analysés chaque année par le service Sécurité en lien avec le salarié concerné et son manager.

3. AMELIORATION CONTINUE DES EXPLOITATIONS

   5. Mesure

L’entreprise souhaite poursuivre des efforts continus pour améliorer les modes de gestion, en apportant de petites corrections à intervalles réguliers ou, au contraire en regroupant toutes les améliorations dans une implémentation globale et générale. La démarche d’amélioration continue s’appuie nécessairement sur la collaboration et le travail d’équipe, en mesurant et recueillant des données concrètes pour pouvoir ensuite instaurer des actions préventives et curatives.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à équiper l’ensemble des sites de tableaux servant de support d’amélioration continue et permettant la traçabilité et le suivi des remontées du terrain.

Les données recueillies serviront de base pour décider notamment des actions prioritaires à mettre en œuvre, dans le but d’améliorer la santé et la sécurité des salariés au quotidien.

Objectif chiffré

100 % des sites équipés de tableaux de support d’amélioration continue.

Suivi des points d’amélioration continue de 100 % des sites par le service sécurité et le chef de projets opérations.

LA Reduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise souhaite réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels en améliorant et complétant la dotation en équipements de protection individuelle et en améliorant les conditions de vidage des déchets sur le site de la Poitevinière et de Cholet.

4. AMELIORATION ET COMPLEMENT DE LA DOTATION EN EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

   7. Mesure

Afin de protéger encore davantage, la santé et la sécurité du personnel, l’entreprise souhaite améliorer et compléter la dotation en équipements de protection individuelle (EPI) des salariés.

Les parties se sont accordées sur plusieurs actions :

1. L’entreprise s’engage à intégrer, après étude du service sécurité, un nouveau modèle de chaussures de sécurité dans le catalogue Brangeon. Chacun pouvant avoir des attentes personnelles différentes en termes de confort et de praticité, l’élargissement du nombre de références disponibles vise à couvrir l’ensemble du panel d’attentes individuelles des salariés.

2. Afin de garantir le confort et la visibilité des chauffeurs lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur de la cabine, l’entreprise s’engage à déployer auprès de l’ensemble des chauffeurs une nouvelle dotation en vêtements image intégrant une partie haute visibilité. Ces tenues permettront d’assurer la visibilité, le confort et la protection contre les conditions météorologiques des chauffeurs tout en véhiculant l’image de marque du groupe Brangeon.

3. Afin de limiter l’exposition au bruit liée au basculeur sur le site de Saint-Maclou, et améliorer le confort par rapport aux équipements de protection individuelle actuellement fournis, l’entreprise s’engage à lancer une campagne d’équipement en bouchons moulés.

   8. Objectifs chiffrés

Elargissement de la gamme de chaussures de sécurité du Catalogue Brangeon à une nouvelle référence de chaussures de sécurité

100 % des chauffeurs équipés avec la nouvelle dotation incluant une partie haute visibilité.

Equipement en bouchons moulés de 100 % des salariés du site de Saint-Maclou identifiés par le service Sécurité comme étant exposés au bruit.

5. AMELIORATION des conditions de vidage des déchets sur le site de la poitevinière et au niveau de la ligne de tri de cholet

   9. Mesure

Il est rappelé que les chauffeurs, compte tenu de leur activité, sont amenés à intervenir sur l’ensemble des sites Brangeon des différentes filiales, notamment pour collecter et décharger les bennes de déchets.

L’entreprise souhaite améliorer les conditions de vidage des déchets sur le site Brangeon Services de la Poitevinière et au niveau de la ligne de tri Brangeon Recycage de Cholet par la mise en œuvre de solutions techniques adaptées à chacun de ces sites. La mise en œuvre de ces solutions permettra également de sécuriser davantage ces opérations.

Les parties constatent, en effet, que les conditions météorologiques peuvent être amenées à dégrader les conditions de travail des chauffeurs sur les sites de la Poitevinière et de Cholet.

Sur le site de la Poitevinière, particulièrement exposé au vent, les matières ont tendance à s’envoler, ce qui peut générer des difficultés lors des opérations de déchargement et peut être à l’origine d’un amoncèlement de matière au niveau du quai.

Sur le site de Cholet, la poussière générée par le broyeur situé à proximité des quais peut, en fonction des conditions météorologiques, gêner les chauffeurs lors de opérations de mise à quai.

