AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE CRIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

AB Intérim

Société à responsabilité limitée au Capital de 23.000,00 Euros

Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS

CRIT

Société par actions simplifiée au capital de 148 229 000 Euros

Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS

Les COMPAGNONS

Société à responsabilité limitée au Capital de 46.000,00 Euros

Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS

Les VOLANTS

Société par actions simplifiée au Capital de 320.200,00 Euros

Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS

RHF

Société à responsabilité limitée au capital de 260.648,00 Euros

Ayant son siège social 90-98, boulevard Victor HUGO 92110 CLICHY

PRESTINTER

Société à responsabilité limitée au capital de 7.630,00 Euros

Ayant son siège social 6 rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS

Représentées par Jean-Pierre LEMONNIER,

Directeur Délégué en Charge des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée l’Union Economique et Sociale.,

D’UNE PART,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

C.F.D.T. Fédération des services,

TOUR ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX

Représentée par Monsieur Jean-Marie GRENIER, délégué syndical,

Dûment habilité à cet effet.

CFE-CGC/ FNECS, Syndicat National de l’Encadrement des Commerces et des Services,

9 rue de Rocroy – 75010 PARIS

Représentée par Madame Barbara FOURNIER, déléguée syndicale,

Dûment habilitée à cet effet.

CGT CRIT INTERIM,

Case 460 – 263 rue de Paris – 93100 MONTREUIL

Représentée par Madame Féridé AVCI, déléguée syndicale,

Dûment habilitée à cet effet

D’AUTRE PART,

Table des matières

Article 1: Objet. 4

Article 2: Champ d’application. 4

Article 3: Durée. 4

Article 4: Modifications des prestations : garanties 5

Article 5: Dépôt et publicité. 5

Il a été décidé ce qui suit :

Objet.

L’accord instituant un système de garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de sante au sein de l’Union Economique et Sociale CRIT conclu le 19 juin 2014 et modifié par avenant le 03 novembre 2017 prévoyait, dans son article 1^er, que les parties signataires devraient, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter du 19 juin 2014, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné dans l’accord.

La Direction a donc invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES à participer à une négociation sur le sujet et a organisé un appel d’offres auprès des assureurs.

En outre, une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ».

Ainsi, le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables » concernant les remboursements frais de santé, en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé ».

Les dispositions précédentes relatives aux régimes Prévoyance et Frais de santé ne figurant pas dans cet avenant ne sont pas modifiées et demeurent, par conséquent, applicables.

Champ d’application.

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés permanents cadres et non-cadres des sociétés membres de l’UES CRIT.

Durée.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet au 1^er janvier 2020 et sera valide jusqu’au 31 décembre 2022.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Au terme de cette période, les parties signataires devront réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant

Modifications des prestations : garanties

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble du personnel permanent de l’UES CRIT au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un assureur.

Les garanties annexées au présent avenant à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est plus tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective nationale applicable.

Par conséquent, les garanties relatives aux frais de santé figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties relatives aux frais de santé du régime de base obligatoire et du régime confort facultatif s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.

Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes.

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Le tableau des garanties figure en annexe 1 du présent avenant.

Dépôt et publicité.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, cet avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

A Paris, le 18 décembre 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Union Economique et Sociale :

Monsieur Jean-Pierre LEMONNIER

Directeur Délégué en Charge des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

Monsieur Jean-Marie GRENIER

CFE-CGC

Madame Barbara FOURNIER

CGT U.E.S. CRIT INTERIM

Madame Féridé AVCI

ANNEXE 1 :

Grilles des garanties

Grilles des garanties

Grilles des garanties