Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2019" chez ESTELA (Siège)

ESTELA S.A.S.

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2019

Sont présents :

Président de la SAS ESTELA

Responsable Ressources Humaines de la SAS ESTELA

remplaçant de Délégué syndical CFDT

en qualité de Déléguée syndicale FO

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

1. RAPPEL DU PLANNING DES NAO 2019

La première réunion a eu lieu le 05/12/19 à 13h30. a fait la lecture de l’ensemble des documents remis aux délégués syndicaux.

Lors de la seconde réunion, le 20/12/19 à 13h30, les délégués syndicaux ont formulés et remis à la Direction l’ensemble de leurs questions.

Les réponses ont été apportées au cours de la troisième réunion le 27/12/19 à 13h30.

2. PRESENTATION DE LA DIRECTION

Des documents ont été remis aux délégués syndicaux concernant les sujets suivants :

• Effectifs

• Rémunération et salaires

• Temps de travail

• Données économiques de l’entreprise : chiffre d’affaire, résultats, transferts, affectation des bénéfices, sous-traitance, investissements, aides et avantages.

• Evolution de la structure

• Perspectives économiques pour l’année à venir

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation

• Travailleurs handicapés

• Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Section syndicale CFDT

1. Revalorisation du taux horaire de 3% pour l’ensemble des salariés

2. Montant de la participation et de l’intéressement

3. Revalorisation de la prime d’habillage

4. Demande d’un référent mutuelle (au sein du CSE). Pourquoi le CSE n’est il jamais contacté pour assister au conseil d’administration de notre mutuelle ?

5. Renégociation accord mutuelle -> Option famille

6. Revalorisation des œuvres sociales

7. Augmentation de la prime de transport (bus, tram) – Prévoir une prime de transport pour les personnes venant à vélos.

8. Frais de garde pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin

9. Demande de prise en charge par l’employeur des jours de carence pour arrêt maladie pour tous les salariés

10. Majoration supplémentaire prime du dimanche

11. Prime de départ à la retraite :

• Après 20 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire

• Après 25 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire

• Après 30 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire

12. Jour de rentrée scolaire : octroi de 3 heures 

13. Travailleurs handicapés (article L 2241-5) : sommes nous en conformité ?

14. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8) – Demande de l’accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9).

Section syndicale FO

1. Taux horaire pour un employé commercial niveau 2 :

SMIC Intermarché

2016 : 9.67 9.88

2017 : 9.76 9.95

2018 : 9.88 10.01

2019 : 10.03 10.03

Depuis janvier 2019, nos salaires ont régressé comme nous le montre le tableau ci-dessus, nous demandons une augmentation de 2% pour l’ensemble du personnel

2. Mise en place d’une prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est une prime versée par l’employeur à un salarié en vue de récompenser son taux de présence dans l’entreprise. On nous rappelle en réunion que le taux d’absentéisme reste élevé, cette prime peut être une solution.

3. Au niveau des salaires, il existe des disparités en l’occurrence à l’heure actuelle, il existe une différence de traitement entre 2 bouchers, nous demandons que cette parité soit corrigée. Travail égal, salaire égal.

4. L’accord des seniors étant arrivé à l’échéance nous demandons sa réactivation pour favoriser le maintien dans leurs emplois.

5. L’entreprise devant fournir des chaussures de sécurité, le fait de supprimer la quote-part de l’employeur, lorsque le personnel préfère acheter des chaussures plus confortables, cette suppression est une atteinte au devoir de l’employeur. Nous demandons que cette quote-part soit rétablie.

4. MESURES APPLICABLES - ACCORD

Ci-dessous sont énumérés les mesures applicables dû à la négociation ; ainsi que les réponses aux remarques soulevées par les délégués syndicaux.

1. Augmentation de 1.695% du taux horaire 2019 des niveaux 2B et 3B applicable au 01/01/2020.

La grille conventionnelle prévoit les taux horaire suivant :

Niveau	Taux horaire conventionnel
1A	10.03
1B	10.03
2A	10.03
2B	10.03
3A	10.03
3B	10.10
4A	10.13
4B	10.67
5	11.30
6	11.95

A ce jour, la grille appliquée dans l’entreprise est la suivante :

Niveau	Taux horaire applicable en 2019
1A	10.03
1B	10.03
2A	10.03
2B	10.03
3A	10.03
3B	10.44
4A	11.06
4B	11.34
5	12.13
6	13.09

Nous pouvons constater que les niveaux 3B à 6 sont au dessus de la grille conventionnelle alors que les niveaux 1A à 3A sont à la grille conventionnelle.

Par conséquent, nous avons décidé d’augmenter de 1.695% les salaires (de 2019) des niveaux 2B et 3B.

En effet, un salarié qui arrive dans la société touchera 10.03€ de l’heure et au bout de six mois, il passera à 10.20€ de l’heure.

De même, un salarié qui est niveau 3A doit acquérir de l’expérience pendant un an pour passer au niveau 3B, soit de 10.20€ de l’heure à 10.44€/heure.

Attention les taux horaires indiqués sont en brut et seront applicables à partir du 01/01/2020 car ne peut pas revenir sur l’année où il n’était pas président.

2. Montant de la participation et intéressement

Nous devons attendre la clôture définitive des comptes afin de pouvoir vous donner une réponse

3. Revalorisation de la prime d’habillage

Nous décidons d’augmenter la prime d’habillage de 15%.

4. Demande d’un référent mutuelle au sein du CSE

Tout employeur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. L’entreprise choisit librement l’assureur auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance.

