Accord d'entreprise "Avenant à l'accord cadre du 18 décembre 2018 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel non cadre" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Entre les soussignés :

• D’une part, l’établissement d’Amiens de Plastic Omnium Auto Extérieur situé 41 Rue de la Croix de Pierre – 80 000 Amiens, représenté par xx en sa qualité de Directeur d'Usine,

• Et, d’autre part, les Délégués Syndicaux d’établissement :

CFTC

CFDT

FO

Les parties ont convenu d’appliquer ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel non cadre de l’établissement d’Amiens est entré en vigueur au 1er janvier 2019, il s’applique de plein droit au contrat individuel de travail et n’emportera aucune modification substantielle.

Les dispositions convenues au présent accord doivent permettre ;

• De maintenir les exigences de compétitivité de l’établissement d’Amiens et améliorer sa réactivité notamment par le recours à l’annualisation du temps de travail. Le marché de l’automobile se caractérise par une forte variabilité de la demande. Celui-ci présente un caractère saisonnier. D’autres variations résultent des cycles de vie de ses produits qui tout au long de leur existence sont fabriqués à des cadences qui ne restent pas constantes.

• De répondre aux besoins de nos clients, eux-mêmes dans une logique d’annualisation de flux tirés par la demande imposant de produire uniquement les produits commandés et par conséquence de travailler avec des stocks réduits et des délais courts en synchrone avec le client.

• De dégager du temps libre sans baisse de rémunération, par l’obtention de gains de productivité que les organisations du travail plus souples doivent permettre.

• De développer l’emploi, de garantir le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes et de favoriser la possibilité pour les salariés volontaires, de passer du temps partiel au temps plein ou du temps plein au temps partiel choisi.

La Direction incitera les différents services à rechercher des axes d’amélioration et une meilleure gestion du temps de travail.

Ces axes sont les suivants ;

 L’analyse des processus permettant de mettre en évidence des dysfonctionnements,

 La poursuite de la gestion des compétences réduisant les écarts entre les besoins du poste et les savoir-faire existants,

 L’adaptation et l’organisation des services, permettant une meilleure répartition des missions au sein des services,

 La meilleure gestion de la fréquence et l’importance des déplacements

Pour tenir compte des spécificités des sites, des négociations locales ont été réalisées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’établissement d’Amiens.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019, il s’appliquera de plein droit au contrat individuel de travail et n’emportera aucune modification substantielle.

Le présent accord pourra être modifié ultérieurement par avenant, pour tenir compte des éventuelles modifications législatives, conventionnelles et/ou organisationnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction pourrait remettre en cause les seules dispositions de l’accord, concernées par les dites modifications législatives, conventionnelles et/ou organisationnelles.

Chapitre 2 – LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EN HORAIRES COLLECTIFS.

   1. Durée et réduction du temps de travail.

      La définition légale du temps de travail effectif est régie selon l’article L3121-1 Code du Travail. Pour rappel, le code du travail le définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » 

      Pendant le temps de pause, qu’il soit procédé ou non à son remplacement, le salarié ne doit pas garder le contrôle et la responsabilité de son outil de travail.

      Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficient d’un temps de pause de 30 minutes par jour inclus dans la rémunération du salarié (pour une durée de travail de 6 heures minimum consécutives). 20 minutes de ce temps de pause ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif.

      Pour des raisons de sécurité, toute personne désirant sortir de l’enceinte de l’établissement durant son temps de pause devra pointer et prévenir au préalable son responsable d’équipe qui délivrera un « bon de sortie ». Le « bon de sortie » ayant pour finalité de protéger juridiquement le salarié et l’employeur en cas d’accident.

      Il est également nécessaire que le responsable sache à tout moment qui est dans l’enceinte ou non en cas de sinistre pour organiser les secours.

      La notion de pointage est applicable à l’ensemble de la population non cadres.

      Au delà de cette pause conventionnelle, la loi n’impose pas de pauses supplémentaires, cependant le principe de deux pauses supplémentaires de 10 minutes chacune, en plus de la pause de 30 minutes, est confirmé pour les personnel effectivement posté. Les pauses physiologiques sont déterminées en fonction des contraintes propres à chaque atelier ou équipement de travail. Elles peuvent être décalées par le responsable d’équipe en fonction des contraintes de production et d’organisation. (en tenant compte que la première pause physiologique doit se tenir après la première heure de travail et la dernière pause physiologique avant la dernière heure de travail)

      Les temps de pause sont pris par les salariés postés en accord avec leur responsable hiérarchique.

      Dans le cadre du présent accord, le temps de travail effectif sera de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. Cette moyenne représente un temps de travail annuel de 1596 heures

      Les salariés bénéficieront de 15 jours de RTT sur l’année de façon standard (cf. annexe 1). Ce nombre sera recalculé d’une année à l’autre en fonction du nombre de jours fériés de l’année tombant sur un jour ouvré.

      Ce nombre de jours est susceptible d’être réduit à titre individuel, en fonction des absences non rémunérées ou de périodes non assimilées à du temps de travail effectif.

      Le calcul de la durée annuelle du temps de travail effectif du présent accord tel que défini à l’annexe 1 tient compte d’une moyenne annuelle de 8 jours fériés légaux ainsi que d’une journée patronale en usage soit un total de 9 jours. Ce calcul annuel aboutit en moyenne à 15 jours de RTT dont une journée sera déduite pour la journée de solidarité. Ce nombre de jours évoluera chaque année, en fonction des aléas du calendrier.

   2. L’aménagement du temps de travail.

      Les parties signataires conviennent que l’annualisation doit permettre à l’entreprise de faire face aux fluctuations de la demande des clients et de mieux utiliser ses équipements et ainsi de favoriser l’emploi avec du personnel stable et d’éviter le recours au chômage partiel.

      Les modalités sont les suivantes ; les périodes de haute activité, de basse activité, les conditions de prise des jours de RTT ainsi que les modalités d’organisation des équipes de travail.

      1. Dans le cadre d’un cycle.

         Le temps de travail peut être organisé en cycle. La réduction du temps de travail et l’appréciation de la durée du travail se feront sur la durée du cycle qui ne pourra excéder 12 semaines.

      2. L’aménagement du temps de travail sur l’année.

Le comité d’établissement (ou futur CSE) est informé à titre indicatif d’un calendrier prévisionnel annuel d’aménagement du temps de travail pour l’année suivante au plus tard dans le cadre de la réunion ordinaire du mois de décembre.

Ce calendrier annuel indiquera à titre indicatif le positionnement des périodes haute et/ou basse d’activité du site. Si la charge le justifie une équipe de suppléance pourra être mise en place.

Annualisation du temps de travail

L’annualisation permet en fonction des impératifs de production, de faire varier le temps de travail hebdomadaire d’une semaine sur l’autre sur l’année, pour obtenir une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures de temps de travail effectif sur l’année, soit un volume annuel, hors heures supplémentaires, de 1 596 heures par salarié.

Lors de chaque réunion ordinaire du comité d’établissement (ou du CSE) le programme indicatif d’aménagement du temps de travail pour les trois mois suivants et le programme pour le mois suivant seront communiqués.

Recours à la modulation

Afin de nous adapter aux contraintes clients, nous pouvons être amenés à adapter les horaires de fonctionnement de nos unités de production à la hausse comme à la baisse selon les modalités suivantes :

La modulation haute s’opérera par le recours au travail de 6 séances obligatoires au maximum par an et par salarié qui auront lieu de manière suivante selon les équipes :

• les samedis matin pour les équipes en 2x8

• les équipes de nuit fixe assureront au besoin :

soit une jonction du vendredi au samedi de 3h à 5h si équipe du matin (samedi de 5 à 13h)

soit sur la base du volontariat le travail le dimanche de 21h-5h avec les majorations associées.

Au besoin la 40^ème heure pourra être activée ce qui modifiera les horaires

Dans tous les cas, il sera fait appel en premier lieu au volontariat, la Direction pourra rendre obligatoire la présence du personnel requis si pas assez de volontaire pour assurer l’activité.