Pour ce faire, en accord avec la délégation syndicale et après étude du service Sécurité :

Sur le site de la Poitevinière, l’entreprise a pris la décision d’installer un sas étanche au niveau du quai. Ce sas permettra d’éviter un éventuel amoncellement de matière occasionné par le vent au niveau du quai et permettra de protéger les chauffeurs des matières qui peuvent s’envoler lors des opérations de vidage ;

Sur le site de Cholet, au niveau de la ligne de tri, l’entreprise installera des blocs de béton de type « légo » sur trois hauteurs afin de protéger les chauffeurs de la poussière causée par le broyeur se trouvant à proximité lors des opérations de mise à quai.

Objectifs chiffrés

Installation d’un sas étanche au niveau du quai du site de la Poitevinière.

Installation des blocs de bétons de type « legos » au niveau de la ligne de tri du site de Cholet.

L’adaptation et l’amenagement du poste de travail

Consciente que les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements et des protections disponibles peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs de risques professionnels, l’entreprise poursuit l’aménagement des postes de travail.

6. DEPLOIEMENT DE Passerelles securisant la phase de bachage des bennes

   11. Mesure

Constatant que la phase de bâchage des bennes est une opération indispensable à la protection de l’ensemble des usagers de la route, mais qui peut s’avérer source de risques d’accidents pour les chauffeurs de l’entreprise Transports Brangeon et logistique, les parties se sont entendues afin de poursuivre l’équipement des sites Brangeon Recyclage de passerelles permettant de sécuriser cette phase.

L’utilisation de passerelles évite l’emploi des échelles et par conséquent les montées/descentes qui peuvent se trouver à l’origine d’accidents. Elles facilitent également la mise en place du bâchage en permettant une meilleure visibilité et accessibilité lors de cette opération.

10 sites Brangeon Recyclage ont d’ores et déjà été équipés de passerelles. Cinq sites supplémentaires identifiés par le service sécurité comme permettant l’installation de passerelles seront prochainement équipés.

Objectif chiffré

Equipement de 5 sites Brangeon Recyclage de passerelles permettant de sécuriser la phase de bâchage des bennes.

L’AMELIoration des conditions de travail, notamment au PLAN organisationnel

Au-delà du poste de travail, les conditions de travail ou l’environnement de travail peuvent être sources de risques professionnels spécifiques. Les parties constatent notamment que les chauffeurs poids-lourds et logisticiens peuvent parfois être amenés à se trouver isolés lors d’interventions chez les clients et souhaitent les protéger au mieux des risques professionnels qui pourraient survenir dans ces situations.

7. Dispositif d’alerte travailleur isolé (dati)

   13. Mesure

Afin de protéger la santé et les sécurité des chauffeurs poids-lourds et logisticiens identifiés par le service sécurité comme étant susceptibles de se trouver les plus isolés lors d’opérations de type chargement / déchargement ou manutention de charges, l’entreprise a décidé de tester la mise en place d’un dispositif d’alerte travailleur isolé (DATI).

Le dispositif d’alerte travailleur isolé (DATI) permet de signaler une situation anormale pour un salarié travaillant de manière isolée, c'est-à-dire hors de vue et hors de portée d’ouïe d’une autre personne, et d'informer un tiers chargé de donner l’alerte ou de déclencher les secours.

Objectif chiffré

Test d’un dispositif d’alerte travailleur isolé (DATI) auprès de 5 salariés au cours de la première année de l’accord, puis analyse, au regard des retours et de l’utilisation, de la pertinence du dispositif et de l’opportunité de le déployer auprès de certains salariés.

LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

L’entreprise s’engage à développer les compétences et les qualifications des salariés afin de limiter les risques professionnels. Elle souhaite en particulier travailler sur la communication des managers autour de la sécurité, l’organisation périodique de temps de ré-accueil sécurité et le développement des connaissances relatives aux équipements incendie.

8. Formation au management de la sécurité et a la réalisation de visites comportementales de securité

   15. Mesure

L’entreprise s’engage à former l’ensemble des responsables d’exploitation, des responsables logistiques, ainsi que les formateurs transport et logistique au Management de la sécurité et à la réalisation de visites comportementales de sécurité.

L’objectif est de donner aux encadrants et formateurs les clés pour communiquer, transmettre et faire adhérer les salariés sous leur responsabilité aux sujets de sécurité : méthodologie de détection, communication, et correction des actes et conditions dangereuses.

A ce titre, des échanges sécurité vont être institués entre l’encadrant et le formateur avec le salarié permettant d’analyser la situation de travail et d’identifier les bonnes pratiques et les comportements à risques du salarié à son poste de travail.

L’objectif est de réduire l’exposition aux risques professionnels par la correction des comportements et des situations dangereuses.

Objectifs chiffrés

100 % des responsables d’exploitation et des responsables logistiques formés au management de la sécurité et à la réalisation de visites comportementales de sécurité.

100 % des formateurs transports et logistiques formés au management de la sécurité et à la réalisation de visites comportementales de sécurité.

