ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

VENDREDI-SAMEDI-DIMANCHE

PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR - SITE DE GUICHEN

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR située Z.I. Les Grandes Landes – 35 850 GUICHEN, représentée par Directeur d'Usine,

d’une part,

ET

• L’Organisation Syndicale CGT-FO représentée Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Le recours aux équipes de suppléance peut être envisagé dans le cadre d’une meilleure utilisation des équipements de production et du maintien ou à de l'accroissement du nombre des emplois existants.

L'équipe de suppléance a pour objet de remplacer les équipes de semaine pendant l'ensemble de leurs jours de congés et JRTT, notamment pendant le repos hebdomadaire mais également pendant les jours fériés ou les congés annuels.

Les prévisions d’augmentation d’activité de notre établissement liée au marché C84 ainsi que l’organisation de production de notre client PSA Rennes La Janais en VSD nécessitent l’ouverture en VSD à partir de fin novembre 2018.

Notre activité et la proximité avec notre client, nous contraint à nous adapter aux horaires imposés par notre client.

Les horaires de travail seront donc indexés sur ceux de notre client, nous imposant une forte flexibilité.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel POAE du site de Guichen. Il annule le précédent accord du 09 novembre 2018 portant sur la mise en place d’une équipe de suppléance VSD.

Le passage en équipe de suppléance sera formalisé sous la forme d’un avenant individuel à contrat de travail des salariés concernés, dont la durée ne pourra excéder la durée initiale du présent accord.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Cet accord est défini en application des dispositions :

• De l’Accord RTT Plastic Omnium Auto Extérieur UES du 18 décembre 2018

• De l’Accord RTT Plastic Omnium Auto Extérieur du site de Guichen du 29 avril 2019

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

1 Composition des équipes :

Les effectifs, la composition des équipes et le périmètre d’ouverture de l’outil de production seront présentés à titre d’information au CSE.

La Direction fera en sorte d’avoir la présence d’un ou plusieurs salariés habilités Secouriste Sauveteur du Travail (SST) en équipe de suppléance.

Le personnel temporaire travaillant en équipe de suppléance pourra être formé au préalable en semaine.

La Direction peut être amenée à modifier la composition des équipes de suppléance pour respecter des cas de contre-indication médicales intervenus pendant la période ou si un salarié présente des problèmes de qualité ou de comportement.

Dans ce cas, le CSE sera informé en séance mensuelle de la réintégration ou du refus de retour du salarié en équipe de semaine.

2 Horaires :

L’équipe de suppléance en VSD aura une organisation habituelle de travail de 3 jours par semaine.

Cette équipe travaillera chaque vendredi en lieu et place de l’équipe d’après-midi. Elle sera aussi présente le samedi après-midi et le dimanche nuit. Les horaires varieront en fonction des horaires de travail de notre client.

Une flexibilité pourra être apporté sur les horaires du samedi et du dimanche.

Les horaires durant cette organisation pourront être les suivants :

Scénario A  - VSD 30h11 de présence :

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
Début		13h02	12h36	17h50 ou 11h40
Fin		21h18	23h26	4h55 ou 22h25

Scénario B - VSD 29h11 de présence :

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
Début		13h02	12h36	17h50 ou 11h40
Fin		21h18	22h26	4h55 ou 22h25

Scénario C - VSD 28h11 de présence :

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
Début		13h02	12h36	17h50 ou 11h40
Fin		21h18	21h16*	4h55 ou 22h25

Scénario D - VSD 27h11 de présence :

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI	DIMANCHE
Début		13h02	12h36	17h50 ou 11h40
Fin		21h18	20h16*	4h55 ou 22h25

*Pour les scénarios C et D, la 2^e pause de 10 minutes sera positionnée en fin d’équipe permettant aux salariés de quitter leur poste 10 minutes plus tôt soit à 21h16 ou 20h16.

Par défaut le scénario A d’horaires de travail sera appliqué.

Il sera alors annoncé en CSE la mise en place d’une flexibilité du VSD pouvant varier entre les 4 scénarios.

En cas d’application des scénarios B, C, D un délai de prévenance d’un mois sera observé.

En cas d’application des horaires en deçà du scénario par défaut (A), la rémunération des salariés permanents PO sera maintenue.

En contrepartie, les salariés concernés seront amenés à réaliser des heures en dehors de leur cycle VSD, soit du lundi au jeudi, afin de compenser les heures non effectuées. Ils pourront également si ils le souhaitent utiliser leurs compteurs pour compenser.

A titre d’exemple :

Après délai de prévenance d’un mois, Roger au mois de juin a travaillé selon les horaires suivants :

Semaine 1 : scénario B

Semaine 2 : scénario D

Semaine 3 : scénario D

Semaine 4 : scénario A

Soit 1h de moins que le scénario A pour la première semaine, 3h de moins que le scénario A les 2 semaines suivantes, et 0 heures de moins la 4^ème semaine.

Roger devra donc effectuer 7h en semaine (du lundi au jeudi) au cours du mois de juin pour compenser les heures non effectuées ou utiliser 7h de ses compteurs.

Les salariés intérimaires auront par défaut un contrat correspondant au scénario D.

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du CSE.

3 Retour ponctuel en semaine :

Lorsqu’un salarié revient en semaine pour formation, remplacement de salarié absent, chantier, si sa présence en semaine est supérieure à deux jours travaillés, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaillera pas le VSD suivant.

Lorsqu’un salarié souhaite revenir au travail en semaine de manière définitive sur la période considérée et à sa propre initiative, un délai de prévenance de 14 jours ouvrables est requis.

En cas d’accord, le passage à l’équipe de semaine s’effectuera tel que défini au point 8 « Volontariat passage en suppléance ».

Le nombre de jours de retour en semaine (lundi au jeudi) pour un salarié en équipe de suppléance est au maximum de 25 jours travaillés par an. Au-delà, le salarié acceptera le retour en semaine sur la base du volontariat.

Les jours travaillés au titre de la compensation des heures non réalisées en VSD ne rentrent pas dans le calcul des 25 jours.

4 Information et expression :

Les salariés d’équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits d’expression et d’information que les autres salariés. Un TOP 5 se fera durant le temps de travail.

5 Rémunération et jours fériés :

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon les horaires en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés d’équipe de suppléance sont payés sur la même base mensuelle que les salariés de semaine :

• Vendredi : 13h02 à 21h18 = 1 prime transport + 1 panier jour + 1 prime habillage

• Samedi : 12h36 à 23h26/22h26/21h26/20h26 = 1 prime transport + 1 panier jour + 1 prime habillage

• Dimanche : 17h50 à 04h55 ou 11h40 à 22h25 = 1 prime transport + 1 panier nuit + 1 majoration nuit + 1 prime habillage

Une prime week-end de 27.66 euros bruts par jour travaillé en VSD est versée, soit 83€ pour une semaine VSD complète réalisée.

Une prime de dégressivité sera activée pour les salariés de nuit volontaire pour le VSD afin de garantir un salaire identique. Cette prime se déclenchera uniquement si une perte financière est constatée.

Les heures de formation ou de remplacement réalisées en dehors du VSD sont payées en heures complémentaires dans la limite légale de 35 heures par semaine. Au-delà de 35h, les heures sont rémunérées en heure supplémentaire classique.

Les heures réalisées en dehors du VSD pour compenser les heures non réalisées en VSD du fait d’une modification d’horaires (Scénarios B, C, D) ne seront pas majorées.

Les jours fériés travaillés les vendredis, les samedis et les dimanches ne seront pas majorés. L’équipe de suppléance travaillera obligatoirement, les jours fériés travaillés en semaine, en fonction des besoins. Ils seront payés selon les règles en vigueur.

En cas de désactivation d’une des journées de travail du VSD par le client, le salaire de cette journée sera maintenu. En compensation, ce salarié rattrapera les heures non effectuées en semaine ou utilisera ses compteurs sur la base des heures ou des jours défini au point 6 « Congés annuels et absences ».

6 Congés annuels et absences :

Les congés payés seront décomptés à raison de :

• 1 jour ouvré pour le vendredi

• 2 jours ouvrés pour le samedi

• 2 jours ouvrés pour le dimanche

• 5 jours ouvrés pour un VSD complet.

Pour une journée d’absence autre que congés payés, le salarié se verra défalquer :

• 7h pour le vendredi

• 14h pour le samedi

• 14h pour le dimanche

7 Formation :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation. Lorsque la durée des formations effectuées en semaine est supérieure à 2 jours, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le VSD suivant.

8 Volontariat passage en équipe de suppléance :

Dans la mesure du possible, il sera fait appel aux volontaires présents en équipe de semaine.

Un salarié travaillant en semaine qui rejoint l’équipe de suppléance cessera son travail le mardi après son poste (soit deux jours travaillés). Un salarié travaillant en VSD qui rejoint l’équipe de semaine prendra son poste à compter du jeudi (soit deux jours travaillés).

9 Incidence jours RTT :

La loi a prévu la réduction du temps de travail du personnel qui travaillait plus de 35 heures par semaine. S’agissant du personnel qui travaille moins de 35 heures par semaine, les règles RTT ne s’appliquent pas.

En conséquence, les salariés qui travaillent en équipe de suppléance dont le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures ne bénéficient pas de jours RTT.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Cet accord est à durée indéterminée.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

TICLE 2 ––

ARTICLE 5 – PUBLICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement POAE Guichen.

Fait à Guichen, le 28 février 2020

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CGT-FO

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT