Accord d'entreprise "Accord annuel sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, composée des sociétés Plastic Omnium Auto Exterieur SAS et Plastic Omnium Auto Exterieur Services SAS, représentée par Monsieur ………………….. en qualité de Directeur Développement RH BUWE

d’une part,

Les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, et CGT-FO

d’autre part,

Préambule :

Les réunions de négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 17 janvier et 24 janvier 2019 à Levallois.

Préalablement à la négociation annuelle obligatoire, la Direction a confirmé son intention de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont elle avait fait part aux Organisations Syndicales en décembre 2018.

La prime sera versée avec la paye du mois de février 2019 à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, sans condition de rémunération.

Son montant de 500 €, sera net de charge et non fiscalisé pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le montant du SMIC en 2018.

Elle sera de 500 € bruts et soumise à charges et impôts pour les salariés au-delà de cette limite.

La prime conformément à la loi du 2018-1213 du 24 décembre 2018 sera versée prorata temporis du temps de travail et de présence sur l’exercice.

Cette prime d’un caractère exceptionnel ne se substitue à aucun élément de rémunération existant, ou à venir. Elle a été confirmée en préambule de la Négociation Annuelle Obligatoire sans être pour autant objet de cette négociation.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur et Plastic Omnium Auto Extérieur Services en France.

Article 2 - Salaires

L’augmentation des salaires de base pour l’année 2019 est la suivante :

• Coefficients 710 à 820 :

Augmentation générale de 2% avec un talon de 45 € brut au 1^er mars 2019

• Coefficients 830 à 930 :

Augmentation individuelle moyenne de 2% au 1^er juillet 2019

Article 3 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les dispositions relatives au temps de travail demeurent inchangées

2. Un supplément exceptionnel d’intéressement d’un montant brut de 150 € sera attribué au titre de l’année 2018 en raison des résultats atteints cette année.

Ce supplément sera versé, après décision du Conseil de surveillance et selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement.

Article 4 - Prime de Remplacement

Le forfait journalier pour le remplacement d’un coefficient supérieur ne sera plus inférieur à 5€ brut. Cette nouvelle règle s’applique donc de la façon suivante ;

• Pour les salariés du coefficient 710 remplaçant un coefficient 720, cette prime est portée à 5 € brut par jour du 1er au 5ème jour de remplacement. A partir du 6ème jour de remplacement, le barème interne « Prime de remplacement » sera appliqué.

• Pour les salariés du coefficient 710 remplaçant un coefficient 730

• Pour les salariés du coefficient 720 remplaçant un coefficient 730 et

• Pour les salariés du coefficient 730 remplaçant un coefficient 740

La prime sera de 5€ brut pour le 1er jour. Dès le 2eme jour de remplacement, le barème interne « Prime de remplacement » s’appliquera.

Article 5 - Congé « enfant malade »

En cas de maladie de leur enfant de moins de 13 ans, les parents qui prendront une journée complète d’absence enfant malade bénéficieront du maintien de leur salaire.

• Famille avec 1 enfant : ce droit est limité à une journée par salarié et par an

• Famille avec 2 enfants et plus : ce droit est limité à deux journées par salarié et par an

La journée d’absence ne pourra être fractionnée au plus qu’en 2 demi-journées.

Un justificatif médical devra être remis au service RH.

Article 6 - Participation

Suite à la sortie des effectifs de la division Environnement, la Direction a proposé de revoir l’accord de Participation du Groupe. La proposition sera d’intégrer les salariés de la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES au sein du périmètre de l’accord et de modifier la règle de répartition de la Réserve Spéciale de participation.

Celle-ci se fera sur la base de 25 % de la RSP suivant la répartition proportionnelle au temps de présence sur l’exercice et 75% de la RSP sur les rémunérations.

Article 7 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er mars 2019.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.

Fait à Levallois-Perret, le 30 janvier 2019

DSC CFDT

DSC CGT

DSC CFE-CGC

DSC CGT-FO

DSC CFTC

Directeur Développement RH BUWE