10 visites comportementales de sécurité réalisées chaque année par responsable formé.

10 visites comportementales de sécurité réalisées chaque année par formateur transport et logistique formé.

9. Re-accueil sécurité des salariés tous les 3 ans

   17. Mesure

Afin de rappeler et mettre à jour les consignes de sécurité de manière régulière, l’entreprise souhaite qu’un ré-accueil sécurité des salariés soit effectué de manière périodique tous les 3 ans.

L’accueil sécurité est une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité. Il a pour objectif d’informer les acteurs d’un site ou d’une activité des dangers encourus et des moyens de prévention associés. L’accueil sécurité concerne les nouveaux embauchés, quel que soit leur contrat de travail, les travailleurs qui changent de poste ou de technique, les intérimaires, les stagiaires, et, à la demande du médecin du travail, les travailleurs qui reprennent leur poste après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jours. Il porte en particulier sur les conditions de circulation, les conditions d'exécution du travail et la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre. En pratique, un manuel qualité sécurité et du conducteur contenant les consignes en lien avec le poste est remis et expliqué au travailleur au cours de l’accueil sécurité. Un questionnaire est ensuite réalisé par le travailleur afin de s’assurer de la bonne compréhension des consignes.

L’entreprise s’engage à ce que cet accueil sécurité soit renouvelé systématiquement tous les 3 ans. Ce renouvellement périodique sera l’occasion d’améliorer la prévention des risques en matière de santé et de sécurité en rappelant les consignes applicables. Il permettra également de revenir de manière plus globale sur les mises à jour des consignes de sécurité communiquées aux collaborateurs au fil des évolutions. Afin de faciliter le suivi de cette mesure, le ré-accueil devra être effectué avant la fin de l’année civile des 3 ans d’ancienneté de l’accueil précédent. Ainsi, par exemple, un entretien d’accueil sécurité effectué au cours de l’année 2021 devra être renouvelé avant le 31/12/2024.

Objectif chiffré

Ré-accueil sécurité effectué pour 100 % des salariés de l’entreprise avant la fin de l’année civile des 3 ans de l’accueil précédent.

10. Amélioration de la Connaissance et maîtrise de l’utilisation des équipements incencie

    19. Mesure

L’entreprise s’engage à améliorer la connaissance et la maîtrise des équipements incendie des chauffeurs ampliroll et fond mouvant alternatif (FMA) afin de leur permettre d’être en capacité de réagir rapidement et d’utiliser les équipements incendie se trouvant à leur disposition en cas de départ de feu.

La sensibilisation à l’utilisation de ces équipements sera organisée par le service QSE à l’occasion d’une semaine de la sécurité.

Objectif chiffré

100 % des chauffeurs poids-lourds ampliroll et fond mouvant alternatif (FMA), effectivement présents dans l’entreprise à la date des actions, sensibilisés à la thématique de l’utilisation des équipements incendie.

TITRE 5 – Mobilisation du compte professionnel de prévention

Lorsque les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

A titre informatif, pour l’exposition au cours de l’année 2021, l’entreprise a déclaré au total, tous types de contrats de travail confondus, 2 salariés au titre du facteur travail de nuit et 6 salariés au titre de facteur travail en équipes successives alternantes (exposition au-delà des seuils règlementaires).

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées au titre III, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :

• alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4163-1 du Code du travail ;

• financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

• majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».

L’entreprise peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.

TITRE 6 – SUIVI des MESURES DE PREVENTION

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du Comité Social et Economique de l’entreprise pendant la durée d’application du présent accord, les membres élus du Comité Social et Economique seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au titre III.

Pour ce faire, la direction établira et présentera, annuellement aux membres du Comité Social et Economique en place dans l’entreprise et au délégué syndical un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation ;

• le cas échéant, les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Ce document sera examiné à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d’améliorer la situation en matière de prévention des risques professionnels dans l’entreprise seront débattues.

Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties pourront se rencontrer pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.

TITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur, durée et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Passé de délai, il prendra fin automatiquement sans prolongation de quelque sorte que ce soit.

Adhésion, révision, dénonciation

Adhésion :

Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaitre sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.

Révision :

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de trois mois au cours duquel la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un nouvel accord.

Opposition, publicité et dépôt

Depuis le 1^er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties, que l’accord sera publié dans une version rendue anonyme.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénomée « TéléAccord », accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage après son dépôt.

Fait à Mauges-sur-Loire, le 18 février 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la CFTC Pour l’entreprise TRANSPORTS BRANGEON

M_______________________ Monsieur ________________________

en sa qualité de Délégué Syndical en sa qualité de Président