Payé ou récupéré à échéance mensuel

Les heures normales de ces 6 séances obligatoires alimenteront le compteur RSO et seront utilisées en cas de modulation basse. Une majoration de 25% de ces 6 séances obligatoires sera appliquée à l’échéance mensuelle ; celle-ci pourra faire l’objet d’un paiement ou d’une récupération.

Les absences pour événements familiaux dûment justifiées, pourront permettre le report de cette séance obligatoire de façon obligatoire, à une autre date.

Toutefois, un même collaborateur ne pourra pas travailler plus de 2 séances obligatoires consécutivement.

La modulation basse s’opérera d’une part par la prise de jours de RTT sur les 60 % qui sont à l’initiative de l’entreprise selon les modalités ci-dessus précisées et d’autre part, par l’attribution de jours non travaillés, en compensation des postes de travail effectués.

Des semaines entières pourront être non travaillées. La prise des jours de RTT et des jours non travaillés en compensation des postes de travail effectués lors des séances obligatoires, se fera selon une programmation soit collective soit individuelle, en fonction des besoins de production.

Cette programmation sera communiquée au Comité d’Etablissement (ou futur CSE), conformément aux dispositions contenues dans le présent article.

La hiérarchie pourra, sur la base du volontariat expressément exprimé, demander à des membres du personnel de travailler le samedi matin ou dimanche nuit (hors les 6 séances obligatoires). Ces heures seront soit payées, y compris les majorations légales pour heures supplémentaires, à l’échéance mensuelle, soit récupérées, majorations comprises, sur l’exercice en cours et/ou l’exercice suivant.

Chaque collaborateur ne peut capitaliser un volume d’heures à récupérer, supérieur à 70 heures par année civile.

Les programmes d’aménagement du temps de travail pourront être modifiés moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles le délai sera de 48 heures (exemples ; rupture d’approvisionnement, pannes sérieuses d’énergie, de machines ou processus, travaux de sécurité, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel….) après information et consultation du CE ( ou CSE )

Les délais de prévenance concernant le travail obligatoire des séances obligatoires dans la limite de 6 postes maximum par an et par salarié, est fixé à 15 jours calendaires. Le non-respect de ce délai ferait perdre le caractère obligatoire de ce travail.

Les durées de travail maximales, de travail quotidien et hebdomadaire, ainsi que celles appréciées sur plusieurs semaines, restent celles applicables en vertu de la réglementation.

L’annualisation permet d’assurer un lissage des salaires de base et des primes n’ayant pas le caractère de remboursement de frais. Leurs montants ne seront pas affectés par le nombre de jours travaillés au cours du mois, à l’exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais, attribuées en fonction des journées travaillées (telles que les primes de panier et primes de transport). Les primes de poste, telle que majoration de nuit, seront versées les jours de RTT selon l’horaire de l’équipe à laquelle appartient le collaborateur.

3. Suivi des heures.

   La mise en place d’une organisation du temps sur la base de l’annualisation suppose un suivi individuel du temps de travail. Ce suivi individualisé du temps de travail se fera à partir d’un indicateur personnel, dans lequel seront suivies les heures effectives de travail et les heures non travaillées.

   La Direction suivra les compteurs des salariés et une présentation trimestrielle en CE (ou futur CSE) sera réalisée. Les absences rémunérées ne doivent pas pénaliser le salarié dans son salaire ni dans son indicateur d’heures.

   Les absences non rémunérées ne doivent pas pénaliser le salarié dans son indicateur d’heures.

   Les heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l’horaire moyen prévu, seront comptabilisées dans un compteur de telle sorte que les heures effectuées chaque semaine en deçà de l’horaire hebdomadaire moyen, se compensent arithmétiquement sur la période d’annualisation.

   Les heures effectuées à la demande de la hiérarchie au-delà de l’horaire affiché, seront comptabilisées dans ce compteur, de même que les heures correspondant à des absences rémunérées (exemples ; congé pour événement familial, formation ….) ou justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident qui, soit, sont considérées légalement comme du temps de travail effectif, soit, ne peuvent pas être récupérées conformément aux nouvelles dispositions légales.

