Accord d'entreprise "Un Avenant pour l' établissement de Vernon à l'accord cadre relatif aux astreintes initialement conclu le 23 février 2022 (T09222033472)" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Avenant à l’accord cadre

relatif aux astreintes

Etablissement de Vernon

Version anonymisée

Entre les soussignés :

• La société Plastic Omnium Vernon, située Z.I. Vernon Saint-Marcel – 27 950 Saint Marcel, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine,

d’une part,

• Et le Délégué Syndical :

Monsieur XXX, DS CFDT

d’autre part,

article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Vernon dont le coefficient est inférieur à 930.

Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec les règles relatives aux primes de déplacement.

En cas d’échec de négociation locale, les dispositions de l’accord cadre relatif aux astreintes de l’UES POAE s’appliqueront.

Article 2 – CADRE JURIDIQUE

Cet avenant est défini en application des dispositions du code du travail dans son article L.3121-9 :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Article 3 – ASTREINTES

Délai de prévenance :

L’astreinte ne peut pas être imposée à un salarié moins de 7 jours à l’avance, hors volontariat et impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise.

Les impératifs de production sont :

• Risque d’arrêt de la chaine de production du client

• Ouverture nécessaire à la suite d’une panne majeure

Prime d’astreinte :

Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 65 € bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraine le versement intégral de la prime. (Exemple : si une personne réalise une astreinte de 8h du matin à 22h le soir, elle touchera une prime de 130 euros bruts).

Le montant de la prime d’astreinte sera revalorisé chaque année sur la base des augmentations générales, avec un minimum garanti pour 2022 de 3%, soit un montant de 67€ brut pour l’année 2022.

Délai d’intervention :

En cas d’intervention, le délai d’intervention est fixé à 30 minutes, dans des conditions normales de circulation (hors intempéries, déviation, etc.)

Pour les salariés ayant un domicile plus éloigné de l’établissement, le délai d’intervention applicable sera le temps « standard » domicile – lieu de travail tel que défini sur les sites internet de navigation (Via Michelin, Mappy).

Prime de déplacement en cas d’intervention :

Pour chaque déplacement, une prime est calculée comme suit :

• 1 heure payée (aller-retour) au taux normal pour une intervention en semaine ou le samedi matin

• 2 heures payées (aller-retour) au taux normal pour une intervention le samedi après-midi (à partir de 13h00) ou le dimanche

• Si le taux horaire est inférieur au barème kilométrique, alors c’est ce barème qui s’applique pour le calcul de la prime de déplacement

Exemple à titre indicatif de Monsieur X au taux horaire de 15€ brut ayant un domicile à 25 km de l’usine ayant un véhicule de catégorie 4CV :

Rémunération en cas d’intervention :

En cas d’intervention en semaine ou le samedi, les heures d’intervention seront rémunérées en heures supplémentaires majorées dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires.

En cas d’intervention le dimanche ou un jour férié, les heures d’intervention seront rémunérées et majorées à 100% au titre du travail exceptionnel du dimanche ou du jour férié.

Reprise d’activité après intervention :

La règle d’amplitude de 11 heures de repos devra être respectée, y compris lors de la reprise d’une activité en semaine faisant suite à une intervention le week-end. Dans ce cadre, si le salarié ne peut être présent à son horaire planifié de travail, les heures non travaillées au titre du respect de l’amplitude seront rémunérées comme si le salarié avait normalement travaillé. Le salarié reprend son poste dès l’amplitude de 11 heures de repos terminée.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et cessera de produire ses effets le 31/12/2024.

Durant cette période, l’avenant est susceptible d’être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Toutefois les parties s’engagent à ouvrir des discussions, avant les échéances définies ci-dessus, sur l’opportunité de la reconduction des mesures en l’état ou la mise en œuvre de nouvelles dispositions.

Article 5 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vernon

Fait à Saint Marcel, le 25 avril 2022

Pour la société Plastic Omnium Auto Exterieur – Site de Vernon

Monsieur XXX – Directeur d’Usine

Pour la CFDT

Monsieur XXX – Délégué Syndical