ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

AVANCEMENTS DE NIVEAUX DE REMUNERATION AU CHOIX

AU 1^er JANVIER 2018

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG signée le 15 décembre 2017, et d’une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire prenant la forme d’avancements au choix à Elengy ouverte le 13/12/2017.

Cette négociation, après plusieurs séances, se termine par la signature du présent accord.

Il détermine les principes et modalités d’attribution des avancements au choix au 1^er janvier 2018 au sein d’ELENGY.

Les avancements au choix s’inscrivent dans la politique de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés à valoriser la reconnaissance du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi, actées lors de l’entretien annuel au titre de l’année précédente (ou des années précédentes). Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.

Dans ce cadre, il importe de veiller à la qualité de la concertation préalable avec les organisations syndicales et au sein des organismes statutaires.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein d’ELENGY.

Il concerne les salariés statutaires d’ELENGY .

ARTICLE 3 – BUDGETS D’AVANCEMENTS

31. Constitution des budgets d’avancements

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1^er janvier 2018 sont exprimés sous forme de taux appliqués à la masse annuelle des rémunérations principales (comprenant la rémunération correspondant au NR, à l’échelon et la majoration résidentielle salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017).

Les avancements attribués aux agents à temps partiel, ou en réduction collective du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

Ces taux globaux représentent au total 1,127 % de la masse salariale des salariés concernés pour l’année 2018 ce qui se traduit par un volume global d’avancements de 178 NR tous contingents confondus.

L’annexe au présent accord présente ces budgets sous la forme d’équivalents « taux d’avancements » et fixe les conditions de transfert entre collèges.

32. Budgets « jeunes »

Les budgets « jeunes » concernent les salariés embauchés après le 31 décembre 2012 sans expérience professionnelle. Il s’agit :

• des jeunes exécution débutants embauchés au titre de la Circulaire Pers. 954 ;

• des JTS débutants embauchés au titre de la circulaire Pers. 952 ;

• des cadres débutants embauchés au titre de la circulaire Pers. 925.

Les signataires conviennent d’affecter ces budgets « jeunes » dont l’existence est rappelée au sein du présent accord, au budget des différents collèges afin de faciliter les attributions. Une attention particulière sera apportée néanmoins aux «jeunes ».

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1^er JANVIER 2018

41. Processus d’attribution des avancements

Préalablement à l’attribution des avancements au choix, une concertation avec les organisations syndicales aura lieu, avec l’objectif d’examiner la situation globale de l’entreprise, d’exprimer les orientations et les critères d’attributions retenus, et d’examiner les situations individuelles.

Les avancements au choix sont attribués, après avis de la commission secondaire du personnel d’ELENGY, aux salariés figurant aux effectifs du 1^er janvier 2018, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.

A l’issue de cette procédure, le Chef du Département Ressources Humaines d’ELENGY communique aux organisations syndicales les budgets et taux résultants pour chacun des collèges .

42. Avancement et progression de NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération, soit, en moyenne d’une augmentation respective de 2,3% – 4,6% – 6,9% – 9,2% du salaire de base (NR).

43. Modalités particulières

431. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un NR.

La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

432. Agents mis en invalidité suite à une longue maladie

Les salariés dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de cinq années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle hors budget alloué, par l’attribution d’un niveau de rémunération. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de cinq années, bénéficieront de l’octroi d’une augmentation complémentaire hors budget alloué, par l’attribution d’un deuxième niveau de rémunération.

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

433. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au moment de l’attribution des avancements, ELENGY respectera les engagements pris conformément aux dispositions conventionnelles de branche, la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 et l’accord Elengy relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 5 octobre 2017.

Le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption sera systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse être prise en compte dans les choix d’avancements les concernant. Elles bénéficieront en effet des avancements dans les mêmes conditions que les salariés de leur collège quelque soit leur collège d’appartenance, y compris les collèges « jeunes embauchés».

434. Changement de groupe fonctionnel

L’avancement de niveau au choix attribué au titre de la présente décision à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1^er janvier 2018 ou antérieurement, est conservé, lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.

Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.

43. Mesure exceptionnelle

Il est décidé de verser une prime exceptionnelle de 100 euros bruts pour le personnel en 3*8.

Cette prime vient compenser de manière forfaitaire le léger surplus de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu qui s’applique sur l’indemnité de panier depuis le 1^er juillet 2017.

Elle sera versée sur paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 6 – BILAN DE L’ANNEE 2017

L’employeur convient de présenter un bilan de la mise en œuvre du présent accord aux représentants des organisations syndicales signataires, à l’automne 2018.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Bois-Colombes, le

Pour Elengy, le Directeur Général

Les représentants des organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT	Pour la CFE/CGC	Pour FO

ANNEXE

CORRESPONDANCES ENTRE BUDGETS D’AUGMENTATIONS ET TAUX D’AVANCEMENTS

Ces correspondances sont établies à partir d’une augmentation moyenne de 2,3 % par niveau de rémunération :

Collèges	Taux d’avancements
Exécution y c « jeunes Exécution »	47 %
Maîtrise y c « jeunes Maîtrise »	47 %
Cadres y c « jeunes Cadres »	54 %

Au niveau de l’Entreprise, le budget global d’avancements au choix, pour les collèges Exécution, Maîtrise et Cadres, est calculé par application de la formule suivante :

Budget global = 1,127 % * MS ( MS = somme des rémunérations de base tous collèges confondus des salariés concernés)

L’effectif de référence est celui constaté au 31 décembre 2017.

Transferts entre collèges

Les taux d’avancements, constatés in fine par collège, devront varier à l’intérieur des fourchettes suivantes :

Taux + - 4 %