• Si, en fin de période d’annualisation le compteur du salarié fait apparaître un solde créditeur, ces heures, seront soit payées à la valeur du salaire à la date de leur paiement avec majorations légales des heures supplémentaires (si non déjà payées ou mise dans le compteur récupération) et s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires, soit récupérées sur l’exercice suivant dans la limite d’un volume d’heures à récupérer de 70 heures maximum (cf. contingent supra). Le délai de prise des repos compensateurs est fixé à 12 mois. Ce repos peut être posé par le salarié tout au long de l’année en accord avec la hiérarchie.

• Si en fin de période d’annualisation le compte du salarié fait apparaître un solde débiteur, des mesures seront mises en œuvre afin d’éviter le recours au chômage partiel et en tout état de cause pour limiter les pertes financières.

Dans cette hypothèse, l’établissement pourra, après information et consultation des instances représentatives du personnel CE (ou futur CSE):

• Compenser par l’utilisation des compteurs de l’année en cours à la main du salarié (JRTT Salarié, Récup, Congés payés...) ;

• Faire l’avance des jours nécessaires, qui seront déduits des jours de RTT Employeur de l’année suivante, dans la limite de 5 jours, après utilisation des jours de congés payés et des repos compensateurs.

2. LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EN JOURNEE.

   Concernant le personnel en journée, trois catégories de collaborateurs sont à considérer pour la fixation du nombre de jours de réduction du temps de travail ;

   1 – Le personnel, qui en raison de ses fonctions et de ses liens étroits avec la production interviendra dans la limite de 6 séances obligatoires maximum, avec l’équipe de production.

   Ce personnel, en ce qui concerne les modalités de réduction du temps de travail, est soumis aux mêmes règles que le personnel en horaire collectif, y compris en ce qui concerne la pause et les dispositions concernant les jours chômés.

2 – Les techniciens et assistants intégrés aux équipes projets et plus généralement le personnel soumis en raison de la nature de ses activités, à des amplitudes de charges importantes sur l’année, avec alternance de périodes de fortes charges de travail et de faibles charges de travail, pourra voir son temps de travail moduler de manière importante sur toute ou une partie de l’année. Il bénéficie des même règles que le personnel en horaire collectif, y compris en ce qui concerne la pause et les dispositions concernant les jours chômés.

3 - Le personnel pour lequel l’activité est régulière et n’entre pas dans un système de modulation et pour lequel la réduction du temps de travail est fixée à 12 jours ouvrés par an et dont la durée de présence hebdomadaire est ramenée à 38 h 30 (la réduction de la durée hebdomadaire d’1/2 heure cumulée sur l’année équivaut à 3 jours, Cf annexe 2).

Pour cette catégorie de personnel, comme pour les autres catégories une pause de 20 minutes rémunérées par jour ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

Le nombre de jours est susceptible d’être réduit à titre individuel, en fonction des absences non rémunérées ou de périodes non assimilées à du temps de travail effectif (cf. paragraphe 1.1).

Il bénéficie des mêmes règles que le personnel en horaire collectif, pour ce qui concerne les dispositions des jours chômés.

Chapitre 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les schémas d’organisation retenus devront pouvoir évoluer en fonction des nécessités économiques.

Dans l’hypothèse où l’établissement se trouverait dans l’obligation de procéder à des changements d’organisation à partir de régimes de travail prévus dans ledit accord, le délai de prévenance serait de 7 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles définies ci-dessus.

L’ensemble des horaires en vigueur au 1^er janvier 2019 sont susceptibles d’être modifiés en fonction des impératifs de production, une information (et consultation) sera transmise lors du CE (ou futur CSE)

1. Répartition du travail sur la semaine.

   Dans le respect des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires, et sans préjudice des dispositions légales relatives au repos dominical, le travail sur la base d’un temps plein pourra être organisé sur 6 jours maximum par semaine, dans les conditions précisées au paragraphe 1.2.2 pour le personnel en horaires collectifs.

2. L’organisation du temps de travail en journée ou en 2 équipes.

   En raison des impératifs économiques, le travail est organisé en journée et en 2 équipes successives.

3. Recours aux équipes de suppléance.

   La loi a prévu la réduction du temps de travail du personnel qui travaillait plus de 35 heures par semaine.

