Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE INITIALEMENT CONCLU LE 18 DECEMBRE 2018 (ACCORD CADRE) POUR L'ETS DE VERNON" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF à LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

ETABLISSEMENT DE VERNON

Entre les soussignés :

• La société Plastic Omnium Auto Exterieur Vernon, située Z.I. Vernon Saint-Marcel – 27 950 Saint Marcel, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Usine,

d’une part,

• Et le Délégué Syndical :

Monsieur XXX

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant vient répondre au besoin de notre principal client RSA Sandouville qui, à compter du 3 octobre 2022 mettra en place une équipe de suppléance VSD (Vendredi / Samedi / Dimanche) pour répondre à un surcroît d’activité dans leur usine de production.

Par conséquent, notre activité synchrone de l’usine de Vernon doit s’adapter au besoin. Afin de répondre à la demande de notre client, l’établissement de Vernon doit s’adapter et s’organiser par la mise en place d’une équipe VSD.

Sans qu’aucune disposition relative à la mise en place d’une équipe SD prévue par l’accord d’établissement signé le 25 avril 2022 soit modifiée, le présent avenant vient compléter la notion d’équipe de suppléance par une organisation VSD. L’ensemble des dispositions relatives à cette organisation est définie ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UAP Assemblage de l’établissement de Vernon.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 3 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’échec de négociation locale, l’accord cadre s’appliquera et toutes les dispositions non prévues par l’accord cadre seront régies par les dispositions conventionnelles.

Les équipes de suppléance VSD seront utilisées pendant les week-end (trois jours encadrant le weekend) et jours fériés pour une utilisation maximale des installations de production.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DES EQUIPES

Le passage en équipe de VSD sera formalisé sous la forme d’un avenant individuel à contrat de travail des salariés concernés, dont la durée ne pourra excéder la durée initiale du présent accord sauf si le contrat de travail du salarié le précise déjà.

Cet accord est défini en application des dispositions des accords ARTT de l’UES POAE et du site de Vernon.

L’avenant au contrat de travail du salarié reprendra les dispositions de l’accord cadre et de l’accord site sur la suppléance.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1 Composition des équipes :

Les effectifs, la composition des équipes et le périmètre d’ouverture de l’outil de production seront présentés à titre d’information au CSE.

La Direction essaiera d’anticiper au maximum la mise en place d’équipes de suppléance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai minimum sera de 7 jours calendaires.

La présence d’un ou plusieurs salariés habilités Secouriste Sauveteur du Travail (SST) et Equipier de Première Intervention (EPI) sera demandée pour la mise en place d’une équipe de suppléance (personnel temporaire inclus). Aussi la Direction s’assurera de former le personnel temporaire en semaine.

La Direction peut être amenée à modifier la composition des équipes de suppléance pour respecter des cas de contre-indication médicales intervenus pendant la période. Dans ce cas, le CSE sera informé en séance mensuelle de la réintégration en équipe de semaine ou du refus de retour du salarié en équipe de suppléance.

2 Horaires :

L’équipe de VSD sera amenée à travailler le vendredi, le samedi et le dimanche soit 3 journées par semaine.

Les horaires de l’équipe de VSD seront :

• Le vendredi 21h00 – 05h00

• Le samedi 21h00 – 05h00

• Le dimanche 21h00 – 05h00

La durée quotidienne de chaque journée est de 8 heures.

L’équipe de VSD pourra être occupée un jour férié en semaine sans que cela ne mette en cause son activité de fin de semaine dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine et accolé à la première ou la dernière équipe de production.

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du CSE en fonction des besoins clients.

Temps de pause :

Le temps de pause par équipe sera régi sous les mêmes conditions que le temps de pause d’une équipe postée de 8h soit 1 pause de 30 minutes et 2 pauses physiologiques de 10 minutes, prévues par le règlement intérieur en vigueur au sein de l’établissement.

3 Retour ponctuel en semaine :

Lorsqu’un salarié revient en semaine pour formation, ou si il est volontaire pour un remplacement de salarié ou un chantier, sa présence en semaine ne peut excéder deux jours travaillés. Le cas échéant le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaillera pas le week-end suivant. Il devra comptabiliser cinq jours de présence en semaine sur la période des deux semaines

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est au maximum de 20 jours travaillés par an.

