Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA CREATION DE LA PRIME DE SITE INDUSTRIEL" chez ELENGY (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA CREATION DE LA PRIME DE SITE INDUSTRIEL

PREAMBULE

Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions du code du travail, vient porter révision de l’accord sur la création de la prime de site industriel (PSI) du 2 janvier 2009 à Elengy.

Il fait suite à la signature le 15 février 2019 d’un protocole de fin de conflit signé le 15 février 2019, aux termes duquel la part « fixe » de la PSI est intégrée dans le salaire mensuel de base, sous forme de 1 ou 2 NR et éventuellement une prime résorbable (au choix des salariés concernés cf. article 1 du protocole), la part « variable » de la PSI est majorée de 10% et une quatrième zone de PSI est créée (pour les salariés concernés, cf. article 2 du protocole).

Sont concernés par ce choix l’ensemble des salariés qui, au 1^er février 2019, percevait effectivement une PSI ou était en suspension temporaire du contrat de travail (dont : congé maternité, congé parental, congé épargne temps avant reprise du travail, congés sans solde…).

Sont donc exclus les salariés qui, au 1^er février 2019, ne percevaient pas de PSI et ceux qui ne réintégreront pas l’entreprise car en période d’absence précédant un départ en retraite (dont : congés annuels, congé épargne temps, …).

Enfin, les salariés en suspension longue du contrat de travail (dont : CCE, longue maladie, … ) seront interrogés à leur retour dans l’entreprise avec une date d’effet qui sera le 1er du mois de retour effectif.

Le présent avenant précise également la base de calcul de la distance kilométrique des zones afin de pallier à toute difficulté d’interprétation.

Par conséquent, le présent avenant vient modifier la structure de la prime de site industriel, redéfinir son barème concernant la part variable et vient créer une quatrième zone de PSI.

Il est rappelé que la prime de site industriel est régie, depuis sa création par les textes suivants :

• Accord du 20 juin 2006 sur la création de la prime de site industriel DGI ;

• Avenant du 25 octobre 2008 à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI ;

• Avenant du 20 novembre 2008 à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI.

Les salariés d’Elengy continueront de bénéficier des dispositions contenues dans ces accords collectifs qui, compte tenu des avenants successifs, sont en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Article 1 : Création d’une quatrième zone de prime de site industriel

Une 4^ème zone de PSI est créée, les zones 1 à 3 demeurent inchangées, chaque zone étant fonction de la distance kilométrique la plus courte, calculée à partir de google map, entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel (D).

• Zone 1 : pour D ≤ à 10 kms

• Zone 2 : pour 10 kms < D ≤ à 20 kms

• Zone 3 : pour 20 kms < D ≤ à 30 kms

• Zone 4 : pour > à 30 kms

Article 2 : Structure de la prime de site industriel

Deux systèmes de prime de site industriel vont désormais coexister selon la structure de la PSI retenue et selon les deux cas suivants :

1. Maintien des deux parties constituant la PSI

Pour les 3 premières zones de PSI, la prime de site industriel actuelle (part « fixe » + part « variable ») est conservée avec majoration de 10% de la part « variable » pour les 2 catégories de salariés ci-dessous :

• Les salariés qui auront renoncé à l’augmentation de leur niveau de rémunération (1 NR, 2 NR ou 1 NR et une prime résorbable) ;

• Les salariés non-statutaires (en contrat à durée déterminée et en intérim).

La quatrième zone de PSI est, quant à elle, indemnisée sans majoration de sa part « variable ».

2. Disparition de la partie « fixe » constituant la PSI

Pour les 4 zones de la PSI, la part « fixe » de la prime de site industriel disparaît et la part « variable » est conservée avec majoration de 10% pour les 2 catégories de salariés ci-dessous :

• Les salariés qui auront accepté l’augmentation de leur niveau de rémunération (1 NR, 2 NR ou 1 NR et une prime résorbable) ;

• Les salariés nouveaux entrants statutaires, à compter du 1^er février 2019.

Article 3 : Barèmes en cas de maintien des deux parties « fixe » et « variables » constituant la PSI

Les salariés visés à l’article 2 a) seront indemnisés comme suit* :

• Zone 1 : 10,08 euros

• Zone 2 : 13,92 euros

• Zone 3 : 17,18 euros

• Zone 4 : 19,01 euros

* Barèmes en vigueur à la date de signature du présent avenant

Article 4 : Barème en cas de disparation de la partie « fixe » constituant la PSI :

Les salariés visés à l’article 2 b) seront indemnisés comme suit* :

• Zone 1 : 5,80 euros

• Zone 2 : 9,64 euros

• Zone 3 : 12,90 euros

• Zone 4 : 16,20 euros

* Barèmes en vigueur à la date de signature du présent avenant

Article 5 : Autres dispositions

Les dispositions de l’accord du 2 janvier 2009 sur la création de la prime de site industriel non modifiées par le présent avenant ou un avenant précédent demeurent inchangées.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er février 2019.

Les formalités de dépôt seront effectuées à la diligence de la Direction Ressources Humaines d’Elengy selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail.

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 2 janvier 2009 sur la création de la prime de site industriel.

Fait à Bois-Colombes, le 02/04/2019

Pour ELENGY, La Directrice Générale :

Pour les Organisations Syndicales :

(parapher toutes les pages, faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)