5. Renégociation l’option famille pour la mutuelle

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation, le reste à la charge du salarié. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (Code de la sécurité sociale articles L911-1 à L911-8). Nous respectons l’ensemble de ses mesures.

6. Revalorisation des œuvres sociales

, Président de l’entreprise, vient de prendre ses fonctions depuis le 04/11/2019. Il a donc besoin de réfléchir et de voir comment la situation va évoluer pour les mois à venir avant de prendre une telle décision. Nous vous invitons donc à remettre ce point aux prochains NAO.

7. Augmentation de la prime de transport (bus, tram, vélos)

Rappel de ce qui avait été évoqué les années précédentes.

L’entreprise prend en charge l’abonnement à 50% et répond à son obligation légale.

L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Par conséquent, l’abonnement TRAM et VELODI sont pris en charge à 50% par l’employeur à condition de venir par ce moyen de transport au travail.

8. Frais de garde pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin

C’est la Caisse d’allocations familiales qui calcule vos droits à ces aides et non l’employeur.

9. Demande de prise en charge par l’employeur des jours de carence pour arrêt maladie pour tous les salariés.

Pour la maladie : Le versement de l’indemnité débute après application d’un délai de carence de 7 jours sauf en cas d’hospitalisation avec au minimum une nuit à l’hôpital, d’arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ou d’arrêt de travail de plus de 2 mois.

Pour les accidents du travail ou maladie professionnelle : Le versement de l’indemnité débute dès le 1^er jour d’arrêt de travail.

Le salaire de référence est égal au salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Les prestations sont calculées sous déduction :

• Du salaire éventuellement perçu par le participant au titre d’une activité réduite

• Des prestations versées au titre d’un autre régime complémentaire de prévoyance

• Des prestations nettes de la sécurité sociale.

Le montant des prestations ne peut en aucun cas dépasser 100% du salaire net qu’aurait perçu le participant s’il avait continué à travailler selon les modalités ci-dessus.

10. Majoration supplémentaire prime du dimanche

Une majoration de 30% du taux horaire et déjà appliquée.

11. Prime départ à la retraite :

Concernant le départ à la retraite, il ne s’agit pas d’une prime mais d’une indemnité.

En effet, à l’occasion du départ en retraite ou de la mise à la retraite, une indemnité doit être versée par l’employeur.

L’indemnité conventionnelle étant plus favorable que l’indemnité légale, nous appliquons l’indemnité conventionnelle.

Son montant varie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de celui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Catégorie	Non cadres	Cadres et assimilés
Ancienneté minimale	10 ans	5 ans
Montant	2/20ème de mois par année dans la tranche de 0 à 10 ans 3/20ème de mois par année dans la tranche au-delà de 10 ans	2/20ème de mois par année dans la tranche de 0 à 10 ans 3/20ème de mois par année dans la tranche de 10 à 20 ans 5/20ème de mois par année dans la tranche au-delà de 20 nans
Plafond	4 mois de salaire	mois de salaire

12. Jour de rentrée scolaire

Ni le code du travail, ni la convention collective ne prévoit ce type d’absence. Ceci étant dit, l’entreprise, dans sa volonté de contribuer à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, invite les salariés à demander une adaptation d’horaire à son manager à condition de respecter les conditions suivantes :

• Etre le parent ou le tuteur légal de l’enfant effectuant sa rentrée

• Prévenir trois semaines à l’avance, de manière à permettre l’organisation en entreprise, de cette absence

Ceci est applicable dans l’entreprise à la discrétion du manager pour le maintien du service client.

13. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8) –Accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9).

Chaque année, un point est fait au cours des NAO afin de vérifier si l’égalité Homme/Femme est bien respectée. Ce point sera abordé au cours de premier semestre 2020.

14. Travailleurs handicapés

La déclaration Agefiph qui vous a été remise vous montre bien que nous sommes en conformité et que notre contribution est de 0€.

15. Mise en place d’une prime d’assiduité.

L’un des droits fondamentaux des salariés est d’obtenir un salaire correspondant au travail effectué. En effet, chaque salarié perçoit une rémunération correspondant à son niveau et ses responsabilités au sein de l’entreprise. Il ne doit pas être présent pour toucher une prime mais être présent pour toucher un salaire.

16. Au niveau des salaires, il existe des disparités en l’occurrence à l’heure actuelle, il existe une différence de traitement entre 2 bouchers, nous demandons que cette parité soit corrigée. Travail égal, salaire égal.

Le salaire est un élément qui peut se négocier. Ces deux bouchers sont les deux derniers arrivés dans l’entreprise et ils perçoivent le même salaire.

17. L’accord des seniors étant arrivé à l’échéance nous demandons sa réactivation pour favoriser le maintien dans leurs emplois.

Projet à réfléchir pour 2020

18. L’entreprise devant fournir des chaussures de sécurité, le fait de supprimer la quote-part de l’employeur, lorsque le personnel préfère acheter des chaussures plus confortables, cette suppression est une atteinte au devoir de l’employeur. Nous demandons que cette quote-part soit rétablie.

Nous fournissons des chaussures de sécurité à l’ensemble de nos salariés qui doivent en porter. Nous respectons donc bien notre obligation légale.

Pour rappel, le dernier modèle de chaussures de sécurité a été testé par trois salariés. Ces derniers l’ont approuvé avant de faire une commande collective.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Ce PV est remis en main propre aux organisations syndicales présentes. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Dijon, le 27/12/2019, en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Président Déléguée syndicale FO

Délégué syndical CFDT remplaçant de