Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO AU TITRE DE 2017" chez DAMMANN FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

DAMMANN FRERES

Conformément à l’article L 2242-1et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CFTC».

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 15 Novembre, le 05 Décembre 2017 et le 02 Janvier 2018.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1. Salaires

2. Don Solidaire de congés

3. Mise en place d’un accord sur le repos obligatoire

4. Etude sur la mise en place d’une prime à l’intéressement

La délégation syndicale et la direction ont convenues :

1. SALAIRES :

En réponse à la proposition d’une augmentation des salaires de l’ensemble des employés (employés, agents de maîtrise, cadres) de 3.00 %. La direction accepte une augmentation de 1% au 1^er Janvier 2018.

Une augmentation applicable au 01Janvier 2018 pour l’ensemble du personnel de 1% .

2. DON SOLIDAIRE DE CONGES

D’un commun accord la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de ne pas négocier sur ce sujet. Une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes, a été adoptée en première lecture le 07 Décembre 2017par les députés.

3. MISE EN PLACE D’UN ACCORD SUR LE REPOS OBLIGATOIRE

La direction et les délégués du personnel ne négocieront pas d’ accord d’entreprise sur le repos quotidien afin de pouvoir déroger à celui-ci qui est d’au moins 11 heures consécutives (Article L3131-1 du code du travail). L’intégralité du personnel ne pouvant être concerné du fait du caractère exceptionnel.

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4. ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME A L’INTERESSEMENT

Un accord interbranches sur l’Epargne Salariale est en cours, un accord type d’intéressement sera proposé. La Signature de cet accord est prévue fin Janvier 2018. La Direction et les Elus

étudieront la faisabilité de la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise dès possession de celui-ci.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Dreux,

le 02 Janvier 2018

Pour la Société : DAMMANN Frères Pour la délégation syndicale :