PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS

ANNUELLES 2020

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV Dauphiné, dont le siège social est sis : 11 rue de la Métallurgie, 38420 Domène, représentée par Monsieur, Directeur,

D'une part,

Le délégué syndical FO, Monsieur,

Le délégué syndical UNSA, Monsieur

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles 1.2242-1 et suivants du code travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article.

C*tro.Œdev

DAUPHINÉ

Au titre de la négociation annuelle pour 2020, des discussions ont été menées les 31 Janvier, 19 Février, 17 Juin et 3 Juillet.

La direction a rappelé la situation financière de l'entreprise TRANSDEV Dauphiné laquelle est toujours déficitaire et la concurrence lors de la réponse aux appels d'offre toujours plus accrue.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s'orienter de façon plus particulière vers la réévaluation du taux horaire, l'attribution au prorata du 13 ^ème mois à l'ensemble du personnel.

Durée de l'accord — fin des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la signature.

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l'année 2020 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions autour de la NAO 2020, et se substitue aux dispositions précédentes.

1 • EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des tableaux ont été présentés afin d'apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l'emploi, de la formation et de la rémunération. Suite à cette présentation, les membres des Délégations syndicales constatent qu'il n'y a pas d'écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l'ancienneté. Ils s'accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d'égalité Hommes-Femmes.

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2 - DISPOSITIFS SALARIALES

A com ter du 1^er Juillet 2020 et sans effet rétro-actif les taux horaires et les salaires mensuels de base brutes de l'ensemble du personnel de TRANSDEV Dauphiné font l'objet d'une revalorisation de 2⁰/0.

Cette disposition intègre de fait un effet report de 1% au titre de l'année 2021.

Concernant la catégorie des Conducteurs-receveurs, métiers le plus représenté dans l'entreprise, le salaire de base mensuel brute est déterminé dans la grille ci-dessous :

Il est souligné que la hausse du taux horaire entraîne une même hausse des variables calculées sur son montant, telles que l'indemnisation des heures supplémentaires, des amplitudes et des coupures.

3 - 13^ème MOIS

Le 13 ^ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve d'avoir effectué et validé leur période d'essai.

La période de référence du 13^ème mois est du 1 ^er janvier au 31 décembre.

Le 13 ^ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunérations suivants : Salaire de base brute et Ancienneté.

Le montant du 13^ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée.

Les seules absences ne venant pas impacter le 13 -ème mois sont les suivantes :

• Accident du travail

Accident de trajet e Maladie professionnelle

• Maternité e Paternité

Le montant du 13 ^ème mois dû au salarié sera égal à l'assiette en vigueur au moment du versement du 13 ^ème mois, après application du prorata d'absence.

En cas d'entrée en cours d'année du salarié, dés lors que les conditions d'attribution sont remplies (notamment la validation de la période d'essai) un 13 ^ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13 ^ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

Un acompte brut sur 13 ^ème mois de 50 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d'attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin.

Le 13 ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite de l'acompte réglé en cours d'année.

Cette disposition est mise en place avec effet rétroactif au 01/01/2020.

4 - CONDITIONS D'APPLICATION ET PUBLICITE

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d'un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l'année 2020.

Dans cette dernière hypothèse, l'application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l'accord d'entreprise s'effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Ce serait notamment le cas d'augmentation salariales conventionnelles (Convention Collective Nationale des Transports Routiers — CCNTR) le cas échéant.

Le présent procès-verbal fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article D 2231 — 2 du code du travail : il sera déposé en double exemplaire à la direction départementale du travail de la l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'un exemplaire au conseil des Prud'hommes compétent.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait à Domène, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Partie,

Le 03 Juillet 2020.

Le directeur Transdev Dauphiné FO UNSA