Un salarié en équipe de VSD pourra revenir de façon ponctuelle en semaine sur l’organisation suivante :

• 2 jours (les Mercredis et Jeudis) pour un poste d’après-midi ;

• 2 jours (les Mardis et Mercredis) pour un poste de nuit ;

• 2 jours (les Mercredis et Jeudis) pour un poste de journée.

En cas de désactivation soudaine de l’équipe de suppléance à la suite d’une contrainte client, il pourra être proposé aux salariés d’être repositionnés en équipe de semaine afin de compenser la journée désactivée ou de prendre de la récupération selon les termes prévus par l’accord ARTT en vigueur (annualisation).

4 Rémunération et jours fériés :

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon les horaires en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés d’équipe de suppléance sont payés sur la même base mensuelle que les salariés de semaine. Leur salaire de base sera basé sur 35 heures de temps de travail.

A cela se rajouteront les primes de transport, panier de nuit, prime d’habillage et majoration de nuit.

De plus, une indemnisation forfaitaire de 15,45 euros brut par jour travaillé leur sera versée. Cette prime sera revue dans le cadre de l’accord de l’UES POAE sur les équipes de suppléance.

En cas de retour en semaine dans le cadre de la formation ou d’un remplacement ou chantier, les dispositions de rémunération légales en vigueur seront appliquées.

Les jours fériés travaillés lors d’un week-end ne seront pas majorés.

Les jours fériés travaillés lors d’un jour ouvré seront payés selon les règles en vigueur sur le site.

5 Congés annuels et absences :

Les congés payés sont décomptés à raison de :

• 1 jour ouvré pour le vendredi

• 2 jours ouvrés pour le samedi

• 2 jours ouvrés pour le dimanche

• 5 jours ouvrés pour un week-end VSD complet.

Pour une journée d’absence autre que le congé payé, le salarié se verra défalquer :

• Le vendredi = 7 heures

• Le samedi = 14 heures

• Le dimanche = 14 heures

6 Formation et information :

Les salariés travaillant en équipe de VSD bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Lorsque la durée des formations effectuées en semaine est supérieure à deux jours, le salarié occupé en équipe de VSD ne travaillera pas le week-end suivant. Il devra comptabiliser cinq jours de présence en semaine sur la période des deux semaines

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

7. Passage en équipe de suppléance et retour en équipe de semaine :

1. Passage en équipe de suppléance

Un salarié travaillant en semaine qui rejoint l’équipe de VSD cessera son travail le mardi en fin d’équipe (soit 2 jours travaillés)

2. Retour en équipe de semaine

Lors de l’arrêt du VSD, un salarié travaillant en VSD qui rejoint l’équipe de semaine prendra son poste à compter du mercredi.

Si le retour en équipe de semaine se fait à la suite des congés d’été le premier jour de travail se ferait à compter du lundi.

Lorsqu’un salarié souhaite revenir au travail en semaine de manière définitive sur la période considérée et à sa propre initiative, un délai de prévenance de 8 jours ouvrables est requis. Cette demande sera soumise à l’accord de la Direction.

En cas d’accord, le passage à l’équipe de semaine se fera selon les conditions suivantes :

Un salarié travaillant en VSD qui rejoint l’équipe de semaine prendra son poste à compter du mercredi.

8 Incidence jours RTT :

La loi a prévu la réduction du temps de travail du personnel qui travaillait plus de 35 heures par semaine. S’agissant du personnel qui travaille moins de 35 heures par semaine, les règles RTT ne s’appliquent pas.

En conséquence, les salariés qui travaillent en équipe de suppléance dont le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures ne bénéficient pas de jours RTT.

Un salarié normalement affecté en équipe de VSD qui effectue des remplacements se verra attribuer des droits RTT au prorata du nombre d’heures effectuées en semaine.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er octobre 2022 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.

Durant cette période, l’avenant est susceptible d’être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties signataires

A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. Toutefois, si RSA Sandouville prolonge son organisation du travail en VSD, les parties s’engagent à ouvrir des discussions, avant les échéances définies ci-dessus, sur l’opportunité de la reconduction des mesures en l’état ou la mise en œuvre de nouvelles dispositions.

TIC

ARTICLE 5 –DéPÔt DE L’AVENANT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise via dépôt électronique par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties

Fait à Saint Marcel le 1^er septembre 2022

Pour la société Plastic Omnium Auto Exterieur – Site de Vernon

Pour la CFDT

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