   S’agissant du personnel qui travaille aujourd’hui moins de 35 heures par semaine, les règles de RTT ne s’appliquent pas. En conséquence les salariés des équipes de suppléance qui effectuent 24 heures payées 39 heures verront leur statut inchangé et ne bénéficieront pas de jours de RTT.

4. Temps de repos entre deux postes de travail.

   Conformément aux dispositions légales, le temps de repos entre 2 postes de travail sera au minimum de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives sera garanti.

   Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles (cf. supra 1.2.2.), le repos entre deux postes de travail pourra être réduit à 9 heures selon les modalités du code du travail Art D3121-16 à D3121-18. La demande devra avoir reçu l’accord de l’Inspecteur du Travail.

5. Les astreintes.

L’astreinte est une période de disponibilité du salarié, qui ne correspond pas à du travail effectif mais au cours de laquelle il a la possibilité d’être sollicité pour effectuer un travail.

En cas de rappel, les dispositions prévues par l’accord site d’Amiens relatif aux astreintes s’appliquent.

Chapitre 4 – L’utilisation des Jours de RTT

La direction fixe collectivement par unité de travail ou individuellement chaque année, en fonction du calendrier, les dates de prise des 60 % de jours de RTT qui sont à son initiative.

Les jours restant pourront être pris selon les modalités ci-après définies, au choix du salarié.

4.1 Régime des repos RTT

4.1.1 Acquisition

Les jours de RTT se calculent sur une année civile entière et font l’objet d’une régularisation en cours d’année. Dans le cadre d’un départ de l’entreprise, il sera procédé à une régularisation du solde de jours de RTT (positif ou négatif) dans le solde de tout compte.

Les périodes d’absences, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif, l’hospitalisation et maladie uniquement rémunérée, des congés payés, jours fériés chômés, jours de RTT et les périodes d’absences consécutives liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, donnent lieu à réduction au prorata du nombre de jours de RTT.

Pour les personnes embauchées en cours d’année ou quittant l’entreprise, le droit à jours de RTT sera calculé au prorata du temps de présence.

4.1.2 Prise de RTT

Les jours de RTT à l’initiative du salarié pourront être pris par journée ou par ½ journée, sous réserve que cela n’entraîne aucune perturbation dans le fonctionnement du service. Les jours seront pris au choix du salarié avec l’accord de la hiérarchie, dans l’année de leur acquisition. Ils doivent être planifiés au maximum, une semaine avant lorsqu’ils sont pris à l’unité et 5 semaines avant par semaine complète, sauf événements exceptionnels vécus par le collaborateur.

Un pourcentage maximum d’absences simultanées en fonction du service, doit être déterminé par la hiérarchie.

Un bilan semestriel des prises de jours de RTT sera réalisé et présenté en comité d’établissement (ou futur CSE).

Les jours de RTT devront obligatoirement être pris avant le 31 décembre de chaque année.

En référence à l’accord CET, le salarié peut placer annuellement dans son CET, 5 jours RTT.

4.2 Compte Epargne temps (CET).

Le recours au CET est facultatif pour le salarié. Les dispositions relatives à l’utilisation du Compte Epargne Temps sont réunis dans l’accord cadre de l’UES POAE en vigueur.

En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une filiale du Groupe, les droits seront conservés et transférés. En cas de rupture du contrat, les droits seront indemnisés à la valeur du salaire à cette date ou transférables dans le PERCO.

Chapitre 5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL et REMUNERATION

Pour les salariés inscrits à la date de signature de l’accord, le niveau du salaire de base, de la prime d’ancienneté, du 13^ème mois et de la prime de vacances sera maintenu, pour les futurs salariés les mêmes droits s’appliqueront.

Les primes de panier, transport et de façon générale les primes ayant le caractère de remboursement de frais sont versées au prorata du nombre de jours travaillés.

En cas de rupture du contrat de travail en cours de période et quelle qu’en soit la cause, le salaire sera régularisé sur la base du temps réel accompli depuis le début de l’exercice.

De la même façon, lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation ou aura anticipé l’utilisation de ses jours de RTT, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail.

