Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une équipe de suppléance le week-end POAE - Site de Fontaine" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Accord sur la mise en place

d’une équipe de suppléance le Week-end

PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR – Site de Fontaine

Entre

La Société PLASTIC OMNIUM Auto Extérieur, située Zone d’Activités de l’Aéroparc – 90150 FONTAINE, représentée par M. XXX XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,

d’une part,

Et

• l’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXX XXXXX – Délégué Syndical,

• l’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXX XXXXX – Déléguée Syndicale,

• l’organisation syndicale CFE - CGC représentée par Mme XXX XXXXX – Représentante Syndicale.

d’autre part.

Suite à la signature de l’accord cadre UES POAE relatif à la mise en place de l’équipe de suppléance en date du 1er février 2022, un accord sur le site de Fontaine a été négocié avec les partenaires sociaux. Une réunion a eu lieu le 4 avril 2022.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Pour assurer les importantes montées en cadence de production ou s’adapter aux différentes variations de charge ou à la souplesse demandée par le client ou pour répondre au plan de sécurisation du site, le travail en 7/7 nous permet de répondre à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l'usine, rapidement, et avec une perturbation minimum de l'organisation de travail.

L'équipe de suppléance est utilisée pendant les week-ends pour utiliser au maximum les matériels. Le présent accord est prévu du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Les équipes de week-end dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent accord seront activées et désactivées après information du CSE. Un délai de prévenance minimum de sept jours calendaires sera respecté pour l’activation et la désactivation des équipes de week-end.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel (y compris le personnel en mission chez les prestataires extérieurs et clients).

Le personnel Plastic Omnium Fontaine en horaire de semaine volontaire pour passer en équipe de suppléance retrouvera à l’issue de la période son équipe et dans la mesure du possible son poste d’origine.

Les effectifs, la composition des équipes et le périmètre d’ouverture de l’outil de production seront présentés à titre d’information au CSE.

La Direction priorisera la présence d’un ou plusieurs salarié(s) habilité(s) Secouriste Sauveteur du Travail (SST) en équipe de suppléance.

Le personnel temporaire travaillant en équipe de suppléance sera formé au préalable en semaine. Il pourra être formé le weekend à titre exceptionnel en cas de remplacement d’une personne en équipe de suppléance par exemple.

Le personnel de l’équipe de suppléance bénéficie d’une possibilité de réintégrer définitivement les effectifs travaillant en horaire de semaine à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la date de prise de poste en équipe de suppléance, un délai de prévenance de 21 jours ouvrables étant requis. Cette demande sera soumise à l’accord de la Direction.

En cas d’accord, le passage à l’équipe de semaine s’effectuera tel que défini au chapitre 10 « volontariat – passage en suppléance ».

La Direction peut être amenée à modifier la composition des équipes de suppléance pour respecter des cas de contre-indications médicales intervenus pendant la période ou si un salarié présente des problèmes de qualité ou de comportement.

Dans ce cas, le CSE sera informé en séance mensuelle de la réintégration du salarié en équipe de semaine.

En cas de reprise de travail le weekend, il sera étudié de nouveau les candidatures pour l’équipe de suppléance et il pourra ainsi être envisagé la possibilité d’intégrer de nouveaux salariés.

L’équipe de suppléance est organisée selon les horaires suivants :

1. le samedi            03 h 00 – 15 h 00

2. le dimanche       18 h 00 – 06 h 00

Le personnel technique chargé du démarrage travaillera le dimanche de 17 h 00 à 5 h 00.

En cas de mise en place d’une seconde équipe de suppléance les horaires seraient les suivants :

Equipe 1 :

• le samedi            03 h 00 – 15 h 00

3. le dimanche         06 h 00 – 18 h 00

Equipe 2 :

• le samedi 15 h 00 – 3 h 00

• le dimanche 18 h 00 – 06 h 00

Le personnel technique chargé du démarrage travaillera le dimanche de 17 h 00 à 5 h 00.

Une rotation entre les deux équipes sera effectuée une semaine sur deux.

Ces horaires sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés en cas de contraintes opérationnelles. Dans ce cas, la Direction en consultera le CSE.

Des pauses rémunérées d’une durée de 70 minutes au total seront prévues par période de 12 heures travaillées. La ventilation des pauses sera déterminée en fonction des process (injection, collage,…).Les pauses doivent être prises au plus tôt 2 heures après le début de poste et au plus tard 2 heures avant la fin de poste.

Dans le cas de la mise en place d’une seule équipe de suppléance et en cas d’activation du samedi matin (obligatoire ou sur base volontariat), afin d’éviter la présence simultanée avec l’équipe du matin qui suit l’organisation en 2x8, l’horaire de l’équipe de suppléance peut être modifié comme suit. Ce décalage peut se produire 8 fois par an, si plus l’accord du CSE est requis.

•   Samedi : 11h00 – 23h00

L’équipe de suppléance est prévenue au plus tard le mercredi précédent le week-end concerné par ces modifications horaires.

Dans le cas où l’équipe de nuit doit effectuer une heure supplémentaire, les horaires de l’équipe de suppléance seront décalés d’une heure le samedi, soit :

• Avec mise en place d’un samedi matin travaillé (obligatoire ou volontaire): 12h00-24h00

• Sans mise en place d’un samedi matin travaillé (obligatoire ou volontaire) : 4h00-16h00

Lorsqu’un salarié revient en semaine de façon ponctuelle pour formation, chantiers, remplacement de salarié absent (sur volontariat pour ce dernier point), si sa présence en semaine est supérieure à deux jours travaillés, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant.

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est de maximum 20 jours travaillés par an. Un suivi des jours de retour en semaine sera présenté au CSE chaque mois.

En cas d’atteinte du plafond, le CSE sera consulté pour envisager la possibilité de dépasser le quota et définir un nombre de jours supplémentaires de retour en semaine.

Si le salarié revient plus de deux jours en semaine, la prime de suppléance sera maintenue.

En cas de désactivation soudaine de l’équipe de suppléance à la suite d’une contrainte client, il pourra être proposé aux salariés d’être repositionnés en équipe de semaine afin de compenser la journée désactivée ou prendre de la récupération.

Les salariés d'équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits d'expression et d'information que les autres salariés.

REMUNERATION

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l'horaire affiché de l'entreprise.

Ainsi, les salariés d'équipes de suppléance sont payés sur la même base mensuelle que les salariés de semaine.

• Si une équipe de suppléance est mise en place :

Les salariés toucheront :

• Samedi travaillé (soit 12 heures de 03h00 à 15h00) : 1 indemnité de panier de jour, 1 prime de Transport et 1 prime d’habillage

• Dimanche travaillé (soit 12 heures de 18h00 à 06h00) : 1 indemnité de panier de nuit, 1 majoration de nuit, 1 prime de Transport et 1 prime d’habillage

Une prime de week-end de 41,78 euros bruts pour 12 heures de travail est versée.

• Si deux équipes de suppléance sont mises en place :

Equipe 1 :

Les salariés toucheront :

• Samedi travaillé (soit 12 heures de 03h00 à 15h00) : 1 indemnité de panier de jour 1 prime de Transport et 1 prime d’habillage

• Dimanche travaillé (soit 12 heures de 06h00 à 18h00) : 1 indemnité de panier de jour, 1 prime de Transport et 1 prime d’habillage

Equipe 2 :

Ils toucheront :

• Samedi travaillé (soit 12 heures de 15h00 à 03h00) : 1 indemnité de panier de nuit, 1 majoration de nuit, 1 prime de Transport et 1 prime d’habillage

• Dimanche travaillé (soit 12 heures de 18h00 à 06h00) : 1 indemnité de panier de nuit, 1 majoration de nuit, 1 prime de Transport et 1 prime d’habillage

Une prime de week-end de 41,78 euros bruts pour 12 heures de travail est versée.

Les heures réalisées en dehors du week-end sont majorées de 10 % de la 25e heure à la 35e heure puis de la 36e heure à la 39e heure des droits RTT sont attribués (en référence à l’accord RTT en vigueur), au-delà de la 39e heure les majorations légales pour heures supplémentaires sont appliquées.

• En cas de décalage d’un poste de weekend :

une prime de 15 euros bruts est versée pour le personnel concerné au sein de l’équipe de suppléance selon l’accord UES en vigueur.

JOURS FERIES

Les 1er janvier, 1er mai, 25 décembre ne seront pas travaillés par l’équipe de suppléance.

Les jours fériés travaillés le week-end seront majorés de 8 heures. La majoration peut être payée ou récupérée.

L’équipe de suppléance travaillera obligatoirement les jours fériés travaillés en semaine du mardi au jeudi, en fonction des besoins. Les jours fériés travaillés seront payés en majoration férié de 100 %.

Si un jour férié tombe un lundi, l’équipe de suppléance décalera la journée du dimanche sur le lundi férié. Les horaires applicables sont : 17 h – 5 h sauf pour l’équipe technique

16 h – 4 h.

Si un jour férié tombe un vendredi, l’équipe de suppléance décalera la journée du samedi au vendredi férié. Les horaires applicables sont : 5 h – 17 h à l’ensemble de l’équipe de suppléance.

Les congés payés seront décomptés à raison de :

• 2,5 jours ouvrés pour le samedi

• 2,5 jours ouvrés pour le dimanche

• 5 jours ouvrés pour un week-end complet.

Pour une journée d'absence autre que congés payés, le salarié se verra défalquer :

1. le samedi = 17,5 heures

2. le dimanche = 17,5 heures

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Lorsque la durée des formations effectuées en semaine est supérieure à deux jours, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant et la prime de week-end est maintenue.

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

Dans la mesure du possible, il sera fait appel aux volontaires PO présents en équipe de semaine.

Un salarié travaillant en semaine qui rejoint l’équipe de suppléance cessera son travail le mardi après poste (soit deux jours travaillés).

Un salarié travaillant en week-end qui rejoint l’équipe de semaine prendra son poste à compter du mercredi après poste (soit trois jours travaillés).

La loi a prévu la réduction du temps de travail du personnel qui travaillait plus de 35 heures par semaine. S’agissant du personnel qui travaille moins de 35 heures par semaine, les règles de RTT ne s’appliquent pas.

En conséquence, les salariés qui travaillent en équipes de suppléance dont le temps de travail effectif est inférieur à 35 h ne bénéficient pas de jours RTT.

Un salarié normalement affecté en équipe de suppléance qui effectue des remplacements se verra attribuer des droits RTT au prorata du nombre de jours effectués en semaine.

Chaque partie signataire peut demander la révision d’une partie du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours, suivant réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui a été convenue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Chaque partie signataire peut dénoncer par lettre recommandée le présent accord sous réserve d’un préavis de huit jours.

Les dispositions nécessaires seront prises pour assurer le fonctionnement de la production dans de bonnes conditions.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère, auprès de la DREETS.

Un exemplaire original sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort (90).

Fait à Fontaine, en 6 exemplaires originaux, le 11 avril 2022,

Pour l’établissement de Fontaine, Plastic Omnium Auto Extérieur

M. XXX XXXXX,

Directeur Usine

Pour la CFTC

M. XXX XXXXX

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »