AVENANT A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD ARTT DU 29 avril 2019

PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR - SITE DE GUICHEN

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR située Z.I. Les Grandes Landes – 35 850 GUICHEN, représentée par Directeur d'Usine,

d’une part,

ET

• L’Organisation Syndicale CGT-FO représentée par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

L’activité de nos ateliers est directement corrélée à celle de nos clients. Nous devons adapter nos moyens de production afin de répondre à leurs contraintes. Cette adaptation passe par la mise en place de cycles horaire différents de ceux préalablement mis en place au sein du site de Guichen.

Afin de s’adapter aux conditions nouvelles de nos clients, incluant de périodes de faibles charges et de fortes charges, La Direction et les Organisations Syndicales du site POAE Guichen se sont donc rencontrées plusieurs fois afin de discuter des nouvelles dispositions concernant l’organisation du temps de travail.

Le présent avenant a donc pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’accord ARTT Plastic Omnium Auto Extérieur aux équipes 2x8, et nuit fixe de l’établissement, notamment en termes d’aménagement du temps de travail, avec pour objectif une application équitable de cet accord entre les équipes de production quelques soit leur rythme horaire.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord pourra s’appliquer à l’ensemble du personnel Non Cadre posté faisant partie de l’établissement POAE Guichen ou seulement à un secteur.

Il s’appliquera de plein droit au contrat individuel de travail et n’emportera aucune modification essentielle.

Le présent accord pourra être modifié ultérieurement par avenant, pour tenir compte des éventuelles modifications législatives, conventionnelles et/ou organisationnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction pourrait remettre en cause les seules dispositions de l’accord, concernées par lesdites modifications législatives, conventionnelles et/ou organisationnelles.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Cet accord est défini en application et vient compléter ou se substituer aux dispositions suivantes :

• De l’Accord RTT Plastic Omnium Auto Extérieur UES signé le 18 décembre 2018

• De l’Accord RTT Plastic Omnium Auto Extérieur du site de Guichen signé le 29 avril 2019

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1 Pauses :

Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés bénéficieront d’un temps de pause rémunéré de 30 minutes par jour (pour une durée de travail de 6 heures minimum consécutives).

Le fonctionnement des pauses physiologiques de 2x10 minutes restent identiques.

2 Organisations & cycles des équipes 2x8 et nuit fixe :

• Les équipes 2x8 effectueront 5 séances le matin (lundi au vendredi) de 7,67h de Temps de Travail Effectif (TTE) et 5 séances d’après-midi (lundi au vendredi) de 7,83h de TTE.

Ce qui fait une moyenne de 38,77h de TTE par semaine sur un cycle de 2 semaines continues.

• L’équipe de nuit fixe réalisera 5 séances travaillées de nuit (lundi au vendredi) de 7,5h de TTE, soit 37,52h de TTE par semaine.

Les horaires durant cette organisation seront les suivants :

		LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI
MATIN	Début	05H00	05H00	05H00	05H00	05H00
	Fin	13H00	13H00	13H00	13H00	13H00
AM	Début	13H00	13H00	13H00	13H00	13H00
	Fin	21H10	21H10	21H10	21H10	21H10
NUIT	Début	21H10	21H10	21H10	21H10	21H10
	Fin	05H00	05H00	05H00	05H00	05H00

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du CSE.

Les heures travaillées au-delà de ce volume horaire seront majorées chaque mois et payées ou récupérées (REX) selon les demandes des salariés.

3 JRTT :

Les salariés de doublage (2x8) et d’équipe de nuit fixe soumis à cette nouvelle organisation bénéficieront de 7 JRTT Salarié par année durant la période d’application de cet accord.

Les salariés de doublage cumuleront par an 16 jours dits « jours de repos employeur » à la main de la Direction.

Les salariés en équipe de nuit fixe cumuleront par an 8 jours dits « jours de repos employeur » à la main de la Direction.

