Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne-temps" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

UES POAE

Entre les soussignés :

• L’Unité Economique et Sociale POAE, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « l’entreprise »,

dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés :

• Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, avenue Jules Carteret,

et

• Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, ayant son siège à LYON (69007) – 19, Avenue Jules Carteret

d’une part,

• Et les Délégués Syndicaux centraux :

XXX, DSC CFDT,

XXX, DSC CFE-CGC

XXX, DSC CFTC

XXX, DSC CGT

XXX, DSC CGT-FO

d’autre part,

Préambule

Par le présent accord, l’UES POAE souhaite permettre aux salariés de rémunérer un congé pour convenances personnelles et de neutraliser les effets du chômage partiel par l’utilisation des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET).

L’UES POAE souhaite également organiser le devenir des droits d’un salarié en cas de décès afin que les ayants droit de ce salarié soient bénéficiaires des sommes dont il était titulaire au jour de son décès.

Dans l’optique de faciliter l’utilisation par les salariés des droits inscrits au CET, le présent accord supprime la condition de blocage minimal des droits. Les salariés auront donc la possibilité d’utiliser immédiatement les droits inscrits en CET, sans devoir attendre d’avoir cumulé 44 jours.

L’UES POAE souhaite également favoriser la constitution d’une épargne retraite pour ses salariés, notamment par l’alimentation du PERCO mis en place au sein du Groupe Plastic Omnium avec les droits inscrits en CET. Dans ce contexte, le présent accord prévoit expressément la possibilité, pour les salariés, de transférer les droits inscrits au CET vers le PERCO du Groupe, conformément à la faculté offerte par les dispositions légales.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives au CET qui étaient en vigueur au sein de l’UES POAE.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 à L. 3154-6 du Code du Travail relatives au CET.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Béneficiaires

Le droit à l’ouverture du compte est subordonné à une ancienneté d’au moins douze mois au sein de l’UES POAE ainsi qu’à toute société appartenant au Groupe Plastic Omnium.

Article 2 : Alimentation du CET et plafond

Le salarié peut placer annuellement dans le CET les éléments suivants :

• 5 jours RTT 

• la cinquième semaine de congés payés 

• les congés pour ancienneté 

• les heures excédentaires en compteur (dans la limite de 77 heures par an)

Le plafond d’alimentation de jours pouvant être placés dans le CET est de 2 mois considérés en jours ouvrés, soit 44 jours. Aucun salarié ne pourra placer de jours de repos ou de congé au-delà de ce plafond absolu.

Les collaborateurs âgés de plus de cinquante ans ne sont pas concernés par ce plafond afin que le CET puisse permettre une cessation d’activité anticipée.

Toutefois, les droits acquis convertis en unités monétaires sont plafonnés au montant égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance.

Les salariés, à l’exception des collaborateurs âgés de plus de cinquante ans, ayant atteint le plafond de 44 jours, devront impérativement prendre leurs droits dans un délai maximum de 5 ans courant à compter du jour où le plafond a été atteint. Ce délai de 5 ans est porté à 10 ans pour les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans ou pour ceux dont l’un des parents est dépendant.

Article 3 : utilisation du CET pour l’indemnisation d’un congé

1. Conditions d’utilisation

Les droits inscrits en CET pourront être mobilisés immédiatement, sans durée minimale d’affectation.

2. Liste des congés pouvant être indemnisés

   1. Les congés légaux

Conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser, en tout ou partie, les congés suivants :

• Un congé parental d’éducation (articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail) ;

• Un congé pour création d’entreprise (articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail) ;

• Un congé sabbatique (article L. 3142-28 et suivants du Code du travail) ;

• Un congé familial de solidarité (article L. 3142-16 et suivants du Code du travail) ;

• Un congé de solidarité internationale (article L. 3142-67et suivants du Code du travail).

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ils ne pourront être interrompus que dans les cas autorisés par la loi.

2. Le congé pour convenances personnelles

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenances personnelles autorisés par l’employeur. Ces congés pourront être pris par demi-journée ou journée entière.

Pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 5 jours, la demande de congé doit être formulée par écrit et remise au service RH au moins 15 jours avant le départ en congé envisagé. L’employeur répond à cette demande dans un délai de 5 jours à compter de la réception. L’absence de réponse vaut accord.

Pour un congé d’une durée supérieure à 5 jours, la demande de congé doit être formulée par écrit et remise au service RH au moins un mois avant le départ en congé envisagé. L’employeur répond à cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception. L’absence de réponse vaut accord.

3. Le congé de fin carrière

Les droits inscrits au CET par un salarié lui permettent d’anticiper son départ à la retraite. Le congé de fin de carrière précède nécessairement le départ à la retraite du salarié admis au bénéfice d’une pension de retraite. Il ne peut pas être interrompu.

4. Prise de congés en cas de baisse d'activité

En cas de baisse d'activité, ayant notamment pour conséquence une mise au chômage partiel, les salariés ont la faculté à leur convenance d'utiliser, en temps, les droits inscrits en CET afin de neutraliser les effets de cette baisse d'activité.

Article 4: Situation du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions contraires. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé n’est pas assimilée à un temps de travail effectif.

A l’issue du congé indemnisé, autre que le congé de fin de carrière, le salarié retrouve son emploi ou, seulement si l’absence est supérieure à 3 mois, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5: Valorisation des droits inscrits au cet

Les jours inscrits en CET qui sont utilisés pour rémunérer les congés ci-dessus énumérés sont valorisés sur la base du salaire mensuel brut du salarié au jour du départ en congé.

Au regard de la législation de la Sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Article 6: Alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (perco)

Les droits inscrits au CET peuvent être transférés dans le PERCO Groupe dans la limite de 10 jours par an, conformément aux conditions légales et aux conditions définies par ce dernier.

Les jours transférés sont valorisés sur la base du salaire mensuel brut du salarié au jour du transfert.

Article 7: Garanties des droits accumulés sur le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article L. 3253-8 et suivants du Code du travail).

Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent ce plafond les droits supérieurs à ce plafond sont immédiatement liquidés, y compris pour les collaborateurs de 50 ans et plus.

Le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

Article 8 : Liquidation des droits inscrits au CET

8.1 Liquidation en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant total des droits inscrits en CET au jour de la clôture.

La valorisation des droits est effectuée sur la base du salaire mensuel brut au jour de la clôture du compte individuel du salarié.

Cette somme a la nature de salaire.

8.1.1 Liquidation en cas de décès du salarié bénéficiaire

En cas de décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation totale des droits inscrits en CET, les ayants droit percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits inscrits au CET à la date du décès.

Article 9 : Entrée en vigueur et duréee de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE.

Fait à Levallois-Perret, le ……………….. 2018

Plastic Omnium Auto Extérieur	DSC CFDT	DSC CFE-CGC
DSC CFTC	DSC CGT	DSC CGT-FO