Accord d'entreprise "NAO 2022" chez DAMMANN FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

DAMMANN FRERES

Conformément à l’article L 2242-1et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales « CFTC» « FO » « CSN ».

Les parties se sont rencontrées le 05 Avril et le 18 Mai 2022.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1. Salaires

2. Etude et mise en place d’une prime de transport

3. Révision de la détermination de la prime des objectifs annuels des commerciaux intégrés

4. Régime complémentaire santé des VRP Multicartes

5. Augmentation du Taux de commissions des VRP Multicartes

Les délégations syndicales et la direction ont convenues :

1. SALAIRES :

En réponse à la proposition d’une augmentation générale de 4,5%.

La direction accepte une augmentation de 4.5% au 1^er Juillet 2022

2. Etude et mise en place d’une prime de transport

La direction n’envisage pas pour le moment de négociations pour la mise en place d’une prime de transport.

3. Révision de la détermination de la prime sur objectifs annuels des commerciaux intégrés

Contractuellement , les commerciaux intégrés ont en annexe de leur contrat de travail un objectif individuel annuel qui détermine une prime trimestrielle sans cumul annuel.

Une révision des conditions actuelles est en cours de finalisation, elle sera communiquée aux intéressés avec pour effet au 01 Janvier 2023 (objectifs 2023). Le principe de calcul de la prime ne prendra pas en compte une quelconque différence faite entre commercial débutant et commercial confirmé.

4. Régime complémentaire santé des VRP Multicartes aligné sur celui des salariés exclusifs de la société

La direction n’envisage pas de modification du régime complémentaire des VRP Multicartes. Le VRP multicartes étant considéré par l’Agirc-Arrco, selon les consignes déclaratives en DSN pour les Voyageurs, Représentants, Placier et plus particulièrement les VRP Multicartes en tant que non cadre comme Statut Catégoriel, que le VRP cotise à l’Agirc ou pas. Ce qui explique pourquoi il a été proposé la mutuelle non cadre au VRP.

5. Augmentation du montant des commissions des VRP Multicartes

La rémunération des VRP Multicartes au % du Chiffre d’affaires réalisé est directement liée aux augmentations du tarif général Dammann Frères. Avec une augmentation moyenne de 5 % du tarif général en Octobre 2021, la rémunération des VRP a de fait évolué.

La direction n’envisage pas d’augmentation du montant des commissions des VRP Multicartes.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Dreux,

le 13 Juin 2022

Pour la Société : DAMMANN Frères Pour les délégations syndicales :

Présidente

C F T C

FO

CSN