Ces jours de repos employeur pourront être imposés de manière individuelle ou collective selon les besoins de la Direction :

• En cas de charge haute, lorsqu’une équipe de suppléance VSD sera mise en place, la Direction imposera la prise des jours de repos employeur de manière cyclique et individuelle les vendredis après-midi pour les équipes de doublage.

• En cas de faible charge, la Direction imposera de manière individuelle ou collective les jours de repos employeur en désactivant tout ou partie des secteurs de production et des équipes de doublage et/ou de nuit fixe.

• En cas de charge moyenne, la Direction imposera plusieurs jours de repos employeur par roulement dans les équipes de production de manière individuelle ou collective pour les équipes de doublage et/ou de nuit fixe.

Au 1^er septembre de chaque année, si le compteur jours de repos employeur est supérieur à 8 jours, alors la Direction basculera 50% des jours au-delà de 8 dans le compteur RTS des salariés.

Exemple : au 1^er septembre, Virginie comptabilise 12 jours dans son compteur jours de repos employeur, 2 de ses 12 jours seront alors basculé dans son compteur RTS.

Au 31 décembre de chaque année, si le compteur jour de repos employeur est créditeur, alors les jours restants seront majorés à 25%. La moitié des jours ainsi que la majoration seront basculés et transformés en heure dans le compteur REX, ceci dans la limite de 35h par an.

Les 50% restant dans le compteur jours de repos employeur seront reportés à l’année suivante sur ce même compteur.

Exemple : au 31 décembre, Virginie comptabilise 4 jours dans son compteur jours de repos employeur, soit 28h qui sont majorées à 25% lui faisant bénéficier de 7h de majoration. La moitié des 28h, soit 14h, ainsi que la majoration de 7h sont basculées en REX, soit 21H. Les 14h restantes sont basculées dans le compteur de l’année N+1 jours de repos employeurs.

La Direction pourra par ailleurs, anticiper la prise des jours de repos employeur de l’année N+1 dans la limite de 5 jours.

Si cet accord prend fin en cours d’année, le nombre de JRTT et jours de repos employeur sera proratisé sur la période restante en fonction du calcul de l’accord ARTT en vigueur.

4 Circonstances et modalités de modification des programmes de fabrication :

Le Code du travail prévoit dans ses articles L.3121-18 et L.3121-20, la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10h ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48h. Ce volume horaire s’entend en Temps de Travail Effectif.

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires sont d’ordre public et l’accomplissement d’heures supplémentaires à la demande de l’employeur constitue une exécution normale du contrat de travail du salarié.

Compte tenu de notre organisation et de la volonté conjointe de la Direction et des élus du personnel de limiter le nombre de séances supplémentaires, les séances du samedi et du dimanche ne pourront être activées qu’en cas de nécessité impérieuse mettant en danger notre activité (panne ayant occasionnée un retard de production, nécessité client non prévue au programme de production, aléas climatiques, risque d’arrêt client, etc.).

En cas de séances supplémentaires, celles-ci seront considérées et majorées comme des heures supplémentaires.

Une séance supplémentaire est une journée/un poste en sus, activée et non prévue de manière ordinaire (samedi, dimanche ou jour férié normalement chômé). Elles feront l’objet d’une information au CSE.

En outre, en cas de volontaires insuffisants en nombre ou manque de volontaires dans certains métiers spécifiques à l’exécution de ces heures/séances supplémentaires, la Direction s’appuiera sur le Code du Travail pour l’exécution de ces heures/séances supplémentaires. 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2022, pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La fin d’application de l’accord fera également l’objet d’une information au CSE.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Dès la fin de l’application de cet avenant, l’accord ARTT du site de Guichen en date du 29 avril 2019 en vigueur deviendra l’accord de référence. Les primes, les avantages ou toutes autres particularités négociées durant cet avenant prendront donc automatiquement fin.

TICLE 2 ––

ARTICLE 5 – PUBLICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement POAE Guichen.

Fait à Guichen, le 22 juin 2022

Pour la société, le Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale CGT-FO

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC