Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE SUSPENSION DE GREVE ENTRE CGTM ET CONSEIL D'ADMINISTRATION" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

PROTOCOLE DE SUSPENSION DE GREVE

ENTRE LA CGTM ET LE CONSEIL D’ADMISTRATION D’ODYSSI DU 26 MAI 2021

Entre le Bureau de CA d’Odyssi représenté par Messieurs

la CGTM représentée par

Après plusieurs rencontres il a été convenu ce qui suit :

1. Les relations tendues entre la direction et le personnel

2. La neutralité d’une direction

Ces deux questions seront traitées ultérieurement.

3) La mise en place d’une cellule psychologique

Cette cellule existe déjà, une communication sera faite pour la réactiver. Les deux parties conviennent que les éléments traités dans le cadre de cette structure devront respectés strictement les règles de confidentialité en vigueur sur le plan social.

Tous les agents en situation de stress ou Burn Out seront dirigés vers cette cellule avec un suivi psychologique optimale pour le bien être des salariés.

4) La convocation du C.S.E. en urgence

Nous souhaitons qu’une réunion extraordinaire en présentiel soit mise en place au plus tôt selon l’ordre du jour suivant.

• Information sur le renouvellement contrat du DG,

• Le profil du nouveau recruté DRH et ses missions,

• Proposer une réorganisation permettant d’amorcer une ébauche de travail durable,

Toutes les obligations en matière du CSE doivent être respectées

5) La mise en place d’une commission paritaire pour le suivi des Accords

Cette commission se réunira tous les deux mois ou en cas d’urgence.

Compte tenu des difficultés à mettre en place les protocoles d’accord et leurs suivis dans l’entreprise, les deux parties, 4 membres par parties, s’engagent à mettre en place une commission de suivi.

Au sein de cette commission les questions sensibles feront l’objet d’une grande vigilance de la part du Conseil d’administration.

On peut déjà noter les éléments suivants 

• La restructuration de la partie technique

  • Plan Marshall pour le recrutement d’agents aux techniques

  • Mise en place des organisations en suspens

• Le respect des accords NAO 2020

  • Classification des métiers

  • Mise en place du Plan sénior

• Gestion du dossier de Mangot Vulcin

• La gestion du Parc Automobiles

• Equité

• Gestion des poursuites pénales à l’encontre des salariés pour fait de grève ou dans l’exercice de leurs missions

• ……..

6) La rencontre immédiate du Conseil de Monsieur et du Conseil de la Société Odyssi

Le président du Conseil d’administration s’engage à ce que les conseils d’Odyssi et de M. se rencontrent dans les plus brefs délais pour trouver un accord sur l’indemnisation.

7) L’arrêt de toutes les procédures en cours en appel

Les deux parties conviennent de l’arrêt des procédures administratives lancées par Odyssi et non clôturées à la date du 7 janvier 2020.

Toutes les procédures en cours après cette date ne sont pas concernées.

8) Plainte contre X

Plusieurs agents gréviste sont convoqués par la Police Nationale suite à une plainte contre X déposée par le Directeur Général d’Odyssi.

Le Président du Conseil d’Administration s’engage à fournir une protection juridique à tous les agents grévistes poursuivis pour fait de grève.

9) Pas de représailles envers les agents d’ODYSSI

10) Il a été décidé une rencontre avec le syndicat au plus tard le 30 juin après que le Président ait rencontré le Conseil d’Administration.

11) Les parties sont d’accord pour une communication sommaire à la presse.

12) Vu l’accord, il est décidé la suspension de la grève dès Vendredi 28 Mai 2021 avec maintien du préavis.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la réglementation en vigueur.

Fait en 2 exemplaires originaux le 26 Mai 2021 à Fort de France

Un pour chacune des parties

Pour le Bureau du Conseil d’Administration Pour la Section CGTM