Accord d'entreprise "Avenant à l'accord cadre d'astreinte du 18 octobre 2018" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Entre les soussignés :

• D’une part, l’établissement d’Amiens de Plastic Omnium Auto Extérieur situé 41 Rue de la Croix de Pierre – 80 000 Amiens, représenté par Monsieurx en sa qualité de Directeur d'Usine,

• Et, d’autre part, les Délégués Syndicaux d’établissement :

Monsieur x (CFTC),

Monsieur x (CFDT),

Monsieur x (FO)

il a été arrêté et convenu ce qui suit, conformément à l’accord cadre du 18 octobre 2018 relatif à l’astreinte, applicable au personnel des sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur SAS et Plastic Omnium Auto Extérieur Services SAS, composant l’UES Plastic Omnium Auto Extérieur, conformément à l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et aux lois n° 94-640 du 25 juillet 1994, n°2001-152 du 19 février 2001 et n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

ARTICLE 1- Application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du site PO Amiens dont le coefficient est inférieur à 930.

Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec les règles relatives aux primes de déplacement.

Article 2 – CADRE JURIDIQUE

Cet accord est défini en application des dispositions du code du travail dans son article L.3121-9 :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif… 

Article 3 – ASTREINTES

Délai de prévenance :

L’astreinte ne peut pas être imposée à un salarié moins de 15 jours à l’avance, hors volontariat et impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise.

Les impératifs de production sont :

• Risque d’arrêt de la chaine de production du client

• Ouverture nécessaire à la suite d’une panne majeure

Nombre d’astreintes :

La totalité des astreintes et des samedis obligatoires ne pourra être supérieur au nombre de douze. Au-delà, il sera fait appel au volontariat.

Le nombre d’astreinte sera déterminé en fonction du nombre de primes versées.

Prime d’astreinte :

Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 65€ bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraine le versement intégral de la prime. (Exemple : si une personne réalise une astreinte de 8h du matin à 22h le soir, elle touchera une prime de 130€ bruts)

Moyens mis à disposition pour réaliser l’astreinte :

Un téléphone portable sera remis à la personne réalisant l’astreinte pour que cette dernière soit joignable et n’ai pas à utiliser son téléphone personnel.

Délai d’intervention :

En cas d’intervention, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation, etc.)

Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail tel que défini sur les sites internet de navigation (Via Michelin, Mappy).

Prime de déplacement en cas d’intervention :

Pour chaque déplacement,

• le salarié sera remboursé par note de frais sur le barème des indemnités kilométriques réels comme appliqué par l’administration fiscale.

• Si le taux horaire est supérieur au barème kilométrique, alors c’est le taux horaire qui s’applique pour le calcul de la prime de déplacement.

• 1 heure payée (aller-retour) au taux normal pour une intervention en semaine ou le samedi matin

• 2 heures payées (aller-retour) au taux normal pour une intervention le samedi après-midi (à partir de 13h00) ou le dimanche

Rémunération en cas d’intervention :

En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées, ou récupérées en heures supplémentaires, et majorées à 25% dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires.

En cas d’intervention le dimanche ou un jour férié, les heures d’intervention seront rémunérées, ou récupérées et majorées à 100% au titre du travail exceptionnel du dimanche ou du jour férié.

Reprise d’activité après intervention :

La règle d’amplitude de 11 heures de repos devra être respectée, y compris lors de la reprise d’une activité en semaine faisant suite à une intervention le week-end. Dans ce cadre, si le salarié ne peut être présent à son horaire planifié de travail, les heures non travaillées au titre du respect de l’amplitude seront rémunérées comme si le salarié avait normalement travaillé. Le salarié reprend son poste dès l’amplitude de 11 heures de repos terminée.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

Durant cette période, l’avenant est susceptible d’être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Toutefois les parties s’engagent à ouvrir des discussions, avant les échéances définies ci-dessus, sur l’opportunité de la reconduction des mesures en l’état ou la mise en œuvre de nouvelles dispositions.

ARTICLE 5 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait en 7 exemplaires originaux, A Amiens, le 1^er mars 2019,

Pour la CFTC Pour la CFDT

M. x M.x

Pour FO

M. x

Pour l’établissement d’Amiens, Plastic Omnium Auto Extérieur

Monsieur x, Directeur Usine.