Accord d'entreprise "L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ELECTION

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

ETABLISSEMENT DE VERNON

La Direction de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR a convié par courrier recommandé en date du 26 juillet 2019, les organisations syndicales à négocier le présent protocole préélectoral le mardi 3 septembre 2019 et le mardi 10 septembre 2019.

A l’issue de cette négociation est intervenu le présent accord entre :

d’une part,

La société Plastic Omnium Auto Exterieur Etablissement de Vernon représentée par XXX

et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX

• Le syndicat CGT représenté par XXX

Préambule

Les élections des établissements de l’UES POAE se feront au cours du mois d’octobre 2019. Ceci de façon à pouvoir mettre en place un Comité Social et Economique Central au niveau de la société. Le CCE de l’UES POAE a envisagé cette période d’élection lors de sa réunion du 18 et 19 juin 2019.

Les mandats des représentants du personnel du site de Vernon ont ainsi été prolongés de droit jusqu’à la date des élections.

ARTICLE 1 : Effectifs et NOMBRE des sièges A POURVOIR

Conformément à l’article L1111-2 du code du travail, entrent dans le calcul de l’effectif global de la société :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle que soit la cause de la suspension et sa durée, tant qu’ils continuent à faire partie de l’entreprise;

• les salariés en période d’essai ou en période de préavis exécuté ou non en vertu d’une dispense ;

• les salariés qui, bien que dispensés de toute activité, dans le cadre d’un dispositif de cessation d’activité des salariés âgés, continuent à percevoir une garantie de ressources financée par l’entreprise;

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat sont pris en compte, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois précédents l'élection ;

• les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de la société utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les travailleurs temporaires, au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédant la date de l'élection, dès lors qu’ils sont conclus pour un autre motif que le remplacement de salarié absent.

Pour déterminer le nombre de représentants du personnel à élire à l'occasion du renouvellement de l'institution, il convient d'apprécier l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin, en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédant les élections. La période servant au calcul de l’effectif est donc du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

En application de ces principes, l’effectif ETP à prendre en compte est de 209,7 salariés pour l’établissement de Vernon comme le précise le tableau ci-dessous :

	Vernon
CDI equiv. Tps plein	140,8
CDD ETP octobre 2018 à septembre 2019	1,1
Intérim. Surcroit ETP octobre 2018 à septembre 2019	66,9
Salarié mis à disposition	1
Total	209,8

Compte tenu des effectifs, le nombre de sièges à pourvoir est de :

10 titulaires et 10 suppléants pour le CSE de l’établissement de Vernon

ARTICLE 2 : COmposition des colleges et REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTS COLLEGES

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, de l’organisation et des pratiques antérieures, la répartition du personnel entre les collèges et l’attribution des sièges à chacun des collèges a été établie de la façon suivante :

- Etablissement de Vernon :

Les effectifs seront répartis en 2 collèges électoraux de la façon suivante :

Le premier collège comprend l’ensemble des ouvriers ; les employés/techniciens des coefficients 710 à 750.

Le deuxième collège comprend l’ensemble des employés/techniciens et des agents de maitrise à compter du coefficient 800 jusqu’au coefficient 830 ainsi que les ingénieurs, cadres et assimilés cadres.

La répartition des 10 sièges à pourvoir a été effectuée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral. L’attribution des sièges restants, en appliquant la méthode du plus fort reste.

	Effectifs élections	Nbre de Sièges
1er collège	96	7
2ème collège	50	3
Total effectifs élections	146	10

Article 3 : Date de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé au 11 octobre 2019 et le second tour éventuel au 25 octobre 2019.

Les scrutins se dérouleront en distinguant bien matériellement et physiquement le bureau de vote de chacun des deux collèges. Les bureaux de vote seront ouverts pour le 1^er tour de la façon suivante :

• Pour l’équipe de nuit :

  • 1er collège : de 03h00 à 04h00

  • 2nd collège : vote par correspondance

• 11 heures 00 à 13 heures pour l’équipe du matin

• 13 heures à 15 heures pour l’équipe d’après-midi

• Pour l’équipe de WE : vote par correspondance

Entre chaque ouverture des bureaux de vote, chaque urne sera fermée par deux cadenas. 1 clef sera détenue par un membre de la Direction et l’autre par le président du bureau de vote du collège associé.

Pour le deuxième tour éventuel, suivant le nombre ou le collège concerné ces horaires pourront faire l’objet d’un aménagement en accord avec les Organisations Syndicales de l’établissement, à défaut les mêmes horaires que pour le premier tour seront appliqués.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires,

• un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. Les bulletins de votes et enveloppes auront des couleurs différentes entre titulaires et suppléants. Les organisations syndicales fourniront leur logo afin de l’imprimer sur les bulletins pour les distinguer.

Un isoloir est aménagé dans chaque salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le vote aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections sera payé.

Article 4 : Listes Electorales – Conditions d’éligibilité et listes de candidats

La liste électorale, établie par la Direction pour chaque collège, sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction, le 24 septembre 2019.

La liste électorale fera apparaître les électeurs par collège et par ordre alphabétique. Elle comportera pour chaque salarié, le nom, le prénom, la date d’ancienneté.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant leur affichage soit au plus tard le 28 septembre 2019.

Sont électeurs : les salariés, âgés de 16 ans révolus et ayant trois mois d’ancienneté dans la société à la date du 1^er tour, n’ayant pas encouru une condamnation privative des droits civiques.

Les salariés mis à disposition de l’entreprise dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus et qu’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise (article L 2314-18-1 du code du travail).

Sont éligibles : les salariés remplissant les conditions pour être électeurs, âgés de 18 ans au moins à la date du scrutin, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1^er tour. Les salariés ne doivent pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, ni avoir été déchu de leurs fonctions syndicales.

Le salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel a été informé par voie d'affichage le 26 juillet 2019, de l’organisation des élections, un nouvel affichage sera fait pour informer de l’appel aux candidatures et des modalités d’organisation des élections.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège et la répartition des sièges entre les collèges entre femmes et hommes:

	Nbre d'électeurs	Sièges
	F	H	Total	F	H
1er collège	29	67	96	2	5
2ème collège	11	39	50	1	2

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée ne peut aboutir à exclure totalement les femmes ou les hommes des listes de candidats conformément à l'article L. 2314-30.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour les deux collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles seront déposées en double exemplaire auprès du Responsable Ressources Humaines ou une personne du service RH et pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance au plus tard le 23 septembre 2019 à 12 heures pour le 1^er tour et pour le 2ème tour éventuel le 14 octobre 2019 à 21 heures. L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction ou son représentant et vaudra récépissé de dépôt. Les Organisations Syndicales joindront à cette liste leur logo qui sera reproduit en haut à gauche des bulletins de vote comportant leur liste.

Chaque liste devra comporter la signature de chaque candidat.

Le Service Ressources Humaines affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures soit le 24 septembre 2019 pour le 1^er tour et le 15 octobre pour un éventuel second tour.

En l’absence de candidature syndicale ou si le quorum n’était pas atteint, un deuxième tour serait organisé le 25 octobre 2019.

Pour le 2^ème tour, des candidatures libres pourront être présentées en plus des candidatures syndicales.

Article 6 : Bulletins de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc. ...) incombent à l'employeur.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Les bulletins de vote (titulaires et suppléants) porteront les mentions suivantes :

• Le logo de l’organisation syndicale qui présente la liste en haut à gauche du bulletin

• Les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste en haut à droite du bulletin.

• Noms et Prénoms des candidats

Les initiales sont définies de la manière suivante :

 CFE-CGC  CFDT

 CFTC  CGT

 FO

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires ». Pour les suppléants, d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

ARTICLE 7 : PROPAGANDE ELECTORALE

1. Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

   Toute distribution de tracts sera interdite à compter du 09 octobre à 21 heures pour le 1^er tour et le 23 octobre à 21 heures pour le 2^ème tour.

Au 1er tour, les Organisations Syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines ou au Responsable du site leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet A4 ; 21x29.7) jusqu'au 1er octobre 2019 avant 12 heures pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au 2^ème tour, les candidats pourront remettre aux Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 16 octobre 2019 avant 12 heures.

Article 8 : Vote par correspondance

Les électeurs absents le jour du scrutin et pour lesquels le service du personnel aura connaissance de cette absence le 30 septembre 2019 au plus tard pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, en repos, maladie, maternité, accident du travail, formation, absences légales ou conventionnelles ou en déplacement professionnel.

Pour tous les autres salariés et notamment ceux dont l’absence le jour du scrutin se révèle après l’établissement de la liste des électeurs absents ci-dessus, il leur appartient d’en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines ou du Responsable du site pour que le matériel de vote leur soit expédié au plus tard une semaine avant la date du scrutin ou remis en main propre contre décharge.

Les dates des élections seront communiquées aux Responsables hiérarchiques afin de limiter autant que possible les déplacements professionnels à ces dates ou anticiper un vote par correspondance.

Pour les salariés ne pouvant être présents le jour du scrutin dans le cadre d’un déplacement professionnel urgent et non planifié, il leur appartient, dès connaissance de la date du déplacement, d’en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines pour que le matériel de vote leur soit remis en main propre contre décharge.

Si le délai entre la remise du matériel de vote et l’envoi par courrier par le salarié de la grande enveloppe contenant les bulletins de vote ne permet pas de recevoir celle-ci au plus tard le jour du scrutin, le salarié peut déposer cette enveloppe en main propre contre décharge, au Responsable Ressources Humaines jusqu’à la clôture du scrutin. Cette dernière sera traitée de manière identique à celles reçues par courrier.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une note explicative ;

• les tracts électoraux ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe timbrée adressée au Président du bureau de vote. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la fermeture du scrutin.

Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues au plus tard le jour du scrutin pour être remises non ouvertes au président de chaque bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

La grande enveloppe doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures contenant les bulletins de vote ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Une boite postale sera ouverte pour chacun des deux collèges. Préalablement à la fermeture du bureau de vote et de la poste, un membre de la direction accompagné de représentants des organisations syndicales ira relever la boite postale ainsi ouverte. Les enveloppes seront ensuite triées

par collège et remise à chacun des présidents des bureaux de vote à l’heure de la fermeture de ces derniers. Préalablement à leur introduction dans l’urne, il sera vérifié que l’électeur n’a pas voté physiquement le jour de l’élection, dans ce dernier cas son vote par correspondance sera écarté.

Article 9 : Bureau de vote

Il y a deux urnes par collège et deux bureaux de vote définis comme suit :

• Salle GIVERNY pour les élections du 1^er collège

• Salle MONET pour les élections du 2^ème collège.

• Chaque urne sera marquée des couleurs correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants) comme défini au dernier paragraphe de l’article 9 du présent protocole.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, 2 électeurs choisis parmi les plus anciens dans l’établissement et 1 électeur parmi les plus jeunes.

La présidence appartiendra au plus ancien.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Le Président procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Il est chargé de maintenir le bon déroulement des élections.

Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Le bureau procède ensuite au dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations.

Il est assisté à cet effet par un salarié désigné par la Direction.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction, peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Concernant les bulletins de vote. Ils seront définis comme suit pour les deux tours :

	1er collège	2ème collège
Election des titulaires	Enveloppe rose Bulletin rose	Enveloppe verte Bulletin vert
Election des suppléants	Enveloppe jaune Bulletin jaune	Enveloppe bleue Bulletin bleu

Uniquement durant l’ouverture des bureaux de vote et du dépouillement, chaque Organisation Syndicale ayant présentée une liste électorale pourra détacher 3 observateurs, salariés de l’établissement (dont le Délégué Syndical).

ARTICLE 10 : OPERATIONS DE VOTE

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage, c'est à dire la possibilité de rayer un ou plusieurs noms sur une liste pour les remplacer par d'autres est interdit.

1. BULLETINS VALABLES

Les bulletins dont les noms sont rayés à l'exception d'un seul, doivent être comptés comme suffrages valablement exprimés.

Pour les enveloppes renfermant plusieurs bulletins identiques d’une même liste, il ne sera tenu compte que d’un seul bulletin.

Les ratures des noms de certains candidats sur les bulletins de vote ne seront prises en compte que si leur nombre atteint plus de 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste concernée.

3. BULLETINS BLANCS OU NULS

Sont considérés comme blancs ou nuls et ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés :

• les bulletins blancs,

• l'absence de bulletins dans une enveloppe,

• les bulletins dont tous les noms sont rayés,

• les bulletins différents dans une même enveloppe,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi «un vote préférentiel», ou sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste,

• les bulletins écrits sur des papiers de couleur non officielle,

• les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des mentions injurieuses, les enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires

• les bulletins établis au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été enregistrée régulièrement.

Avant de voter, l’électeur devra obligatoirement passer par l’isoloir où il devra mettre son bulletin sous enveloppe.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Le dépouillement des résultats se fera le jour même des élections.

Conformément aux dispositions de la loi, le premier tour de scrutin ne sera valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Toutefois le nombre de votants devra correspondre au nombre de suffrages valablement exprimés. Il est donc nécessaire d’exclure du calcul les bulletins blancs et les bulletins nuls.

La validité des suffrages exprimés et l'attribution des sièges sont déterminées conformément aux règles habituelles en matière d'élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

ARTICLE 12 : RESULTATS DES ELECTIONS

Le résultat des élections sera publié par note de service et affiché le 11 octobre 2019 pour le 1^er tour et le 25 octobre 2019 au soir pour le 2^ème tour. Il sera communiqué aux organisations syndicales (remise d'une copie du formulaire Cerfa) et à l’Inspection du Travail.

A l’issue des opérations de vote, et après rédaction des procès-verbaux, l’ensemble des documents relatifs au vote sera placé dans les urnes correspondantes pendant une durée de 15 jours.

Après un délai de 15 jours, le service des Ressources Humaines pourra procéder à la récupération des enveloppes et à la destruction des autres documents.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rhône Alpes, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, et un exemplaire sera adressé à l’Inspection du Travail.

Fait à Saint Marcel, le 10 septembre 2019 en 4 exemplaires.

Plastic Omnium Auto Exterieur

DS CFDT

DS CGT