En cas de passage temporaire sur l’année, d’un travail en équipe de semaine à un travail en équipe de suppléance, le compte individuel de chacun des collaborateurs concernés sera arrêté et un état des heures sera calculé et communiqué aux collaborateurs. Ce compte sera figé pendant toute la durée de son passage en équipe de suppléance. A la date du retour du collaborateur en équipe de semaine, le compte individuel est réactivé.

Chapitre 6 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL et emploi

6.1 En cas de très forte désactivation liée à la situation économique et productive de l’établissement et pour éviter tout recours au chômage partiel, les salariés d’Amiens devront utiliser la modulation basse puis tous les compteurs dans l’ordre de leur choix.

L’établissement aura la possibilité d’anticiper des JRTT Employeur dans la limite de 5 jours maximum. La Direction s’engagera à mettre en place des mesures nécessaires pour optimiser au maximum l’emploi et l’organisation du site. En cas départ du salarié avec des compteurs négatifs, une reprise sur le solde de tout compte sera effectuée.

6.2 Temps partiel.

Les modalités d’application du travail à temps partiel dans les entreprises du Groupe sont maintenues. La journée de travail à temps partiel ne peut comporter plus d’une interruption d’activité par jour la durée de celle-ci ne peut être supérieure à deux heures.

Les salariés à temps partiel se verront proposer la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, proportionnels à leur horaire contractuel. S’ils conservent leurs horaires, leur rémunération sera revalorisée, si lors de leur passage à temps partiel celle-ci avait été abattue au prorata temporis.

Ces règles ne sont pas applicables aux temps partiels pour raisons médicales (mi-temps thérapeutique).

Chapitre 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

La Direction se réserve le droit de remettre en cause les seules dispositions de l’accord concernées par les dites modifications législatives ou conventionnelles.

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi au niveau du comité d’établissement ou futur CSE une fois par an.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

CHAPITRE 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Somme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du site d’Amiens.

Fait en 7 exemplaires originaux, A Amiens, le 31 mai 2019,

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour FO

Pour l’établissement d’Amiens, Plastic Omnium Auto Extérieur

Annexe 1 : Pour le personnel en horaire 39 heures ; l’horaire annuel théorique est fixé à 1 596 heures, selon les modalités suivantes

Nombre de jours par an	365
- Nombre de samedi et dimanche par an	104
- Nombre de jours ouvrés de congés payés	25
- Nombre de jours fériés	9
+ Journée de solidarité	1
Nombre de jours travaillés	228
Temps de présence hebdomadaire (en heure)	39
Temps de pause hebdomadaire hors TTE (en heure)	1,67
Temps de pause réel rémunéré	30 min + 2 x 10 min
Temps de travail effectif (TTE) hebdomadaire	37,33
Nombre d’heures hebdomadaires prises en compte pour le calcul de JRTT [A]	2,33
Nombre de semaines travaillées (moyenne annuelle) [B]	45,58
NOMBRE DE JRTT = A * B / 7	15
Nombre d’heures de travail effectif	1596

Chaque année, 1 jour de RTT sera décompté automatiquement pour la journée de solidarité

Annexe 2 : Pour le personnel en horaire 38h30 ; l’horaire annuel théorique est fixé à 1 596 heures, selon les modalités suivantes

Nombre de jours par an	365
- Nombre de samedi et dimanche par an	104
- Nombre de jours ouvrés de congés payés	25
- Nombre de jours fériés	9
+ Journée de solidarité	1
Nombre de jours travaillés	228
Temps de présence hebdomadaire (en heure)	38,5
Temps de pause hebdomadaire hors TTE (en heure)	1,67
Temps de pause réel rémunéré	2 x 10 min
Temps de travail effectif (TTE) hebdomadaire	36,83
Nombre d’heures hebdomadaires prises en compte pour le calcul de JRTT [A]	1,83
Nombre de semaines travaillées (moyenne annuelle) [B]	45,58
NOMBRE DE JRTT = A * B / 7	12
Nombre d’heures de travail effectif	1596

Chaque année, 1 jour de RTT sera décompté automatiquement pour la journée de solidarité