Accord d'entreprise "Avenant n°43 - avantages accordés aux agents sur l'eau, l'assainissement et branchements" chez REGIE DES EAUX ODYSSI (Siège)

AVENANT N°43

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

« L’AVANTAGE ACCORDE AUX AGENTS POUR L’EAU, L’ASSAINISSEMENT ET BRANCHEMENTS »

Entre d'une part :

1. La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.

Représentée par en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.

et d'autre part :

2. Les organisations syndicales suivantes représentées 

• Par Monsieur Délégué syndical CGTM Odyssi

• Par Madame Déléguée syndicale UGTM

• Par Monsieur Délégué syndical FO Odyssi

• Par Monsieur Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2019 et 2020, une modification de l’article 17 de l’accord d’entreprise du 27 décembre 2002 et de son avenant n°6 relative à l’avantage Eau et Assainissement a été acté.

Un avantage Branchement a également été acté.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 (avenant Article 17) – AVANTAGE ACCORDE AUX AGENTS POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

L’avantage de l’eau et de l’assainissement est consenti pour le foyer principal de chaque salarié d’Odyssi justifiant au moins d’un an d’ancienneté ou ayant la qualité de retraité de la RPEA.

Cet avantage est consenti dans les conditions suivantes :

• Avoir une résidence principale qui répond aux normes en vigueur en matière de raccordement domestique

• Souscrire pour cette habitation un contrat d’abonnement aux conditions en vigueur

• Avoir un point de relève à leur adresse principale (communiqué à la DRH). Relève effectuée par le releveur.

• Au cas où l’habitation n’est pas directement facturée par ODYSSI, remettre une facture d’eau à son nom (sauf cas des copropriétés ou résidence collective, l’agent devra alors fournir son état des charges)

L’avantage ne peut couvrir une activité professionnelle ni une activité locative.

Le salarié devra faire connaitre à Odyssi et sans délai, tout changement d’état civil, de situation de famille et d’adresse de sa résidence principale.

A compter du 1^er septembre 2020, aucun frais et aucune taxe ne seront facturés au salarié embauché à compter du 1^er septembre 2003 dans la limite des 180 m3 d’eau.

Cet avantage cesse d’être consenti ainsi qu’à ses ayants droits en cas de départ de l’entreprise ou en cas de décès.

Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – AVANTAGE BRANCHEMENT

A compter du 1^er septembre 2020, le coût des demandes de branchement pour les agents justifiant d’un an d’ancienneté, en ce qui concerne leur résidence principale, seront pris en charge à 75 % par Odyssi, dans la limite de 1500 euros.

L’avantage ne peut couvrir une activité professionnelle ni une activité locative.

Le salarié devra faire connaitre à Odyssi et sans délai, tout changement d’état civil, de situation de famille et d’adresse de sa résidence principale.

Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dès réception de la facture par la DRH.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1^er septembre 2020

Délégué syndical CGTM Odyssi Déléguée syndicale UGTM

Délégué syndical FO Odyssi Délégué syndical CDMT

Directeur Général