Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Collectif d'Entreprise du 18 Juin 2018 Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 18 JUIN 2018

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La Clinique Saint Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 16 mai, 23 mai et 28 mai 2018, les parties ont signé un accord en date du 18 juin 2018.

Les parties avaient toutefois convenu de poursuivre les échanges concernant la mise en place d’une participation de la Clinique Saint Vincent de Paul aux frais de transport personnel de ses salariés.

Il est rappelé que la Clinique prend en charge 50% du prix des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de locations de vélo (tarif 2^ème classe pour les transport en commun) souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.

En complément de ce dispositif, les parties ont convenu des modalités suivantes concernant la mise en place de la prime de transport et des indemnités kilométriques vélo.

Article 1– Prime de transport

Considérant :

• qu’une partie du personnel habite en dehors d’un périmètre de transports urbains ;

• que la Clinique est située sur le Médipôle de Bourgoin Jallieu, à l’extérieur du centre-ville. Le Médipôle est à ce jour très peu desservi par les transports en commun (une seule ligne avec peu de passage) ;

• que de nombreux salariés ont des horaires de travail ne leur permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif.

Les parties conviennent de la mise en place, pour ceux des salariés remplissant l’une des deux conditions visée à l’article L. 3 261-3 du code du travail d’une prime de transport correspondant à la prise en charge partielle des frais de transport engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prime de transport d’un montant de 10 € / mois sera versée à l’ensemble des salariés remplissant l’une des conditions ci-dessus. Elle sera mise en place rétroactivement au 1^er juin 2018, une régularisation sera effectuée à partir des salaires du mois d’octobre 2018 dès réception des justificatifs au service du personnel. Les régularisations liées à cette rétroactivité ne pourront se faire que jusqu’aux paies de décembre 2018.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales, elle sera suspendue à partir d’un mois d’absence.

Sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés percevant l’indemnité de transport Clinique, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, ainsi que ceux bénéficiant du remboursement de leur frais de transport publics.

La situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet

Chaque salarié bénéficiaire devra fournir chaque année, au service du personnel les éléments justifiant cette prise en charge à savoir : une copie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule pour ses déplacements dans le respect des conditions prévues au présent accord.

Article 2 – Indemnités kilométriques vélo

A compter du 1^er juin 2018, pour les salariés qui utilisent leur vélo ou leur vélo à assistance électrique pour leurs déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il est convenu que la Clinique Saint Vincent de Paul prendra en charge, une partie des frais engagés par les salariés à ce titre.

La prise en charge des frais correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo fixée à 0,25€ par km parcouru, multiplié par la distance aller-retour le plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jour de travail, dans la limite de 10 € par mois et 120 € par an.

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu du travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord du 18 juin 2018 est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé selon les règles légales et règlementaires en vigueur à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 8 octobre 2018.

Pour la Clinique St Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT