Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSDEV DAUPHINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV DAUPHINE, dont le siège social est sis : 11 Rue de la Métallurgie, 38420 DOMENE, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,

D’une part,

Et :

Le délégué syndical UNSA, Monsieur XXXXX,

D’autre part.

PREAMBULE

Au titre de la négociation annuelle pour 2018, des discussions ont été menées les 25 janvier, 1^er février, 21 février, 9 mars et 19 mars.

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers la réévaluation du taux horaire, la définition des conditions d’attribution du 13^ème mois, une meilleure gestion des compteurs CP/RTT, la création d’une prime montagne.

I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2017 ont été présenté afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette présentation, les membres des Délégations syndicales constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.

II- DISPOSITIONS SALARIALES

A compter du 1^er janvier 2018, les taux horaires et salaires mensuels de base du personnel Conducteurs font l’objet d’une revalorisation de 1.1 %.

Le salaire de base mensuel est déterminé dans la grille ci-dessous :

Il est souligné que la hausse du taux horaire entraîne une même hausse des variables calculées sur son montant, telles que l’indemnisation des heures supplémentaires, des amplitudes et des coupures.

III- 13ème mois

A compter du versement du 13ème pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes : 

IV – Gestion des CP / RTT

Afin de mettre en place une meilleure gestion des CP / RTT au sein de l’entreprise, tout en laissant une latitude aux salariés dans l’utilisation de ces jours, il est convenu :

- que les CP acquis entre le 1^er juin N et le 31 mai N+1, doivent être utilisés avant le 30 septembre N+2. A défaut d’utilisation avant cette date, ils seront définitivement perdus.

- que les RTT salariés acquis au titre de l’année N doivent être utilisés avant le 30 septembre N+2. A défaut d’utilisation avant cette date, ils seront définitivement perdus.

Il est rappelé que chaque année les salariés ont la possibilité de placer sur le CET, les RTT salariés non utilisés de l’année N-1.

A titre exceptionnel, pour l’année 2018, les salariés seront autorisés à placer sur leur CET, 6 jours de RTT salariés non utilisés supplémentaires.

V – Prime montagne

En remplacement des primes Moutiers et Bourg Saint Maurice, et afin de valoriser, la réalisation de l’ensemble des services en montagne, il sera attribué à compter du 1^er novembre 2018 une prime montagne pour chaque service montagne réalisé entre le 1^er novembre et le 31 mars de chaque année. Les services montagne ouvrant à la prime sont :

VI – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2018.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent procès verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en double exemplaire à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Domène, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 22 mars 2018.