Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE DU 18 OCTOBRE 2018" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Entre les soussignés :

• D’une part, l’établissement d’Amiens de Plastic Omnium Auto Extérieur situé 41 Rue de la Croix de Pierre – 80 000 Amiens, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur d'Usine,

• Et, d’autre part, les Délégués Syndicaux d’établissement :

Monsieur xxxxx CFTC),

Monsieur xxxxx (CFDT),

Monsieur xxxxx (FO)

il a été arrêté et convenu ce qui suit, conformément à l’accord cadre du 18 octobre 2018 relatif à l’astreinte, applicable au personnel des sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur SAS et Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, composant l’UES Plastic Omnium Auto Extérieur, conformément à l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et aux lois n° 94-640 du 25 juillet 1994, n°2001-152 du 19 février 2001 et n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

ARTICLE 1 – PRINCIPE

Pour assurer les importantes montées en cadence de production, s’adapter aux différentes variations de charge, à la souplesse demandée par les clients ou pour répondre au plan de sécurisation des sites de l’UES POAE, le travail en 7 jours sur 7 doit permettre de répondre à ces nécessités par augmentation de la capacité de production des usines, rapidement, et avec une perturbation minimum de l’organisation de travail.

La branche de la Plasturgie a signé un accord relatif aux équipes de suppléance le 8 mars 2017 prévoyant que celles-ci assurent l’utilisation des équipements durant les périodes de repos collectif du personnel.

Les salariés en équipes de suppléances sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits de rémunération que les salariés travaillant en équipes de semaine.

La mise en place d'équipes de suppléance est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.

Les salariés en équipe de suppléance peuvent donc être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu'ils sont en repos collectif.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le passage en équipe de suppléance sera formalisé sous la forme d’un avenant individuel à contrat de travail des salariés concernés, dont la durée ne pourra excéder la durée initiale du présent accord.

Cet accord est défini en application des dispositions des accords ARTT de l’UES POAE et du site en vigueur.

L’avenant au contrat de travail du salarié reprendra les dispositions de l’accord cadre et de l’accord site sur la suppléance.

ARTICLE 3– DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1 Composition des équipes :

Les effectifs, la composition des équipes et le périmètre d’ouverture de l’outil de production seront présentés à titre d’information et de consultation au CE (ou CSE).

La Direction essaiera d’anticiper au maximum la mise en place d’équipes de suppléance. Un délai de prévenance de quatorze jours calendaires sera respecté pour l’activation et la désactivation des équipes de suppléance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai minimum sera de 7 jours calendaires.

La présence d’un ou plusieurs salariés habilités Secouriste Sauveteur du Travail (SST) sera demandée pour la mise en place d’une équipe de suppléance (personnel temporaire inclus). Aussi la Direction s’assurera de former le personnel temporaire en semaine.

La Direction peut être amenée à modifier la composition des équipes de suppléance pour respecter des cas de contre-indication médicales intervenus pendant la période. Dans ce cas, les DP(ou CSE) sera informé et consulté en séance mensuelle de la réintégration en équipe de semaine ou du refus de retour du salarié en équipe de suppléance.

2 Horaires :

L’équipe de suppléance sera amenée à travailler le samedi et le dimanche soit 2 journées par semaine.

La durée quotidienne de chaque journée est de 12 heures de temps de travail effectif maximum en fonction de l’horaire suivant :

• Le samedi 05h00 - 17h00

• Le dimanche 17h00 - 05h00

En cas de mise en place d’une seconde équipe de suppléance, les horaires seraient les suivants :

Equipe 1 :

Samedi & Dimanche : 05h00 – 17h00

Equipe 2 :

Samedi & Dimanche : 17h00 – 05h00

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du Comité d’Entreprise (ou futur CSE) en fonction des besoins.

Une pause rémunérée de 45 minutes est prévue par période de 12 heures travaillées. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Deux pauses physiologiques seront également prévues par période de 12 heures travaillées.

L’activité de l’équipe de suppléance sera déterminée lors de la consultation du CE (ou futur CSE)

Les règles de rotation au poste s’appliquent également en équipe de suppléance

3 Retour ponctuel en semaine :

Lorsqu’un salarié revient en semaine pour formation, remplacement de salarié absent, chantier et si sa présence en semaine est supérieure à deux jours travaillés, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaillera pas le week-end suivant. Il devra comptabiliser 5 jours de présence en semaine sur la période des 2 semaines.

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est au maximum de 20 jours travaillés par an. A l’exception d’un retour en semaine pour formation, le salarié ne reviendra que 2 jours maximum par semaine, si plus ce sera sur la base du volontariat.

En cas de désactivation soudaine de l’équipe de suppléance à la suite d’une contrainte client, il devra être proposé aux salariés d’être repositionnés en équipe de semaine afin de compenser la journée désactivée ou de prendre de la récupération.

4 Rémunération et jours fériés :

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon les horaires en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés d’équipe de suppléance sont payés sur la même base mensuelle que les salariés de semaine.

Ils toucheront :

• Pour 12h de travail sur un horaire de journée = 1 prime transport + 1 panier jour + 1 prime habillage qui correspond au samedi travaillé, soit de 12 heures de 05h à 17h

• Pour 12h de travail sur un horaire de nuit = 1 prime transport + 1 panier nuit + 1 prime habillage + 2 majorations de nuit qui correspond au samedi ou dimanche travaillé, soit de 12 heures de 17h à 05h

• Les primes lors d’une période de suppléance se déclencheront à partir de 6h travaillées et ce en cas d’évènements exceptionnels (maladie, évènement familial, décès…….)

Une prime week-end de 40 euros bruts par jour travaillé sera versée. Cette prime sera indexée sur l’augmentation générale liée aux négociations annuelles relatives aux salaires. Un avenant mentionnant le montant de la prime week-end indexée sur l’augmentation générale liée aux négociations annuelles relatives aux salaires sera fourni chaque année sur la période de l’accord, à savoir 2019-2021.

Les salariés revenant en semaine se verront payer :

• Une majoration de 10% pour les heures supplémentaires réalisées de 24h à 35 heures

• Une majoration de 25% pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures

• Une majoration de 50% pour les heures supplémentaires réalisées dès la 43^ème heures

Les jours fériés suivants ne seront pas travaillés par les équipes de suppléance : 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre.

Les jours fériés en semaine seront limités à 3 par an maximum, il sera ensuite fait appel au volontariat par l’équipe de suppléance.

Lors des réunions ordinaires du CE du mois (ou futurs CSE), la Direction présentera pour information le calendrier des jours fériés travaillés.

Les jours fériés travaillés, les samedi et dimanche ne seront pas majorés. Les jours fériés travaillés en semaine seront majorés à 100% (payé ou récupéré à échéance mensuelle)

5 Congés annuels et absences :

Les congés payés seront décomptés à raison de 2.5 jours ouvrés par journée de week-end et 5 jours ouvrés pour un week-end complet.

Pour une journée d’absence, autre que congés payés, le salarié se verra défalquer

• 17h50 pour le samedi

• 17h50 pour le dimanche

6 Formation :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Le niveau de qualification des salariés occupés en, équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation..

Organisation des heures de formation-réunion :

Les heures sont effectuées en semaine dans les conditions suivantes :

• Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 2 jours (soit 16 heures), le salarié conserve son activité de fin de semaine dans le cadre de l’équipe de suppléance.

• Si la durée de la formation est supérieure à 2 jours (soit plus de 16 heures), l’activité du salarié en fin de semaine ne peut être maintenue. Dans ce cas, il passe en horaire de semaine.

Dans le cas où le salarié conserve son activité de fin de semaine dans le cadre de l’équipe de suppléance, les heures seront comptabilisées dans le compteur de récupération annualisé en application des dispositions de l’accord ARTT.

7 Volontariat passage en équipe de suppléance :

Il sera fait appel prioritairement aux salariés volontaires de l’établissement d’Amiens présents en équipe de semaine pour passer en équipe de suppléance. S’il n’y a pas assez de volontaires PO Amiens ou s’il n’est pas possible d’accepter l’ensemble des demandes des volontaires PO Amiens afin de ne pas fragiliser les équipes de semaine, il sera fait appel à l’intérim.

Le personnel PO Amiens en horaire de semaine, volontaire pour passer en équipe de suppléance, retrouvera à l’issue de la période son équipe d’origine.

Un salarié travaillant en semaine qui rejoint l’équipe de suppléance cessera son travail le mercredi (soit 3 jours travaillés)

Un salarié travaillant de week-end qui rejoint l’équipe de semaine prendra son poste à compter du jeudi (soit 2 jours travaillés)

8 Incidence jours RTT :

La loi a prévu la réduction du temps de travail du personnel qui travaillait plus de 35 heures par semaine. S’agissant du personnel qui travaille moins de 35 heures par semaine, les règles RTT ne s’appliquent pas.

En conséquence, les salariés qui travaillent en équipe de suppléance dont le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures ne bénéficient pas de jours RTT.

Un salarié normalement affecté en équipe de suppléance qui effectue des remplacements se verra attribuer des droits RTT au prorata du nombre d’heures effectuées en semaine arrondi à la demi-décimale supérieure. (Ex : 2,3 RTT= 2,5 RTT et 2,7 RTT=3 RTT)

9 Maintenance – Machines & moules :

Il est prévu d’activer le système d’astreinte pour intervenir dans les plus brefs délais en cas de pannes exceptionnelles, et réduire ainsi au strict minimum l’arrêt des outils de production pendant la période des week-ends activés

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait en 7 exemplaires originaux, A Amiens, le 31 mars 2019,

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour FO

Pour l’établissement d’Amiens, Plastic Omnium Auto Extérieur

Directeur Usine