Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez UNITED SPRINGS

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Direction de la Société UNITED SPRING SAS 1 Avenue Claude Monet 78280 Guyancourt, représentée par, Directeur, d’une part

Et,

• L’organisation syndicale CGT représentée par, d’autre part,

Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre des dispositions résultant de l’article L 2242-4 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’année 2018 a fait l’objet de deux rencontres en dates des 11 Juin, et 18 Juin 2019

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société UNITED SPRINGS SAS .

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent que les points entrant dans le champ d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir notamment :

• La durée effective et l’organisation du travail

• Les salaires effectifs

• Les régimes de prévoyance/frais de santé

• L’épargne salariale

• L’épargne retraite

ont été abordé lors des réunions indiquées dans l’exposé préalable du présent protocole et ont abouti à l’adoption des mesures ci-après, étant entendu que dans l’esprit des parties, la politique de rémunération est constituée d’un certain nombre de mesures collectives et individuelles.

Article 3– Contenu de l’accord

1. Les salaires effectifs du personnel non-cadre, non annualisé

Sur les salaires concernant exclusivement le personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise, y compris les coefficients 305 à 365 non annualisés, travaillant au sein de la Société United Springs SAS :

• A compter du 01 juillet 2019

  • Augmentation générale de 1,2 % du salaire de base. Cette valeur sera appliquée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

  • Augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale brute.

• Les mesures salariales sont applicables aux salariés inscrits de United Springs uniquement ,disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

2. Prime de performance

• Augmentation de la prime dite de « performance » de 5%

3. Les salaires effectifs du personnel Cadre et Non-Cadre annualisé

Sur les salaires concernant exclusivement le personnel cadre et le personnel annualisé non cadre, travaillant au sein de la société United Springs SAS :

• A effet au 1erJuillet 2019,

  • Augmentation Générale de 0,3% du salaire de base,

  • Augmentation Individuelle de 1,4% de la masse salariale brute.

4. Autres Mesures

• Etude de réévaluation de toutes les situations de coefficients inférieurs à 190 (étude de poste et ancienneté dans la fonction),

• Enveloppe œuvres sociales correspondant à un montant de 30€ par personne.

• Concrétisation d’accord relatif à la « prime de fin d’année », afin de valoriser l’assiduité.

5. Emploi et carrières :

• Engagement d’étude concernant la cartographie des emplois et des compétences, avec grille de coefficients et minimas salariaux,

• Mise en place d’une antenne « compétences et gestion d’emplois » : dispositif d’appui conseil (Compte d’activité, Bilan de compétence, validation des acquis, professionnalisation…)

• Augmentation de la prime de performance de 5%,

6. Qualité de vie travail

• Conclusion d’un accord collectif relatif à la « Qualité de vie au travail » reprenant les thèmes suivants : Télétravail, droit à la déconnexion, appui social aux personnes en difficultés par la mise en place de permanences d’une Assistant(e) Sociale, santé au travail et prévention des risques psychosociaux (plateforme d’écoute psychologique 24H/24H e 7 jours sur 7 jours), organisation et conditions de travail, équilibre vie professionnelle et vie personnelle,…

• Octroi d’1 jour de congé par an par enfant reconnu handicapé,

• Enveloppe mise à disposition de la commission Hygiène et sécurité du C.S.E en vue de l’amélioration des conditions au quotidien (mise en place, montant et objet déterminé conjointement avec le Président et le secrétaire du CSE après validation du budget 2020).

7. Durée et application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale des Yvelines, par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et au Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à CHARMES , le 20 Juin 2019

Pour UNITED SPRINGS SAS,

La Direction

Pour la C.G.T

Le Délégué Syndical